Vous avez reçu un avis d’impôt sur le revenu ou de taxe foncière que vous ne pouvez pas payer, puis une lettre de relance du Trésor public, une majoration de 10 %, et parfois une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte bancaire ou votre salaire. Quand les dettes s’accumulent et que le budget ne suit plus, la question du dossier de surendettement se pose vite : faut-il déclarer ces impôts impayés à la Banque de France, peuvent-ils être réduits ou effacés, et comment arrêter les poursuites du comptable public ? La réponse tient en trois idées simples. Oui, les dettes fiscales se déclarent dans le dossier comme les autres dettes. Oui, elles peuvent faire l’objet de rééchelonnements, de réductions et même d’un effacement total ou partiel dans le cadre d’un plan ou d’un rétablissement personnel, sauf les exceptions prévues par la loi. Et dès la recevabilité du dossier, les saisies du Trésor public sont suspendues comme celles des autres créanciers, ce qui laisse le temps de vérifier chaque somme et de contester les montants devant le juge des contentieux de la protection.
Ce dossier explique la marche à suivre sans jargon inutile : identifier les impôts et les majorations à déclarer, comprendre ce qui peut être effacé et ce qui reste dû, bloquer les saisies après la recevabilité, vérifier l’état des créances dans les vingt jours et demander une remise ou un délai au comptable public. Chaque étape repose sur des textes vérifiés et sur des décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avec les références exactes pour agir vite et éviter les erreurs qui coûtent cher.
I. Dossier de surendettement et impôts impayés : faut-il tout déclarer au Trésor public et que peut-on effacer ?
A. Impôt sur le revenu, taxe foncière, majorations de 10 % : quelles dettes fiscales déclarer à la Banque de France ?
La première règle est la plus simple : un dossier de surendettement doit décrire l’ensemble des dettes, y compris les dettes fiscales. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement aux personnes physiques de bonne foi et dispose que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le texte ajoute que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Autrement dit, le dossier ne se limite pas aux crédits : impôts sur le revenu, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contributions sociales recouvrées comme l’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière y figurent, avec les majorations et les frais qui s’y ajoutent.
Concrètement, rassemblez tous les documents envoyés par l’administration fiscale et par le comptable public : avis d’imposition, avis de mise en recouvrement, lettres de relance, mises en demeure, avis de saisie administrative à tiers détenteur, échéanciers déjà accordés et courriers de refus de délai. Notez pour chaque somme le rôle ou l’avis concerné, l’année d’imposition, le montant en principal, la majoration et les frais. Cette rigueur sert deux fois : elle permet à la commission de mesurer l’endettement réel et elle prépare la vérification des montants, car une majoration appliquée par erreur ou un doublon entre deux avis se conteste pièce en main.
La majoration de 10 % mérite une attention particulière parce qu’elle gonfle vite l’addition. L’article 1730 du code général des impôts prévoit qu’il « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » Le même article précise que cette majoration s’applique aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours. Vérifiez donc la date de mise en recouvrement et la date du paiement partiel éventuel : si vous avez payé dans le délai, la majoration ne devrait pas figurer ; si deux majorations se cumulent sur le même rôle, l’une d’elles peut être contestée.
Une question revient souvent : l’impôt sur le revenu d’un foyer dont les revenus viennent d’une activité est-il une dette professionnelle, exclue à ce titre du surendettement des particuliers ? La Cour de cassation a tranché par la négative. Dans un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile rappelle que « l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle » (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008). Dans cette affaire, des époux poursuivis après un contrôle fiscal lié à une activité occulte de commerce de véhicules voyaient leurs dettes fiscales écartées du dossier au motif de leur origine professionnelle ; la Cour casse cette analyse pour l’impôt sur le revenu, tout en laissant à part la dette de TVA, de nature professionnelle. La leçon pratique est nette : déclarez l’impôt sur le revenu et la taxe foncière du logement familial sans les classer vous-même comme dettes professionnelles, et laissez la commission puis le juge qualifier chaque créance au vu des pièces.
Le cas des couples mariés ou pacsés demande le même soin. L’imposition commune fait peser la dette sur le foyer, et chacun des époux peut recevoir des poursuites pour la totalité. Indiquez dans le dossier les deux noms, les avis communs et les éventuelles poursuites engagées contre un seul conjoint, afin que la suspension des voies d’exécution profite à la famille entière. Si une séparation est en cours, signalez-la aussi : la répartition ultérieure de la dette entre ex-conjoints ne doit pas retarder le dépôt, car les poursuites, elles, ne patientent pas.
Enfin, ne laissez aucune dette publique de côté sous prétexte qu’elle serait petite ou ancienne : taxe foncière d’un garage, reliquat d’impôt sur le revenu d’une année prescrite en apparence, contribution sociale oubliée. Une créance non déclarée reste recouvrable en dehors du plan et peut ruiner l’équilibre des mensualités. Déclarez large, avec les justificatifs, puis contestez ce qui doit l’être : c’est l’ordre qui protège.
B. Effacement des dettes fiscales : ce que le plan et le rétablissement personnel peuvent réduire, et les dettes qui restent dues
Une fois les dettes fiscales déclarées, la question centrale devient celle du traitement : la commission peut-elle réduire ou effacer des impôts ? En principe oui, dans les mêmes conditions que les autres dettes. Les mesures de rééchelonnement, de réduction et d’effacement partiel ou total s’appliquent aux dettes fiscales ordinaires, y compris les majorations de retard, lorsque le plan ou les mesures imposées le prévoient. Et lorsque la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel efface largement. L’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Pour un foyer écrasé par des arriérés d’impôt sur le revenu et de taxe foncière sans perspective de redressement, ce texte ouvre donc un effacement réel, à la date de la décision, sous réserve des exceptions légales.
Ces exceptions sont précisément énumérées et doivent être lues à la lettre. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’ article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’ article 1745 du même code et de l’ article L. 267 du livre des procédures fiscales ». En matière fiscale, la frontière passe donc entre les impôts ordinaires, qui peuvent être traités comme les autres dettes, et les dettes fiscales sanctionnées pour fraude caractérisée, qui restent dues sauf accord du créancier. L’origine frauduleuse doit être établie par une décision de justice ou par une sanction de l’organisme concerné : une simple suspicion ou une phrase du comptable ne suffit pas à exclure la dette.
Dans la pratique, trois situations se présentent. Première situation : des impôts ordinaires impayés après une perte d’emploi, une maladie ou une séparation. Ces dettes entrent dans le plan au même rang que les crédits et les factures, avec des mensualités calculées selon le reste à vivre, et le reliquat peut être effacé à la fin du plan ou par des mesures imposées. Deuxième situation : des impôts assortis de pénalités pour manquement délibéré ou fraude, avec des majorations lourdes. Le principal peut rester traitable tandis que les majorations non rémissibles demeurent : demandez la ventilation exacte entre droits simples, intérêts de retard et majorations, puis contestez la qualification frauduleuse si aucune décision ne l’établit. Troisième situation : des dettes fiscales nées d’une activité professionnelle occulte ou dissimulée, comme dans l’affaire jugée le 4 novembre 2021. La TVA et les redressements liés à l’activité peuvent être regardés comme professionnels et renvoyer vers d’autres procédures, tandis que l’impôt sur le revenu du foyer reste une dette personnelle traitable en surendettement, selon la distinction posée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008).
Ne confondez pas non plus l’effacement avec la remise gracieuse. Même en dehors de tout dossier, « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). Cette remise gracieuse reste possible pendant la procédure et peut compléter le plan, notamment pour des majorations ou des frais de poursuites. Adressez une demande distincte au comptable public, avec les mêmes justificatifs de ressources et de charges que le dossier de surendettement : les deux démarches se renforcent au lieu de se concurrencer.
Un point de vigilance concerne les dettes payées par une caution ou un proche. Si un parent a réglé une partie de vos impôts à votre place, la somme devient une dette envers ce proche et n’est pas effacée dans les mêmes conditions. Indiquez ces paiements dans le dossier pour éviter toute accusation de dissimulation et pour que la commission mesure l’endettement réel du foyer.
Pour suivre l’ensemble du parcours, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, vous pouvez consulter notre page pilier qui décrit les dettes prises en compte, la suspension des poursuites et les voies d’effacement : guide général sur le dossier de surendettement.
II. Trésor public, SATD et saisie sur compte ou salaire : comment contester et obtenir un délai devant le juge ?
A. Dossier recevable : la suspension des SATD et des saisies du Trésor, et l’interdiction des nouvelles garanties
Le moment qui change tout est la décision de recevabilité. Dès que la commission déclare le dossier recevable, les poursuites s’arrêtent. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La Cour de cassation cite ce texte mot pour mot et en tire toutes les conséquences pour les créanciers : « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797).
Concrètement, une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par le comptable public à votre banque ou à votre employeur ne peut plus être engagée après la recevabilité, et celle qui est en cours se trouve suspendue. Rappelons ce qu’est cet outil : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. » (article L. 262 du livre des procédures fiscales). Le même article ajoute que « La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’ article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution . » C’est cette attribution immédiate qui rend le SATD si brutal : sans réaction rapide, les sommes sont transférées au Trésor. D’où l’importance du calendrier : déposez le dossier avant que le solde ne soit appréhendé, conservez l’avis de SATD avec sa date de notification, et signalez aussitôt la recevabilité à la banque et au comptable public par écrit.
La protection va plus loin que la simple suspension des saisies. L’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que la suspension « elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Et la Cour de cassation en déduit une règle qui vise directement les créanciers : « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Dans cette affaire, des créanciers avaient fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien des débiteurs après la recevabilité ; la Cour juge cette inscription contraire aux textes. Pour un redevable de l’impôt, la portée est claire : après la recevabilité, le Trésor public ne peut pas prendre une nouvelle sûreté sur votre logement ni une mesure conservatoire nouvelle pour garantir des arriérés fiscaux, et toute mesure prise en violation de cette interdiction peut être contestée en nullité.
De votre côté, respectez scrupuleusement vos propres interdictions : ne payez plus directement le comptable public au titre des arriérés inclus dans le dossier, ne vendez pas un bien pour désintéresser le Trésor en dehors du plan, et ne contractez aucune nouvelle dette fiscale volontairement, par exemple en laissant filer un nouvel acompte alors qu’un échéancier est possible. Tout paiement sélectif ou toute nouvelle dette peut être vu comme une aggravation de l’insolvabilité et fragiliser la suite de la procédure, jusqu’à la déchéance du plan.
Si malgré la recevabilité le comptable public poursuit, agissez par écrit et sans délai : lettre recommandée au comptable avec copie de la décision de recevabilité, demande de mainlevée de la mesure, saisine de la commission pour qu’elle intervienne, et si nécessaire saisine du juge des contentieux de la protection pour faire constater la suspension et ordonner la mainlevée. Conservez chaque preuve de la poursuite abusive : relevé bancaire montrant le blocage, bulletin de salaire amputé, courrier postérieur à la recevabilité. Ces pièces fondent la demande de mainlevée et, le cas échéant, une demande de dommages et intérêts.
B. État des créances fiscales, majorations et remise gracieuse : vérifier dans les 20 jours, contester et demander un délai à Paris et en Île-de-France
Après la recevabilité, la commission adresse à chaque partie l’état détaillé des dettes : c’est le document qui fixe le montant retenu pour chaque créance fiscale, principal, majorations et frais compris. L’article L. 723-3 du code de la consommation ouvre alors un recours précis : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » La Cour de cassation applique ce texte avec une fermeté constante : « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Dans cette affaire, un débiteur qui avait contesté une créance dans le délai voulait ensuite en contester une autre devant le juge déjà saisi ; la Cour juge cette seconde contestation irrecevable. La conséquence pratique est directe : quand vous recevez l’état des dettes, pointez immédiatement chaque ligne fiscale et contestez par écrit, dans les vingt jours de la notification, toutes les créances douteuses en une seule fois, car un oubli ne se rattrape pas devant le juge.
La vérification suit un ordre simple. D’abord, l’existence et l’exigibilité : l’impôt a-t-il été régulièrement établi, le rôle a-t-il été mis en recouvrement, le délai de paiement est-il expiré ? Ensuite, le montant : principal exact de l’avis, majoration de 10 % justifiée par un retard réel au-delà de quarante-cinq jours, intérêts de retard calculés sans erreur, frais de poursuites mentionnés à part. L’article 1730 du code général des impôts sert ici de grille : sans retard avéré dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu ou de la taxe foncière, la majoration n’a pas lieu d’être. Puis la qualification : droits simples traitables dans le plan, majorations rémissibles négociables, majorations non rémissibles exclues sauf accord du créancier. Exigez du comptable public la ventilation écrite de chaque ligne et la copie des titres : un montant global sans détail ne permet aucun contrôle et doit être contesté comme tel.
Devant le juge des contentieux de la protection, demandez la vérification de la validité des créances, des titres et des montants, exactement comme le prévoit le texte. Apportez l’avis d’imposition, l’avis de mise en recouvrement, le décompte du comptable, vos preuves de paiement et votre courrier de contestation daté. Si une majoration repose sur une date de mise en recouvrement erronée, produisez l’enveloppe ou l’accusé de réception. Si deux avis visent la même année et le même impôt, soulevez le doublon. Si la dette est prescrite ou si le titre est irrégulier, demandez son écartement chiffré. Le juge fixe alors le montant retenu pour la suite de la procédure, et ce montant s’impose à la commission pour bâtir le plan ou les mesures.
En parallèle, sollicitez un traitement humain de la dette fiscale par la voie gracieuse. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet des remises totales ou partielles d’impôts directs en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, ainsi que des remises de pénalités, de majorations, de frais de poursuites et d’intérêts moratoires. Adressez au comptable public une demande de remise gracieuse et de délai de paiement distincte du dossier de surendettement, en exposant la perte de ressources, les charges incompressibles et les efforts déjà fournis. Joignez les trois derniers bulletins de salaire ou relevés de prestations, l’avis d’imposition, le budget mensuel et la copie du dépôt du dossier. Même partielle, une remise réduit le passif et facilite des mensualités tenables.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à agir vite. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile : à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy ; dans les départements voisins, les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Meaux selon l’adresse. Les centres des finances publiques parisiens et franciliens reçoivent sur rendez-vous pour les demandes de délai : prenez ce rendez-vous dès la relance, avant le SATD, avec le dossier complet. Les délais pratiques constatés vont de quelques semaines pour une première réponse de la commission à plusieurs mois pour un plan, et le juge statue sur les contestations d’état des créances dans des délais courts : ne laissez jamais passer le délai de vingt jours en attendant un rendez-vous. Préparez dès le dépôt une pochette avec les avis, les titres, les preuves de paiement, la décision de recevabilité et vos courriers : c’est elle qui fait la différence à l’audience.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers franciliens et doivent être évitées. La première consiste à payer le Trésor public en priorité et en catimini après la recevabilité, par crainte des poursuites, alors que tout paiement sélectif est interdit et peut compromettre le plan. La seconde consiste à omettre un avis récent, reçu entre le dépôt et la recevabilité, puis à le découvrir au stade du SATD : signalez chaque nouvel avis à la commission dès sa réception pour qu’il soit intégré au passif. Un dossier complet et sincère se défend ; un dossier approximatif expose à l’irrecevabilité pour mauvaise foi.
Conclusion
Les impôts impayés n’excluent pas le surendettement : ils s’y déclarent, s’y vérifient et s’y traitent. L’impôt sur le revenu du foyer reste une dette personnelle même quand les revenus ont une origine professionnelle, les arriérés ordinaires peuvent être rééchelonnés, réduits ou effacés, et seules les dettes fiscales expressément exclues par la loi demeurent dues en dehors des mesures. Dès la recevabilité, les SATD et les saisies du Trésor public sont suspendus, et aucune sûreté nouvelle ne peut être prise sur vos biens. La suite appartient à votre vigilance : vérifier l’état des créances dans les vingt jours, contester chaque majoration injustifiée, demander la remise gracieuse et respecter le plan sans payer en dehors. Avec des pièces complètes et des délais tenus, le dossier fiscal cesse d’être une menace pour devenir une dette traitée comme les autres, jusqu’à l’effacement quand la loi l’autorise.
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