Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le traitement du passif mixte dans la procédure de surendettement des particuliers : suppression de la condition de prépondérance et office du juge I. L'élargissement légal de l'assiette du …
L’entraînement des modèles d’intelligence artificielle et le droit d’auteur : la mémorisation dans les paramètres à l’épreuve de l’exception de fouille de données
Le développement fulgurant de l'intelligence artificielle générative a ouvert une ère de confrontation juridique sans précédent avec les principes cardinaux de la propriété littéraire et art …
Rescrit fiscal pour établissement stable : sécurisation de l’activité en France des sociétés étrangères sous l’article L. 80 B-6° du LPF, accord tacite et prévention du contrôle fiscal
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Chaudière fioul remplacée : la cuve laissée en place peut encore bloquer la vente
Après le remplacement d'une chaudière au fioul, la cuve abandonnée doit encore être vidangée, dégazée puis comblée ou retirée. Ce que l'arrêté de 2004 et les juges disent vraiment.
Arnaque à l’encaissement de chèque et mule bancaire : crédit provisoire, devoir de vigilance de la banque et recours de la victime
Le développement des escroqueries financières sur internet et les réseaux sociaux a remis en lumière une technique de fraude ancienne, mais redoutablement modernisée : l'escroquerie à l'enca …
Permis de construire refusé sans PLU : RNU, hors des parties urbanisées et recours (2026)
La mairie ou le préfet refuse votre permis faute de PLU, au RNU ou hors des parties urbanisées. Règle, exceptions, preuves et recours.
Mon code APE est faux ou va changer au 1er janvier 2027 : comment le faire rectifier à l’INSEE
Au 1er janvier 2027, tous les codes APE basculent vers la NAF 2025. Voici comment rectifier le code à l'INSEE et contester une convention, un taux AT/MP ou un marché.
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Créer une société en Tunisie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Créer une SARL tunisienne en restant en France n'efface pas l'article 209 CGI. Siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis : ce que Bercy redresse et commen …
L’effacement des dettes et la vente du bien immobilier dans la procédure de surendettement : articulation des mesures, préservation de la résidence principale et contrôle des créanciers
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La restitution des biens meubles confiés au débiteur en procédure collective : dispense de revendication issue de la publication du contrat, formalisme de la demande et office du juge-commissaire selon les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce
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L’appropriation d’informations confidentielles par un nouvel employeur : détention de fichiers sur le poste informatique professionnel et concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil
L'appropriation d'informations confidentielles par un nouvel employeur : détention de fichiers sur le poste informatique professionnel et concurrence déloyale sous l'article 1240 du Code civ …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation