Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les créanciers postérieurs face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité de la suspension des poursuites, voies d’exécution et risques de déchéance pour le débiteur
Les créanciers postérieurs face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité de la suspension des poursuites, voies d'exécution et risques de déchéance pour le débiteur …
L’abandon des locaux par le locataire commercial : interdiction de la reprise sauvage, voies d’action du bailleur et sort des biens délaissés
L'abandon des locaux par le locataire commercial : interdiction de la reprise sauvage, voies d'action du bailleur et sort des biens délaissés L'abandon intempestif des locaux loués constitue …
Fusions transfrontalières et transfert de déficits fiscaux : agrément préalable sous l’article 209 II du CGI, date d’effet contractuelle et piège de la forclusion procédurale
Fusions transfrontalières et transfert de déficits fiscaux : agrément préalable sous l'article 209 II du CGI, date d'effet contractuelle et piège de la forclusion procédurale Les fusions tra …
Créer une société en Géorgie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
LLC géorgienne dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, 155 A et contestation du redressement.
Dossier de surendettement : obligation alimentaire EHPAD, le département ou la maison de retraite me réclame, faut-il déclarer, peut-on faire effacer et comment contester devant le juge ?
Le département ou l'EHPAD vous réclame une obligation alimentaire alors que vous déposez un dossier de surendettement : ce qui doit être déclaré, ce qui n'est pas effacé, et comment saisir l …
Panneaux solaires sur le toit de la copropriété : le vote à la majorité simple ne règle pas tout
Sur toits, façades et garde-corps, l'assemblée vote le solaire à la majorité simple. Cela n'autorise ni le syndic seul, ni une baisse automatique de vos charges.
Les troubles anormaux de voisinage causés par des travaux de construction : responsabilité de plein droit du maître d’ouvrage, qualité de voisin occasionnel des constructeurs et recours récursoires devant la troisième chambre civile
Les troubles anormaux de voisinage causés par des travaux de construction : responsabilité de plein droit du maître d'ouvrage, qualité de voisin occasionnel des constructeurs et recours récu …
La saisie-contrefaçon à l’épreuve des exigences procédurales : loyauté de la requête, délai d’action au fond et office du juge des référés
Dans l'arsenal procédural français et européen destiné à assurer l'effectivité des titres de propriété industrielle et des droits d'auteur, la saisie-contrefaçon occupe une place absolument …
Action paulienne : l’assignation en licitation interrompt-elle la prescription ? (Cass. 10 septembre 2026)
Le 10 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l'action en licitation interrompt le délai de l'action paulienne, les deux tendant au désintéressement du créancier.
Arnaque au virement instantané : obligations de remboursement de la banque, nouveau contrôle du bénéficiaire et recours de la victime
Le basculement est désormais officiel et transforme en profondeur le contentieux bancaire des particuliers. Selon le rapport annuel publié en septembre 2026 par l'Observatoire de la sécurité …
L’action résolutoire dans la vente de fonds de commerce : privilège du vendeur, notification aux créanciers inscrits et restitution selon les articles L. 141-6 et suivants du Code de commerce
L'action résolutoire dans la vente de fonds de commerce : privilège du vendeur, notification aux créanciers inscrits et restitution selon les articles L. 141-6 et suivants du Code de commerc …
La clôture pour insuffisance d’actif dans le rétablissement personnel : portée de l’extinction du passif, exceptions légales et recours des créanciers
La clôture pour insuffisance d'actif dans le rétablissement personnel : portée de l'extinction du passif, exceptions légales et recours des créanciers I. Le prononcé de la clôture pour insuf …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation