Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Commande annulée, l’artisan garde votre acompte : arrhes ou acompte, comment récupérer votre argent ou le double (2026)
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Créer une société au Mexique (SA de CV à Mexico) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SA de CV à Mexico dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue à la source et TVA. Textes, jurisprudence et contestation du redressem …
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Votre nom sur Google affiche une condamnation ou un article de presse ancien ? Demande au moteur, plainte CNIL puis juge : la méthode complète du déréférencement RGPD en 2026.
Dossier de surendettement : impôts impayés et SATD du Trésor — déclarer, faire effacer et contester devant le juge
Impôt sur le revenu et taxe foncière impayés, majoration de 10 %, SATD du Trésor public : comment déclarer ces dettes dans le dossier de surendettement, obtenir leur réduction ou leur efface …
Permis de construire périmé : constat de la mairie, prorogation manquée, contestation et nouveau permis (2026)
Permis périmé après trois ans sans travaux ou plus d'un an d'interruption : prorogation, contestation du constat de la mairie depuis l'avis du Conseil d'État du 1er juillet 2025, preuves exi …
Vendre ou acheter des parts de SCI en 2026 : acte obligatoire, agrément, prix et nullité
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts de SCI à prépondérance immobilière exige un acte authentique ou contresigné par avocat, à peine de nullité : acte, agrément, prix et recours.
Salarié parti chez un concurrent avec vos fichiers clients : faire condamner le nouvel employeur après l’arrêt du 2 septembre 2026
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Moustique tigre à Nogent-sur-Marne : démoustication nocturne, eaux stagnantes et ce que les voisins se doivent
Après cinq cas autochtones de chikungunya à Nogent-sur-Marne, l'ARS démoustique de nuit et gratuitement : qui doit ouvrir son jardin, qui doit vider ses eaux stagnantes, et ce que le voisin …
Sécheresse : votre assureur fait traîner l’expertise et l’indemnisation de votre maison fissurée — délais, provision et sanctions en 2026
Maison fissurée après la sécheresse et assureur qui temporise : les délais légaux d'expertise, de provision et de paiement, les intérêts de retard, la contre-expertise et le délai de cinq an …
Associés bloqués à 50/50 : sortir de la mésentente, dissolution, rachat ou administrateur provisoire (2026)
Associés à 50/50 paralysés par la mésentente : conditions de la dissolution judiciaire, preuves du blocage, liquidation, rachat des parts et administrateur provisoire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation