Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le vendeur détourne la clientèle après la cession de votre société : garantie d’éviction et recours de l’acquéreur (arrêt du 11 mars 2026)
Dénigrement, détournement de clientèle, documents internes captés : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, la garantie légale d'éviction ne joue plus que si la société cédée …
Le titulaire de mon marché public ne me paie pas : comment obtenir le paiement direct (600 €, 15 jours)
Sous-traitant impayé sur un marché public : acceptation, seuil de 600 €, procédure des 15 jours et juge compétent depuis la loi du 26 mai 2026.
La prescription de l’action en paiement de la commission de l’agent immobilier : nouveaux enjeux et jurisprudences 2024-2026
La prescription de l'action en paiement de la commission de l'agent immobilier : nouveaux enjeux, point de départ du délai de 5 ans et jurisprudence récente (2024-2026).
Faille Metabase chez GreenGo : ce que doivent décider la plateforme, les hébergeurs et l’éditeur
GreenGo notifie un accès via Metabase entre le 9 août et le 7 septembre 2026. Plateforme, hébergeurs et éditeur : qui notifie, qui prouve, qui reste lié au contrat.
Dossier de surendettement : rachat ou regroupement de crédits, la banque continue de prélever, l’hypothèque et la cession sur salaire tiennent-elles, et comment contester devant le juge ?
Rachat ou regroupement de crédits dans le dossier de surendettement : déclarer le prêt unique, stopper le prélèvement et la cession sur salaire après la recevabilité, sort de l'hypothèque et …
Caducité de l’appel : un intimé oublié peut faire tomber tout le recours (10 septembre 2026)
Arrêt Bulletin du 10 septembre 2026 : l'indivisibilité se photographie aux premières conclusions. Un intimé non constitué oublié peut emporter la caducité de tout l'appel.
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : critères jurisprudentiels, sanction et action en justice (2026)
L'abus de minorité dans les sociétés commerciales : quels critères pour caractériser le blocage ? Comment obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc pour débloquer les décisions sociales …
Elis rappelle ses OCEANE 2029 : jusqu’au 2 octobre 2026, les porteurs peuvent encore entrer au capital
Le 11 septembre 2026, Elis a annoncé le remboursement anticipé de ses OCEANE 2029. Jusqu’au 2 octobre, les porteurs peuvent encore demander des actions, jusqu’à 10,21 % du capital.
Arnaque Ciclade et faux comptes inactifs : usurpation de la Caisse des Dépôts, remboursement bancaire et recours de la victime
Une nouvelle vague d'escroqueries particulièrement élaborée cible les épargnants et les titulaires de comptes bancaires sur l'ensemble du territoire national. Révélée par une enquête d'actua …
L’emplacement de stationnement et le parking dans le bail commercial : qualification de local accessoire sous l’article L. 145-1 du Code de commerce, indivisibilité matérielle avec le local principal, obligation de délivrance du bailleur et contentieux locatif
L'emplacement de stationnement et le parking dans le bail commercial : qualification de local accessoire sous l'article L. 145-1 du Code de commerce, indivisibilité matérielle avec le local …
L’interdiction de voter sur les conventions réglementées en droit des sociétés : champ d’application en SARL et SA, liberté statutaire en SAS et sanctions de l’irrégularité (2023-2026)
L'interdiction de voter sur les conventions réglementées en droit des sociétés : champ d'application en SARL et SA, liberté statutaire en SAS et sanctions de l'irrégularité (2023-2026) Le co …
L’injonction sous astreinte et les sanctions pour inexécution devant l’Autorité de la concurrence : régime répressif, proportionnalité et voies de recours
L'injonction sous astreinte et les sanctions pour inexécution devant l'Autorité de la concurrence : régime répressif, proportionnalité et voies de recours I. Le pouvoir d'injonction sous ast …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation