Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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DPB et aides PAC à la sortie du bail rural : qui garde les droits, comment les transférer et faire juger le refus
Sortie du bail rural : les DPB restent à l'exploitant. Transfert par clause et formulaires TelePAC, délais 2026, prix et contestation devant le tribunal.
Voiture connectée : qui suit vos trajets, comment couper la géolocalisation et obtenir réparation en 2026
Votre voiture enregistre chacun de vos trajets : qui traite vos positions entre constructeur, loueur et assureur, comment couper la géolocalisation, effacer l'historique et obtenir réparatio …
Dossier de surendettement : pension alimentaire, amende pénale et dette frauduleuse exclues de l’effacement — déclarer, payer à part et contester devant le juge, que faire ?
Pension alimentaire, amende pénale et indu frauduleux restent dus malgré le dossier : comment déclarer, payer à part et contester l'exclusion devant le juge.
Puig rachète les 50 % d’Isdin détenus par Esteve : comment un associé reprend le solde d’une coentreprise
Puig rachète pour 1,2 milliard les 50 % d'Isdin détenus par Esteve : option d'achat du solde, prix en deux temps et sortie négociée, mode d'emploi transposable aux PME.
PLU verrouillé : transformer une grange, un bureau ou un hangar en logement par dérogation (loi du 16 juin 2025) — demande, refus et recours (2026)
La loi du 16 juin 2025 crée une dérogation permettant de transformer un bâtiment en logement malgré un PLU qui l'interdit : conditions de l'article L. 152-6-5, avis conforme, refus motivé, r …
Logement classé G loué à la rentrée 2026 : suspendre le loyer, imposer les travaux et contester le DPE
Logement classé G loué à la rentrée 2026 malgré l'interdiction : mise en demeure, suspension du loyer avec consignation, travaux sous astreinte et recours contre un DPE erroné à Paris et en …
Assigné devant un tribunal lointain imposé par les CGV : contester la clause et saisir le bon tribunal de commerce (2026)
Fournisseur ou client vous assigne devant un tribunal éloigné sur le fondement d'une clause des CGV : vérifiez sa validité, soulevez l'exception d'incompétence et ramenez le procès devant le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation