Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Relèvement post-inondation et gestion communale : pouvoirs de police du maire, travaux d’urgence et responsabilités publiques
La survenance d'inondations catastrophiques sur le territoire national confronte de manière répétée les exécutifs locaux et les services techniques municipaux à des épreuves organisationnell …
Ravalement de façade : déclaration préalable, opposition de la mairie et recours (2026)
Ravaler ou repeindre une façade n'est pas toujours dispensé d'autorisation. Quand la déclaration préalable s'impose, comment lire une opposition et comment la contester.
L’assemblée a rejeté la rémunération du gérant : le vote des comptes ne suffit pas, comment obtenir le remboursement (2026)
Si l'assemblée a rejeté la résolution sur le salaire du gérant, le vote des comptes et des dividendes ne régularise pas les prélèvements. Pièces, référé et remboursement.
Clôture d’une succursale en France : cessation d’activité sous l’article 201 du CGI, liquidation des actifs et sécurisation du contrôle fiscal
L'implantation d'une entreprise étrangère sur le territoire national s'effectue couramment au moyen d'une simple succursale commerciale dépourvue de personnalité juridique autonome. Les prom …
La révocation du liquidateur amiable en droit des sociétés : conditions de la cause légitime, défaillances liquidatives et désignation du remplaçant (2023-2026)
La révocation du liquidateur amiable en droit des sociétés : conditions de la cause légitime, défaillances liquidatives et désignation du remplaçant (2023-2026) La dissolution volontaire ant …
La faute séparable des fonctions du dirigeant de société : critères d’imputation, action des tiers créanciers et responsabilité personnelle
La faute séparable des fonctions du dirigeant de société : critères d'imputation, action des tiers créanciers et responsabilité personnelle L'autonomie patrimoniale de la société commerciale …
La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier : l’impossible statut de simple relais des informations du mandant
L'agent immobilier ne peut plus se prévaloir d'un rôle de simple relais d'information pour s'exonérer de sa responsabilité civile professionnelle en 2026.
Je rachète une société : dois-je notifier l’Autorité de la concurrence depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, les seuils de notification des concentrations passent à 250 et 80 millions d'euros. Calculez si votre rachat reste notifiable, quand closer, et quelles sanction …
Fraude par manipulation et arnaques aux moyens de paiement : rapport 2026 de l’Observatoire, preuve de la négligence grave et remboursement bancaire
La sécurité des instruments financiers et des transferts de fonds traverse une mutation sans précédent sous l'effet conjugué de la numérisation des échanges et de la sophistication des scéna …
Espace boisé classé : permis refusé, coupe d’arbres, déclassement et recours (2026)
Permis refusé pour un espace boisé classé : ce que L. 113-2 interdit vraiment, comment déclarer une coupe, et comment demander le déclassement après la loi du 26 novembre 2025.
La clause d’accession dans le bail commercial : date du transfert de propriété, exclusion de l’indemnisation et obligation de remise en état
La clause d'accession dans le bail commercial : date du transfert de propriété, exclusion de l'indemnisation et obligation de remise en état La vie contractuelle du louage commercial conduit …
Les dommages et intérêts alloués à la victime face à la procédure de surendettement : exclusion légale d’effacement, régime des réparations pécuniaires et office du juge
Les dommages et intérêts alloués à la victime face à la procédure de surendettement : exclusion légale d'effacement, régime des réparations pécuniaires et office du juge I. Le principe légal …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation