Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La compensation des dettes connexes en procédure collective : qualification du lien de connexité, déclaration de créance et opposabilité selon l’article L. 622-7 du Code de commerce
La compensation des dettes connexes en procédure collective : qualification du lien de connexité, déclaration de créance et opposabilité selon l'article L. 622-7 du Code de commerce L'ouvert …
Taxe de 20 % sur ma holding patrimoniale : suis-je concerné avant le 31 décembre 2026 et comment contester ?
La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Vérifiez les 5 millions d'euros, le contrôle et les revenus passifs, puis les reco …
Le démembrement de propriété face au dossier de surendettement : usufruit, nue-propriété, obligations déclaratives et pouvoirs du juge
Le démembrement de propriété face au dossier de surendettement : usufruit, nue-propriété, obligations déclaratives et pouvoirs du juge I. L'appréciation des droits démembrés lors de la phase …
La procédure simplifiée sans rapport devant l’Autorité de la concurrence et la non-rétroactivité des sanctions : première demande d’avis de la cour d’appel de Paris sous les articles L. 463-3 et L. 464-5 du Code de commerce
La procédure simplifiée sans rapport devant l'Autorité de la concurrence et la non-rétroactivité des sanctions : première demande d'avis de la cour d'appel de Paris sous les articles L. 463- …
Gain de paris sportifs versé par erreur : l’exception de jeu arrête-t-elle l’action de l’opérateur ? (Cass. 2 septembre 2026)
L'arrêt FS-B du 2 septembre 2026 dit qu'un opérateur agréé de paris sportifs en ligne peut réclamer un gain versé par erreur : l'article 1965 n'arrête pas l'action, sauf manquement aux règle …
lePERMISLIBRE : le 4 septembre 2026, le DGD n’est plus dirigeant mais reste administrateur
Le 4 septembre 2026, le conseil de lePERMISLIBRE a pris acte de la fin du mandat de directeur général délégué de Romain Durand, qui reste administrateur jusqu’au 31 décembre, pendant qu’une …
Créer une SARL ou une SAM à Monaco en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SARL ou SAM à Monaco dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis et 209 B. Ce que Bercy redresse et comment contester.
Dossier de surendettement : assurance habitation ou auto impayée, l’assureur peut-il résilier, faut-il déclarer les primes, rester couvert et comment contester devant le juge ?
Primes d'assurance habitation ou auto impayées : dettes à déclarer, saisies suspendues après la recevabilité, résiliation encore possible, et recours devant le juge des contentieux de la pro …
Chemin d’exploitation bloqué : qui peut passer, qui l’entretient, peut-on poser une barrière et comment le tribunal tranche
Barrière sur un chemin d'exploitation : qui peut passer, qui paie l'entretien, quand poser une clôture et devant quel tribunal agir.
Tudigo en redressement judiciaire : que peuvent encore faire ses 700 petits actionnaires ?
Redressement judiciaire de Tudigo (5 août 2026) : propriété des titres, droit d'information, vote, procédure collective — ce que les petits actionnaires peuvent encore faire, et ce qui se tr …
Contester le permis de construire de votre voisin : affichage, délai de deux mois et recours du tiers (2026)
Un panneau de permis de construire vient d'apparaître chez votre voisin et le projet vous gêne ? Intérêt à agir, délai de deux mois, affichage régulier, référé-suspension et régularisation …
Diagnostic électrique obligatoire : périmé ou manquant à la vente ou à la location, que faire (2026)
Diagnostic électrique de plus de 15 ans manquant ou périmé : 3 ans à la vente, 6 ans à la location, vices cachés, décence et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation