Chaque soir, des milliers de Franciliens branchent leur trottinette ou leur vélo électrique dans l’entrée, au pied du canapé ou dans le local vélos de la résidence, puis vont se coucher pendant que la batterie charge. Un geste devenu aussi banal que celui de recharger son téléphone. Sauf que, trois fois en quatorze mois, ce geste du quotidien a mis un logement sous pression au sens le plus littéral : dans la nuit du 5 au 6 juin 2025, un incendie parti d’une trottinette électrique a fait quatre morts, dont deux adolescents, dans un immeuble HLM de Reims ; dans la nuit du 19 avril 2026, une jeune femme de 19 ans est décédée après l’incendie de son appartement au sixième étage d’une résidence de Toulon, où la piste d’une batterie de trottinette est étudiée ; le 27 juin 2026, une trottinette qui s’enflamme au rez-de-chaussée d’une résidence de Garges-lès-Gonesse a mobilisé quinze pompiers et fait reloger les occupants. Alors, quand la batterie que vous rechargez chez vous met le feu au logement, qui répond vraiment ? La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. Oui, l’occupant dont la charge imprudente provoque l’incendie engage sa responsabilité et peut devoir des centaines de milliers d’euros, comme l’ont jugé les tribunaux. Oui, votre assurance habitation couvre en principe l’incendie, mais elle se retournera ensuite contre le responsable, et elle ne couvre pas tout. Et oui, le vendeur ou le fabricant d’une batterie défectueuse peut être tenu de réparer, à condition de prouver le défaut et l’achat, ce qui est loin d’être automatique. Réserves d’emblée : les montants cités dans cet article sont ceux d’affaires précisément jugées, jamais des barèmes ; l’enquête de Toulon n’était pas close au moment des faits rapportés par la presse, et seule l’expertise établit l’origine d’un feu ; enfin, les promesses commerciales des vendeurs d’engins électriques, qui présentent la recharge à domicile comme un geste sans contrainte, vont au-delà de ce que disent les textes, les experts et les juges, comme on va le voir.

I. La batterie qui charge dans l’entrée : un équipement du quotidien au risque documenté

A. Trois incendies en quatorze mois, un même scénario

Le fait le plus grave est celui de Reims. Selon les informations rapportées par franceinfo avec l’AFP, l’incendie qui a fait quatre morts dans un immeuble HLM de Reims, dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin 2025, a été provoqué par une trottinette électrique qui a pris feu dans un appartement, comme l’a déclaré le procureur de Reims lors d’un point presse. Le procureur a ajouté : le procureur a déclaré qu’il n’y avait aucun doute sur le caractère purement accidentel de l’incendie, tout en précisant que le feu était parti d’une trottinette électrique, probablement de sa batterie, et qu’une expertise de l’appareil devait être menée. Deux enseignements pour l’occupant : même un incendie purement accidentel, sans aucune intention de nuire, fait naître des responsabilités civiles, et seule une expertise technique permet d’établir d’où le feu est parti, ce qui conditionne tous les recours ultérieurs.

Le deuxième fait est celui de Toulon. D’après le reportage de France 2 repris par franceinfo le 20 avril 2026, un violent incendie s’est déclaré dans un appartement au sixième étage d’une résidence de Toulon, dans la nuit du 19 avril, et une jeune femme de 19 ans est décédée après avoir tenté d’échapper aux flammes, la piste d’une batterie de trottinette électrique étant étudiée. Ici, la prudence s’impose dans les deux sens : au moment où la presse rapporte les faits, l’origine électrique n’est qu’une piste, pas une certitude judiciaire. C’est exactement pour cela que, si vous êtes victime ou témoin d’un tel sinistre, il faut exiger que l’expertise se fasse vite et au contradictoire, avant que les débris ne disparaissent, comme on le verra dans la seconde partie.

Le troisième fait est celui de Garges-lès-Gonesse, le plus proche du quotidien sans drame humain. D’après actu.fr (La Gazette du Val-d’Oise), le 28 juin 2026, le feu s’est déclaré le samedi 27 juin 2026 dans la résidence La Pinsonne, après qu’une trottinette électrique se fut enflammée dans un logement du rez-de-chaussée : quatre engins et quinze soldats du feu ont été mobilisés, une lance a été déployée pour éviter la propagation aux autres appartements, aucun blessé n’est à déplorer, mais les résidents du logement touché ont dû être relogés. Même sans victime, le bilan est lourd : un logement inhabitable, des voisins incommodés, une copropriété à remettre en état, et une facture que quelqu’un devra payer.

À ces trois faits s’ajoute un signal sectoriel de l’été 2026. Le guide 2026 de la société de prévention incendie AlloFeu résume la mutation d’usage en une formule : le local vélos est devenu la pièce la plus à risque de l’immeuble. Il y a dix ans, un local vélos contenait des vélos ; aujourd’hui, il contient des batteries lithium-ion, souvent une vingtaine, parfois davantage, branchées sur des multiprises, dans un sous-sol sans ventilation, sans détection, et sans que personne n’y ait jamais réfléchi. Le guide pointe notamment l’absence de surveillance : un départ de feu à trois heures du matin dans un local vide se développe librement pendant des heures, et c’est la différence entre un incident maîtrisé et un sinistre majeur. Autrement dit, le risque ne vient pas seulement de la batterie elle-même, mais du lieu et des conditions dans lesquelles on la recharge : la nuit, sans surveillance, à proximité de matériaux combustibles, sur une multiprise surchargée.

Il faut ici séparer trois choses que le discours commercial mélange. La promesse commerciale, d’abord : les vendeurs présentent l’engin comme propre, silencieux et rechargeable partout, y compris dans le salon. Les faits, ensuite : des batteries lithium-ion qui s’emballent thermiquement en cours de charge, des départs de feu nocturnes, des immeubles évacués. Les responsabilités, enfin : elles ne découlent ni de la publicité ni de l’émotion, mais de la faute prouvée, du contrat d’assurance et du défaut de produit établi. C’est cette troisième couche que le droit tranche, et elle est moins intuitive qu’il n’y paraît.

B. Ce que l’occupant prudent fait avant le sinistre

La meilleure des protections reste d’éviter le sinistre, et la jurisprudence la plus topique en la matière dit exactement ce qu’il ne faut pas faire. Le 1er décembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg (1re chambre civile, RG 24/10140) a jugé le cas d’un incendie survenu le 11 août 2019 qui avait ravagé un appartement, la toiture et endommagé les autres appartements de l’immeuble. L’expertise amiable contradictoire, diligentée un mois après le sinistre, avait déterminé que le départ du feu provenait de la chambre à coucher de l’enfant des locataires et s’était rapidement propagé à l’ensemble de la charpente, l’origine du sinistre étant liée, aux termes du rapport, à un emballement thermique de batteries en cycle de charge, suivi d’un allumage explosif des matériaux combustibles voisins, les batteries en charge ayant été laissées sans surveillance et à proximité immédiate de matériaux inflammables. Au cours des opérations d’expertise, le locataire avait indiqué que, lors de la mise en charge, les batteries servant à son skate étaient dans leur emballage d’origine en plastique bulle et rangées dans le carton d’emballage d’achat. Retenez la leçon pratique : ne rechargez jamais une batterie sans surveillance prolongée, surtout la nuit ; éloignez-la de tout matériau inflammable comme le linge, les cartons, les jouets ou les couches ; ne la laissez pas dans son emballage plastique ou carton pendant la charge ; et n’empilez pas les chargeurs sur une multiprise déjà chargée.

Le deuxième réflexe consiste à lire le règlement de copropriété et à parler au syndic avant d’installer une zone de charge dans les parties communes. Aucun texte général n’interdit de recharger son vélo ou sa trottinette dans son logement privatif, mais le règlement de copropriété peut encadrer l’usage des parties communes, et le syndic peut proposer à l’assemblée générale d’aménager un local de charge sécurisé, avec détection, ventilation et prises adaptées, plutôt que de laisser chacun bricoler sa multiprise au sous-sol. Pour un locataire, le bail peut également comporter des clauses sur l’usage paisible des lieux et l’occupation des caves ou des locaux communs : les relire avant d’y stocker trois batteries vaut mieux que de les découvrir après le sinistre. Si vous êtes bailleur, vérifiez l’état de l’installation électrique du logement mis en location et conservez les diagnostics : en cas d’incendie, la première question de l’expert sera de savoir si le feu vient de la batterie, de son chargeur ou de l’installation, et un vice de l’installation peut déplacer tout le débat sur un autre terrain.

Le troisième réflexe est documentaire et vaut de l’or après le sinistre : conservez la facture d’achat de l’engin et de la batterie, la notice du fabricant avec ses consignes de charge, et toute preuve de l’entretien. Comme on le verra, la victime qui veut se retourner contre le vendeur d’une batterie défectueuse doit prouver qu’elle a bien acheté cette batterie-là chez ce vendeur-là, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté en 2025 une victime qui ne produisait pas la facture de la batterie incriminée. Photographiez aussi vos conditions de charge habituelles et, le jour du sinistre, ne jetez rien : ni la batterie calcinée, ni le chargeur, ni l’emballage. L’expertise, amiable puis judiciaire, est le pivot de tout le contentieux, et elle ne peut rien établir sur des débris jetés à la déchetterie.

Le quatrième réflexe concerne l’assurance. La fiche officielle service-public.fr consacrée à l’obligation d’assurance du locataire indique, sur la page officielle dédiée à l’assurance des risques locatifs, que le locataire d’un bail d’habitation doit s’assurer au minimum contre l’incendie, le dégât des eaux et l’explosion Vérifiez que votre contrat est à jour, que l’attestation a bien été remise au bailleur, et que la garantie responsabilité civile vie privée est incluse : c’est elle qui répondra des dommages causés aux voisins si votre batterie met le feu à l’immeuble. Si vous êtes propriétaire occupant, l’assurance n’est pas obligatoire au même titre, mais son absence vous laisse seul face à une facture qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’affaire strasbourgeoise va le montrer.

II. Quand le feu a pris : responsabilités, assurance et recours

A. L’occupant à l’origine du feu répond de sa faute, et l’addition peut être massive

Le principe de base figure à l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’incendie, l’article 1242 du code civil apporte une précision souvent mal comprise : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Autrement dit, vis-à-vis des voisins et des tiers, il ne suffit pas que le feu soit parti de chez vous : la victime doit prouver votre faute. Charger une batterie sans surveillance à proximité de matériaux inflammables, dans son emballage plastique, constitue précisément le type de faute que les experts et les juges retiennent.

Dans les rapports entre le bailleur et le locataire, le régime est plus sévère pour ce dernier. Le même article 1242 précise que « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil » L’article 1733 du code civil dispose : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Le locataire est donc présumé responsable de l’incendie envers son bailleur, sauf à démontrer le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication par la maison voisine. Et s’il y a plusieurs locataires dans l’immeuble, l’article 1734 du code civil ajoute que « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », avec des exonérations pour celui qui prouve que le feu a commencé ailleurs que chez lui. Une nuance territoriale mérite d’être signalée : en Alsace-Moselle, où s’appliquent des dispositions du droit local issues de la loi du 1er juin 1924, les articles 1733 et 1734 ne jouent pas de la même façon, et c’est au bailleur de prouver la faute du locataire, comme l’a rappelé le tribunal de Strasbourg dans l’affaire jugée en 2025.

Cette affaire strasbourgeoise mérite qu’on s’y arrête, car elle donne la mesure financière du risque. Le tribunal, après avoir validé l’expertise judiciaire face aux critiques des locataires, a retenu leur faute et les a condamnés in solidum avec leur assureur, la société Pacifica, à payer à l’assureur du bailleur, la MAAF, la somme de cinq cent soixante-six mille sept cent quarante-cinq euros et deux centimes (566 745,02 euros), ainsi qu’à la SCI bailleresse la somme de douze mille six cent soixante-douze euros et treize centimes (12 672,13 euros) en réparation du préjudice subi, plus mille cinq cents euros au titre du préjudice financier de désorganisation et mille cinq cents euros au titre du préjudice moral. Le mécanisme est le suivant : l’assureur du bailleur indemnise son assuré, puis se retourne contre le responsable et son assureur pour récupérer ce qu’il a versé. C’est la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances, qui prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Concrètement, même si votre propre assurance paie vos voisins dans un premier temps, elle vous réclamera ensuite chaque euro si votre faute est établie, dans la limite de ce qu’elle a versé.

Reste la question des limites de la garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Une charge imprudente relève de la faute simple, en principe couverte, sauf exclusion formelle et limitée de la police qu’il faut avoir lue. En revanche, celui qui bidouillerait volontairement une batterie, la percerait ou la rechargerait avec un chargeur manifestement incompatible en connaissance du danger, s’exposerait à un refus de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, en plus de sa responsabilité civile et d’éventuelles poursuites pénales en cas de blessés. D’où l’importance de respecter scrupuleusement les consignes du fabricant et de ne jamais modifier la batterie ou son système de gestion électronique.

Un point de vigilance souvent ignoré concerne la trottinette elle-même au regard de l’assurance. La cour d’appel de Paris a jugé le 15 janvier 2026 (pôle 4, chambre 11, RG 23/04654) qu’une trottinette électrique en libre-service, qui avait renversé une piétonne en 2018, est un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985, et elle a mis hors de cause l’assureur multirisques habitation du conducteur, dont la garantie responsabilité civile excluait les dommages impliquant un tel véhicule, tout en condamnant l’opérateur à relever et garantir le conducteur. La leçon pour notre sujet est double et nuancée : quand la trottinette circule, c’est l’assurance propre aux véhicules terrestres à moteur qui doit répondre, pas la multirisques habitation ; en revanche, quand la même trottinette, immobile, prend feu pendant sa recharge dans votre entrée, le débat se déplace sur la faute d’entretien et de surveillance et sur la garantie incendie de l’habitation. Ne mélangez pas les deux situations, et vérifiez dans votre police comment sont traités, d’un côté, les dommages de circulation causés avec l’engin, et de l’autre, l’incendie domestique né de sa recharge.

B. Les recours de la victime : vendeur, fabricant, voisins et copropriété

Quand la batterie est elle-même défectueuse, la première piste est celle des produits défectueux. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Et lorsque le fabricant, souvent établi hors d’Europe, ne peut pas être identifié, l’article 1245-6 du code civil prévoit un filet de sécurité : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » Ce délai de trois mois est un point d’action concret : mettez le vendeur en demeure par écrit dès que possible, en lui notifiant votre demande, pour faire courir le délai pendant lequel il doit désigner son fournisseur ou le producteur.

Mais attention, ce régime favorable ne dispense la victime ni de prouver le défaut, ni de prouver son achat. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 15 mai 2025 (chambre 1-6, RG 23/03937) dans une affaire d’explosion de batterie de cigarette électronique survenue en 2017. L’expertise technique avait identifié la batterie litigieuse, dont le producteur ne pouvait pas être identifié faute de traçabilité, de sorte que seule la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 1245-6. Pourtant, la cour a infirmé le jugement qui avait retenu la responsabilité du vendeur et a débouté la victime et la caisse d’assurance maladie de toutes leurs demandes contre lui, au motif que la victime produisait des factures d’achats réguliers auprès des magasins affiliés au vendeur, mais pas la facture relative à l’achat de la batterie incriminée dans l’accident : la preuve de la vente de la batterie litigieuse par ce vendeur ne pouvait donc pas être rapportée. Moralité implacable et très pratique : gardez la facture de chaque batterie et de chaque engin, photographiez les numéros de série, et conservez les échanges avec le vendeur. Sans la preuve que cette batterie précise vient de ce vendeur précis, l’action en produit défectueux échoue, même quand le défaut semble évident.

À côté du régime des produits défectueux, le consommateur dispose de la garantie légale de conformité contre son vendeur. L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants », parmi lesquels la correspondance à la description et l’aptitude à l’usage normalement attendu, et la jurisprudence comme la doctrine y rattachent l’exigence de sécurité : une batterie qui s’enflamme en charge normale n’est pas conforme à l’usage qu’un consommateur peut raisonnablement attendre. Cette garantie, d’une durée de deux ans à compter de la délivrance, permet d’exiger la réparation ou le remplacement, puis, en cas d’impossibilité, la résolution ou la réduction du prix, sans préjudice des dommages et intérêts pour le préjudice corporel ou matériel subi. Elle ne remplace pas l’action en produit défectueux, elle la complète : agissez sur les deux fondements, dans leurs délais respectifs, et par écrit.

Les voisins victimes de l’incendie parti de votre logement disposent, eux, de l’action en responsabilité pour faute de l’article 1240 précité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ils devront prouver votre faute, par exemple une charge nocturne sans surveillance à proximité de combustibles, établie par l’expertise. Le syndicat des copropriétaires, pour les dégradations des parties communes comme le local vélos, la cage d’escalier ou la toiture, agit sur le même fondement et peut demander en référé des mesures urgentes, comme l’autorise le juge des référés même en présence d’une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble ou ordonner une expertise. Si vous êtes vous-même la victime du feu parti du logement voisin, constituez immédiatement votre dossier : déclaration à votre assurance dans le délai de la police, photographies, inventaire des biens endommagés, factures et attestations, constat de commissaire de justice des désordres et de leur évolution, et demande d’expertise contradictoire avant toute remise en état qui effacerait les traces.

Enfin, la copropriété n’est pas condamnée à subir sans rien organiser. Le syndic peut faire voter l’aménagement d’un local de charge conforme aux préconisations de prévention, rappeler par écrit les consignes de sécurité dans les parties communes, et faire inscrire au règlement de copropriété des règles d’usage des locaux vélos et des caves, comme l’interdiction d’y recharger la nuit sans dispositif adapté ou d’y stocker des batteries endommagées. Ces décisions relèvent de l’assemblée générale, avec les majorités applicables selon la nature des travaux et des modifications envisagées, et elles doivent être proportionnées : une interdiction générale et absolue de détenir un vélo électrique dans l’immeuble serait difficilement défendable, tandis qu’un encadrement des lieux et des conditions de recharge répond à l’obligation de conservation et de sécurité de l’immeuble. Si votre assemblée reste inerte face à un danger avéré et documenté, écrivez au syndic en recommandé, faites constater la situation, et saisissez le juge si nécessaire : l’inaction face à un risque connu peut elle-même engager des responsabilités. Pour calibrer la bonne voie entre mise en demeure, résolution d’assemblée et action judiciaire, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet d’éviter les démarches inutiles et les délais manqués.

En conclusion, la trottinette qui charge dans l’entrée illustre parfaitement la maison mise sous pression par les nouveaux usages : un équipement vendu comme anodin, une recharge nocturne sans surveillance, et des conséquences qui dépassent de très loin le prix de l’engin. Retenez l’essentiel : ne chargez jamais sans surveillance ni près de matériaux inflammables, et conservez factures, notices et numéros de série ; vérifiez votre assurance habitation et votre responsabilité civile avant le sinistre, pas après ; en cas de feu, déclarez vite, faites expertiser au contradictoire et ne jetez aucune pièce ; face à un vendeur, notifiez par écrit dans les trois mois et prouvez l’achat de la batterie précise en cause ; et si la copropriété doit s’organiser, faites voter un local de charge sécurisé plutôt que d’attendre le prochain départ de feu au sous-sol. Le courant qui rend service le jour ne doit pas devenir l’incendie qui ruine la nuit.

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