Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’évaluation du préjudice de la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, charges fixes et exclusion de la marge nette sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
L'évaluation du préjudice de la rupture brutale des relations commerciales établies : calcul de la marge sur coûts variables, charges fixes et exclusion de la marge nette sous l'article L. 4 …
37 % des annonces dépassent le loyer-plafond : ce que le locataire peut encore exiger
Le 3 septembre 2026, 37 % des annonces dépassent le loyer-plafond. Distinguer loyer de base, complément et délais avant novembre 2026.
Dossier de surendettement : assurance-vie, la commission peut-elle imposer le rachat, l’huissier peut-il saisir, faut-il déclarer et comment contester devant le juge ?
Assurance-vie et dossier de surendettement : déclarer la valeur de rachat, rachat imposé par la commission, saisie ou avis à tiers détenteur, déchéance et recours devant le juge.
Commissaire aux comptes obligatoire en 2026 : seuils, nomination avant l’AG et sanctions
Seuils CAC 2026 (5 M€, 10 M€, 50 salariés), nomination avant l'assemblée, nullité des délibérations ordinaires et amende de 30 000 € si le dirigeant ne provoque pas la désignation.
Arracher haies, talus ou arbres en bail rural : accord du bailleur, déclaration au préfet et ce que le tribunal peut encore faire
Le fermier ne peut pas faire disparaître haies, talus ou arbres pour regrouper des parcelles sans l'accord du bailleur. Depuis le 30 août 2026, une déclaration unique au préfet s'ajoute. La …
Listeria sur un brie Campagne de France : ce que doivent décider Pomona, France Frais et leurs clients professionnels
Rappel du 9 septembre 2026 : DOMALAIT, Pâturages comtois, Pomona et France Frais. Qui retire, qui prouve, qui agit.
Dossier de surendettement : frais d’obsèques et pompes funèbres, faut-il déclarer, peut-on faire effacer et comment contester devant le juge ?
Facture de pompes funèbres, huissier, dossier à la Banque de France : faut-il déclarer les frais d'obsèques, la commission peut-elle les effacer et comment contester devant le juge.
Domicilier ma société chez moi alors que je suis locataire : le bailleur refuse, le greffe bloque, que faire (2026)
Locataire, vous voulez installer le siège de votre SARL ou SAS chez vous. Le bailleur refuse, le greffe rejette le dossier ou les cinq ans arrivent à échéance : pièces, notification, recours …
État des risques manquant à la vente ou à la location : Géorisques, rétractation, résolution et diminution du prix (2026)
L'état des risques manque à votre compromis ou à votre bail, ou il n'a pas été mis à jour après l'approbation d'un PPRI. Délai de rétractation, résolution, diminution du prix et recours à Pa …
Le remplacement et la récusation du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire : conditions de recevabilité, motifs légitimes et voies de recours selon les articles L. 621-7, L. 641-1-1 et L. 661-6 du Code de commerce
Le remplacement et la récusation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire : conditions de recevabilité, motifs légitimes et voies de recours selon les articles L. 621-7, L. …
L’irrégularité dans la nomination du dirigeant social : application de l’article L. 210-9 du Code de commerce, validité des actes à l’égard des tiers et recours des associés (2023-2026)
L'irrégularité dans la nomination du dirigeant social : application de l'article L. 210-9 du Code de commerce, validité des actes à l'égard des tiers et recours des associés (2023-2026) La d …
Démarchage téléphonique commercial interdit depuis le 11 août 2026 : fin de Bloctel, régime du consentement exprès et nullité des contrats conclus
Le droit français de la consommation connaît un bouleversement sans précédent avec l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, d'un principe général d'interdiction de la prospection commerciale pa …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation