Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Compte courant d’associé débiteur : la société vous réclame le solde — rembourser, contester la mise en demeure et écarter l’abus de biens sociaux
Mise en demeure de rembourser votre compte courant débiteur, assignation du liquidateur ou convocation pénale : comment vérifier le solde, contester, payer utilement et écarter l'abus de bie …
Fermier en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : qui garde les terres et qui décide du sort du bail rural
Fermier en procédure collective : continuation du bail en sauvegarde et redressement, attribution des baux par le tribunal en liquidation depuis le revirement du 23 octobre 2024, droits du b …
Tudigo en redressement judiciaire : ce que doivent décider entreprises financées, investisseurs et actionnaires
Tudigo placée en redressement judiciaire le 5 août 2026 : entreprises financées, investisseurs et actionnaires, qui doit déclarer, que deviennent les contrats en cours et quelles preuves con …
Dossier de surendettement de votre locataire : bailleur, comment récupérer vos loyers, poursuivre l’expulsion et contester devant le juge ?
Votre locataire est en surendettement : déclarez vos loyers, exigez le courant, sécurisez l'expulsion et contestez les mesures devant le juge.
Crédit refusé à cause d’un score automatisé : exiger l’explication humaine, corriger le fichier et obtenir réparation en 2026
Crédit refusé sans explication après un score automatisé : droits d'accès et d'explication, intervention humaine, correction du FICP, plainte CNIL et réparation devant le juge.
Balcon effondré à Bagnolet : travaux d’urgence du bailleur et quotidien des locataires, que pouvez-vous exiger ?
Après la chute d'un garde-corps à Bagnolet, grillages et accès condamnés : ce que les locataires HLM peuvent exiger du bailleur, de la mise en demeure au juge.
Pacte d’associés : on me force à vendre mes actions de SAS – mise en demeure, prix et contestation (2026)
Mise en demeure fondée sur un pacte d'associés : devez-vous vendre vos actions de SAS ? Prix, exécution forcée et contestation expliqués.
Compte bancaire professionnel bloqué ou saisi : contester une SATD ou une saisie-attribution et récupérer vos fonds (2026)
Compte de votre société bloqué par le fisc, l'URSSAF ou un créancier ? SATD et saisie-attribution : délais, recours et méthode pour débloquer vos fonds.
Créer une société en Arabie saoudite (LLC à Riyad) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LLC à Riyad dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et 123 bis. Ce qui est légal, ce qui est redressé et comment contester.
Dossier de surendettement : la caution ou le garant est poursuivi malgré la recevabilité — payer à part, déclarer et contester devant le juge, que faire ?
La recevabilité de votre dossier de surendettement ne protège pas votre caution : la banque peut la poursuivre et la saisir. Comment déclarer la dette, protéger le garant et contester devant …
Loi SRU : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 2 septembre 2026 changerait pour votre commune (texte n° 941, du stock vers le flux)
Proposition de loi n° 941 déposée au Sénat le 2 septembre 2026 : fin du quota de 25 % de logements sociaux dans la commune, quota sur les constructions neuves, fin du prélèvement annuel. Déc …
BSPCE perdus après votre départ de la startup : les exercer à temps, contester la caducité et récupérer leur valeur (2026)
Vous quittez votre startup et la société déclare vos BSPCE caducs ? Délais d'exercice, prix, fiscalité 2026 et contestation après licenciement ou transfert : le guide pour récupérer leur val …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation