Vous remboursez un plan de surendettement depuis deux ans, ou vous venez de déposer un dossier à la Banque de France, et le mariage approche. La cérémonie est prévue, les familles sont prévenues, et une question vous empêche de dormir : votre futur conjoint devra-t-il payer vos dettes ? L’huissier pourra-t-il saisir son salaire, bloquer le compte commun, vendre l’appartement acheté ensemble ? Et la commission, de son côté, va-t-elle additionner ses revenus aux vôtres pour relever vos mensualités ? Ces craintes sont légitimes, car le mariage change réellement la donne du dossier : il modifie les ressources du foyer, il crée des biens communs que les créanciers regardent de près, et il impose d’informer la commission sous peine de perdre le bénéfice du plan. Mais le mariage ne rend pas votre conjoint débiteur de vos dettes anciennes, et la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté.

La première partie de cet article explique ce que le mariage change à votre situation : le sort des dettes nées avant et pendant l’union, la déclaration des ressources du foyer et le recalcul de votre capacité de remboursement. La seconde partie décrit comment protéger votre conjoint contre les poursuites et sauver votre plan quand le mariage bouleverse vos revenus, y compris par la révision, la suspension et l’effacement devant le juge des contentieux de la protection. L’ensemble s’appuie sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile, dans la continuité du dossier de surendettement et de son traitement par la commission de la Banque de France.

I. Se marier quand on est surendetté : ce que le mariage change au dossier

A. Vos dettes d’avant le mariage restent vos dettes : qui paie quoi une fois marié ?

Le principe de départ est protecteur pour votre futur conjoint : en régime légal de communauté, les dettes nées avant le mariage restent propres à l’époux qui les a contractées. L’article 1410 du code civil organise la poursuite de ces dettes propres, tandis que l’article 1411 du code civil limite les droits des créanciers antérieurs au mariage sur les biens communs, avec un mécanisme de récompense au profit de la communauté. Concrètement, le crédit souscrit quand vous étiez célibataire, le découvert creusé avant la rencontre, l’arriéré fiscal d’avant l’union : tout cela reste votre passif personnel. Vos créanciers ne deviennent pas les créanciers de votre conjoint par le seul effet du mariage, et c’est ce point qu’il faut faire respecter quand un service de recouvrement, mal informé ou pressant, écrit aux deux noms.

La Cour de cassation a jugé exactement cette situation. Dans une affaire où une débitrice s’était mariée en cours de plan, avait de nouveau saisi la commission avec son époux, dont la demande avait ensuite été abandonnée, puis avait contesté les mesures recommandées, la deuxième chambre civile relève que « Mme X… a de nouveau saisi, avec son époux qui s’est cependant désisté de sa demande, la commission de surendettement qui a recommandé diverses mesures que Mme X… a contestées, en exposant que ses dettes sont toutes antérieures à son mariage » (Civ. 2, 8 décembre 2011, n° 10-24.220). La cour d’appel avait fixé la capacité de remboursement en additionnant les revenus des deux époux, au motif d’une communauté de vie et de biens. La Haute juridiction casse : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait par motifs adoptés que les dettes faisant l’objet des mesures de désendettement étaient personnelles à Mme X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Retenez la formule : des dettes personnelles appellent une capacité de remboursement personnelle. Si la commission ou un juge additionne les revenus de votre conjoint à vos propres revenus alors que le passif est entièrement antérieur au mariage, cette décision est contestable, et cet arrêt en fournit le fondement.

Le tableau change en revanche pour les dettes nées pendant le mariage. Les époux se doivent mutuellement secours et assistance, en application de l’article 212 du code civil, et contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, en application de l’article 214 du code civil. Surtout, l’article 220 du code civil organise la solidarité des époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants : le loyer du logement familial, les factures d’énergie, les courses, les frais de scolarité engagent les deux époux, sauf dépenses manifestement excessives et sauf, en principe, les achats à tempérament et les emprunts conclus sans le consentement des deux. Un crédit à la consommation souscrit seul pendant le mariage pour meubler l’appartement commun peut donc engager votre conjoint, alors que le crédit souscrit avant le mariage ne l’engage pas. Avant de signer quoi que ce soit à deux, vérifiez qui s’engage : la co-signature d’un contrat de prêt, le cautionnement d’un découvert, l’adhésion commune à un compte font de votre conjoint un codébiteur, et cette qualité survit à toutes les difficultés ultérieures du plan.

Le mariage est aussi le moment de faire le tri dans le passif, car des dettes anciennes sont parfois prescrites ou mal établies. Quand la commission dresse l’état de vos dettes, chaque créance doit être vérifiée en principal, intérêts et frais, et toute contestation doit être adressée à la commission, qui saisit le juge, dans un délai de vingt jours après la réception du courrier, de façon motivée. Ce délai court, et le mariage ne le suspend pas : si l’état du passif arrive pendant les préparatifs, traitez-le en priorité. Parallèlement, souvenez-vous que l’action des professionnels contre les consommateurs se prescrit vite : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (Civ. 2, 23 octobre 2025, n° 23-12.623, au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation). Un vieux crédit renouvelable non réclamé depuis plus de deux ans, une facture oubliée depuis des années : ces créances sont contestables, et le juge peut vérifier d’office leur validité. Enfin, la commission et le juge doivent tenir compte du comportement des prêteurs : « la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur et peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels » (Civ. 2, 22 mai 2025, n° 23-10.900). Un crédit accordé alors que votre endettement était déjà manifeste peut justifier un rééchelonnement plus favorable, voire un effacement partiel.

B. Le foyer compte double : déclarer les ressources du conjoint et recalculer le reste à vivre

Le mariage crée un foyer, et la commission raisonne par foyer. Dès l’union célébrée, vous devez informer le secrétariat de la commission : changement d’état civil, nouvelle adresse après l’emménagement commun, ressources du conjoint, enfants à charge, naissance éventuelle. Cette déclaration n’est pas une formalité de politesse, elle conditionne la survie du plan. Une commission qui découvre avec un an de retard que vous vivez en couple, que votre conjoint perçoit un salaire confortable et que vos charges réelles ont baissé peut remettre en cause les mesures, voire prononcer la déchéance pour manquement à l’obligation de déclarer les changements de situation. À l’inverse, un mariage qui dégrade vos ressources, parce que vous avez quitté votre emploi pour suivre votre conjoint dans une autre ville ou parce que le foyer compte désormais une bouche de plus à nourrir, justifie une révision à la baisse, un moratoire, voire une réorientation vers l’effacement.

La méthode de calcul mérite une attention particulière, car c’est là que se joue la mensualité. La commission établit d’abord précisément le montant de votre endettement en interrogeant vos créanciers, puis elle détermine votre capacité de remboursement à partir des ressources du ménage, diminuées des dépenses courantes incompressibles : loyer, énergie, alimentation, transport, santé, frais de garde. Le reste à vivre ainsi préservé doit permettre au foyer de vivre dignement, et la mensualité ne peut pas l’entamer. Quand votre conjoint travaille, ses revenus entrent dans le calcul des ressources du foyer, mais ses charges propres entrent aussi dans les dépenses : crédit qu’il rembourse seul, pension qu’il verse pour des enfants d’une première union, frais professionnels. Exigez un calcul détaillé, ligne par ligne, et vérifiez que chaque charge du foyer a été retenue. Une erreur fréquente consiste à additionner les deux salaires tout en oubliant la moitié des charges, ce qui gonfle artificiellement la capacité de remboursement.

C’est ici que l’arrêt du 8 décembre 2011 prend toute sa valeur pratique. Quand les dettes sont personnelles et antérieures au mariage, la capacité de remboursement doit rester personnelle : la cour d’appel qui avait additionné les revenus cumulés du couple a été censurée, alors même que les époux vivaient ensemble et que le mari élevait les enfants de son épouse. Concrètement, si votre conjoint perçoit des revenus élevés et que vos dettes sont anciennes et personnelles, la commission ne peut pas mécaniquement relever votre mensualité au niveau de son train de vie. Elle doit distinguer vos ressources propres, qui fondent la mensualité, des ressources du foyer, qui éclairent le contexte sans se substituer à votre capacité. Joignez à votre dossier les preuves de l’antériorité des dettes, relevés d’ouverture des crédits, contrats datés, décomptes, et demandez par écrit que le calcul individualise votre capacité. Si la commission refuse, la contestation devant le juge des contentieux de la protection reprend cet argument, avec l’arrêt à l’appui.

Le cas inverse appelle la même vigilance : quand le mariage réduit vos ressources, le plan doit suivre. Vous démissionnez pour rejoindre votre conjoint à l’autre bout de la France, vous passez à temps partiel pour garder les enfants, votre conjoint perd son emploi quelques mois après les noces : dans chaque cas, la mensualité fixée sur la base de vos anciens revenus devient impayable, et continuer à la payer en puisant dans le découvert aggrave la situation au lieu de la régler. Le bénéfice des mesures de traitement reste ouvert aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes : « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes » (Civ. 2, 2 juillet 2026, n° 23-21.550, au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation). L’impossibilité manifeste s’apprécie au jour où le juge statue, avec vos ressources actuelles de jeune marié, pas avec celles de l’époque où le plan a été signé. Demandez la révision dès que la baisse de revenus est constatée, avec les bulletins de paie, l’attestation de l’employeur, le bail du nouveau logement : un dossier documenté tôt obtient un moratoire ou une mensualité réduite, un dossier qui accumule les impayés risque la caducité.

II. Protéger le conjoint et sauver le plan après le mariage

A. Biens communs, compte du couple et huissier : ce que le créancier peut saisir

Le dépôt du dossier, puis sa recevabilité, déclenchent une protection immédiate contre les saisies, et cette protection couvre le débiteur pour l’ensemble de ses biens, y compris ceux qu’il partage avec son conjoint. « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Civ. 2, 23 octobre 2025, n° 23-12.623). La Banque de France le confirme en langage courant : sauf exception, toutes les procédures de saisie en cours doivent être suspendues. Tant que le dossier est en cours de traitement, et dans la limite des délais légaux, aucun créancier inclus dans la procédure ne peut faire saisir vos meubles, bloquer votre compte ou vendre votre part d’un bien commun. Si un huissier poursuit malgré la recevabilité, écrivez-lui en joignant l’attestation de recevabilité, contactez le secrétariat de la commission, et demandez au besoin au juge la mainlevée des mesures prises en violation de l’interdiction.

Passé ce bouclier temporaire, il faut distinguer les biens selon leur nature, car le créancier personnel d’un époux n’a pas les mêmes droits sur les biens propres et sur les biens communs. En communauté légale, vos biens propres, acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant l’union, répondent de vos dettes personnelles sans discussion. Les biens communs, acquis ensemble pendant le mariage, répondent aussi de vos dettes propres, mais avec des limites : les gains et salaires de votre conjoint, ainsi que les biens acquis avec eux, restent à l’abri tant que la dette n’est pas entrée en communauté, et votre conjoint peut contester toute saisie qui porterait sur ses propres ou sur la part de revenus qui lui revient. En pratique, trois points de friction reviennent sans cesse. D’abord, le compte joint ou le compte commun : l’huissier qui saisit le solde saisit indistinctement vos fonds et ceux de votre conjoint, et c’est à votre conjoint de démontrer, relevés à l’appui, que telle somme provient de son salaire et doit lui être restituée. Ensuite, les meubles du logement commun : le procès-verbal de saisie vise ce qui s’y trouve, et votre conjoint doit revendiquer ce qui lui appartient en propre avec factures et preuves d’achat. Enfin, le bien immobilier commun : la commission peut subordonner les mesures à la vente amiable du bien, et la Cour de cassation contrôle strictement cette articulation entre vente et effacement, en censurant les effacements partiels imposés sans que la vente préalable du bien ait été correctement ordonnée et prise en compte (Civ. 2, 22 mai 2025, n° 23-10.900, au visa de l’article L. 733-5 du code de la consommation).

Pour limiter ces frictions, quelques démarches simples protègent efficacement le conjoint. Conservez des comptes séparés pour les salaires de chacun, en réservant le compte commun aux dépenses du ménage : la traçabilité des fonds est l’arme décisive en cas de saisie-attribution. Gardez les factures des biens propres de votre conjoint, véhicule acheté avant le mariage, mobilier payé par lui, épargne constituée de ses deniers : en cas de saisie-vente, la revendication suppose des preuves. Si vous achetez un bien immobilier ensemble pendant la procédure, informez-en la commission avant de signer, car l’acquisition modifie votre patrimoine et peut être interprétée comme une aggravation volontaire de votre endettement si elle s’accompagne d’un nouvel emprunt. Et si le régime légal expose trop le conjoint, par exemple parce que vous exercez une activité à risque ou parce que des dettes importantes restent à apurer, discutez avec un notaire d’un changement de régime matrimonial vers la séparation de biens : la démarche est licite, elle se fait dans l’intérêt de la famille, mais elle doit intervenir en toute transparence, sans fraude aux droits des créanciers, et sans dissimulation d’actifs, faute de quoi la bonne foi, condition de toute la procédure, serait contestée.

B. Réviser, suspendre, effacer : les recours quand le mariage bouleverse le plan

Quand le mariage modifie vos ressources ou vos charges, le premier réflexe consiste à saisir la commission d’une demande de révision, avant que les impayés ne s’accumulent. Joignez l’acte de mariage, le nouveau bail ou l’attestation d’hébergement, les trois derniers bulletins de paie de chacun, les justificatifs des nouvelles charges, frais de garde, pension versée pour des enfants d’une première union, mensualités du logement commun. La commission peut alors réduire les mensualités, accorder un moratoire, rééchelonner sur une durée plus longue dans la limite légale, ou réorienter le dossier vers des mesures imposées puis vers le rétablissement personnel si aucun remboursement n’est envisageable. Si la commission déclare votre demande irrecevable, le recours est bref : la contestation se fait par courrier adressé à la Banque de France dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification, et le courrier doit exposer précisément en quoi votre situation a changé depuis la décision contestée : mariage, déménagement, perte d’emploi, naissance.

Les mesures imposées par la commission à défaut d’accord amiable se contestent elles aussi devant le juge, qui convoque alors les parties à une audience pour se prononcer sur la contestation. Préparez cette audience comme l’étape décisive du dossier. Rassemblez les pièces qui racontent le foyer tel qu’il est aujourd’hui : livret de famille, avis d’imposition commun ou séparés, relevés des douze derniers mois des comptes personnels et du compte commun, tableau des charges réelles, attestations de l’employeur en cas de perte ou de baisse de revenus. Devant le juge des contentieux de la protection, et à Paris devant le juge du tribunal judiciaire de Paris pour les dossiers du ressort, l’argumentaire suit l’ordre du dossier : les dettes antérieures au mariage sont personnelles et appellent une capacité personnelle, conformément à l’arrêt du 8 décembre 2011 ; les revenus du conjoint ne peuvent pas être additionnés mécaniquement ; les dépenses du foyer, y compris celles du conjoint et des enfants, doivent être retenues dans leur réalité. Demandez au juge de vérifier les créances contestées, de recalculer la mensualité sur vos ressources propres et d’ordonner, si la situation l’exige, la suspension des poursuites et la mainlevée des saisies pratiquées en violation de l’interdiction légale.

Quand la situation est irrémédiablement compromise, le mariage peut aussi ouvrir la voie de l’effacement. Si vos revenus, même additionnés à ceux du foyer, ne permettent aucun remboursement et que vous ne possédez que des biens sans valeur marchande, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes : « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société » (Civ. 2, 23 novembre 2023, n° 22-11.535, au visa de l’article L. 741-2 du code de la consommation). Les dettes ménagères solidaires nées pendant le mariage suivent le sort du dossier selon leur nature, et les dettes exclues, pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, subsistent : vérifiez chaque ligne de l’état du passif avant de demander l’effacement, car une dette exclue oubliée ressurgit après la procédure.

Enfin, si un précédent dossier s’était mal terminé, le mariage et ses conséquences financières constituent des éléments nouveaux qui autorisent un nouveau dépôt : « la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux » (Civ. 2, 19 mars 2020, n° 19-10.733, au visa de l’article L. 761-1 du code de la consommation). Une déchéance prononcée quand vous étiez célibataire n’interdit pas de redéposer après le mariage, dès lors que la composition du foyer, les revenus et les charges ont changé. De même, quand la situation s’est dégradée depuis la mise en place du plan, la Banque de France rappelle qu’un nouveau dossier de surendettement peut alors être déposé. Constituez ce nouveau dossier comme un dossier neuf, avec l’ensemble des pièces du foyer, et exposez dès la lettre d’accompagnement ce qui a changé : c’est sur ces éléments nouveaux que la commission puis, en cas de contestation, le juge apprécieront la recevabilité et l’orientation.

Conclusion

Le mariage ne fait pas disparaître les dettes, mais il ne les transfère pas non plus au conjoint : les dettes antérieures à l’union restent personnelles, les revenus du conjoint ne peuvent pas être additionnés mécaniquement pour calculer votre mensualité, et les biens du couple obéissent à des règles de saisie précises que l’huissier doit respecter. En contrepartie, le mariage oblige à la transparence : informer la commission, déclarer les ressources du foyer, justifier chaque charge, demander la révision dès que les revenus chutent. Les couples qui appliquent cette méthode, déclaration rapide, calcul individualisé de la capacité, contestation des créances douteuses dans le délai de vingt jours, recours contre les mesures injustes devant le juge, traversent la procédure sans exposer le conjoint et conservent un plan payable. Et quand le mariage a tout changé, naissance, déménagement, perte d’emploi, les éléments nouveaux rouvrent les portes du réexamen, de la révision et de l’effacement.