Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et, pourtant, le relevé de compte raconte une autre histoire : le découvert ancien reste affiché au débit, les agios continuent de tomber chaque mois, une commission d’intervention de quelques euros s’ajoute après chaque opération rejetée, et votre conseiller évoque la suppression de l’autorisation de découvert, voire la clôture du compte. Faut-il combler seul ce découvert pour repartir à zéro ? La banque a-t-elle le droit de prélever encore des frais après la recevabilité ? Comment récupérer les sommes déjà prises et, si le dialogue se bloque, quel juge saisir et avec quelles pièces ? Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur vérifiés le 10 septembre 2026 et la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Premier repère, essentiel : la recevabilité ne fait pas disparaître le découvert, elle le fige dans la procédure. Le solde débiteur existant au jour de la recevabilité devient une créance comme les autres, à déclarer et à traiter dans le dossier, et les prélèvements nouveaux obéissent à des plafonds stricts. Second repère : vous n’avez plus le droit de régler seul ce découvert ancien, et la banque, de son côté, ne peut ni poursuivre l’exécution ni prendre de garantie nouvelle sur vos biens. Tout l’enjeu pratique consiste donc à distinguer le découvert d’avant, qui appartient à la procédure, des frais d’après, qui doivent respecter les plafonds légaux ou être restitués, puis à agir vite et par écrit.
I. Dossier de surendettement recevable : la banque peut-elle garder le découvert, prélever agios et frais de rejet ?
A. Le découvert d’avant la recevabilité devient une créance déclarée que vous ne devez plus payer seul
Le découvert qui figure sur votre compte au jour de la recevabilité n’est pas un simple solde négatif à résorber : c’est une créance bancaire née avant la procédure, qui doit être déclarée à la commission au même titre que les crédits à la consommation, le prêt immobilier ou les arriérés de charges. Concrètement, relevez le montant exact du solde débiteur à la date de la notification de recevabilité, conservez le relevé correspondant et vérifiez que ce montant apparaît dans l’état des créances établi pour votre dossier. Si la banque a omis de déclarer une partie du découvert, ou si le montant retenu vous paraît inexact, la vérification des créances par le juge reste ouverte : un article du site est consacré à cette contestation des montants dans le délai de vingt jours, et il s’applique aussi aux découverts.
À partir de la recevabilité, la loi organise une suspension générale. Aux termes de l’article L722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La banque ne peut donc plus faire saisir votre compte au titre du découvert ancien, ni mettre en œuvre une saisie-attribution ou une saisie conservatoire sur vos biens pour ce même découvert. Cette protection court, selon l’article L722-3 du code de la consommation, « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 », puis jusqu’à la décision imposant les mesures, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec une limite maximale ainsi formulée : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. »
Le pendant de cette protection, souvent méconnu, est l’interdiction faite au débiteur lui-même de payer. L’article L722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l’interdiction « emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 », née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction. Le texte interdit aussi de désintéresser les cautions qui paieraient des créances antérieures et de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Autrement dit : ne comblez pas seul le découvert ancien par un versement exceptionnel, ne demandez pas à un proche de le faire à votre place et ne compensez pas avec une épargne qui devrait être déclarée. Le texte ajoute toutefois une soupape : « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Si un paiement partiel vous paraît indispensable, par exemple pour conserver un moyen de paiement vital, c’est cette autorisation judiciaire qu’il faut solliciter, jamais une initiative solitaire.
La Cour de cassation donne à cette suspension toute sa portée. Dans un arrêt du 28 mars 2024, la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797, à propos d’une hypothèque judiciaire provisoire prise après la recevabilité). La banque ne peut donc pas, après la recevabilité, exiger une caution nouvelle, inscrire une garantie ou diligenter une mesure conservatoire pour sécuriser le découvert ancien. Dans le même sens, un arrêt du 8 février 2024 énonce : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, rendu au visa de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013). La Cour ajoute que le créancier muni d’un titre notarié ne peut interrompre la prescription en diligentant une exécution et qu’on ne saurait lui imposer d’introduire une action au fond pour suspendre la prescription. Et pour les dettes anciennes dont la prescription était en cours, la Cour a jugé que le délai se trouve suspendu entre la recevabilité et une éventuelle décision d’irrecevabilité, parce que le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir par voie d’exécution (Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481).
En pratique, dès la notification de recevabilité, envoyez à votre agence une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la recevabilité, joint la copie de la notification, demande l’arrêt de toute procédure d’exécution au titre du découvert antérieur et réclame un décompte précis du solde débiteur à la date de la recevabilité, en distinguant le capital des agios, commissions et frais. Demandez aussi par écrit le rendez-vous d’adaptation du compte que la banque doit vous proposer dans les six semaines de la notification : ce rendez-vous, documenté par la fiche officielle service-public.fr sur les obligations de la banque face à un client surendetté, est le moment où se négocient la réduction ou la suppression de l’autorisation de découvert, le remplacement des moyens de paiement et, le cas échéant, l’orientation vers l’offre spécifique pour client fragile. Gardez la preuve de chaque envoi : en cas de litige, ces courriers datés font la différence entre une affirmation et une preuve.
Un avertissement s’impose enfin sur le découvert nouveau. Utiliser à nouveau le découvert après la recevabilité, ou laisser naître un nouveau solde débiteur en multipliant les opérations alors que le compte est déjà à sec, peut être analysé comme un acte aggravant l’insolvabilité au sens de l’article L722-5 précité, et peser sur l’appréciation de votre bonne foi. L’ouverture du bénéfice de la procédure suppose en effet la bonne foi, définie à l’article L711-1 du code de la consommation qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi », et la Cour de cassation rappelle que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Après la recevabilité, gérez donc le compte au plus près : ne laissez passer sur ce compte que les revenus et les charges courantes, refusez tout nouveau crédit et signalez à la commission toute difficulté avant qu’elle ne devienne un nouveau découvert.
B. Agios, commissions d’intervention et frais de rejet après la recevabilité : plafonds, offre fragile et restitution
Une fois le dossier déclaré recevable, la banque reste votre teneur de compte et peut facturer le fonctionnement courant, mais chaque ligne de frais doit passer trois filtres : le service a-t-il été réellement rendu, le tarif a-t-il été porté à votre connaissance et accepté, et les plafonds légaux sont-ils respectés. Les agios, c’est-à-dire les intérêts débiteurs calculés sur le solde négatif, continuent de courir sur un découvert autorisé subsistant, au taux convenu dans la convention de compte, dans la limite du taux de l’usure. En revanche, ils ne peuvent pas être réclamés sur une période où le compte aurait dû être bloqué en exécution, ni gonflés par des commissions qui dépassent les plafonds.
Les commissions d’intervention méritent une attention particulière parce qu’elles s’accumulent vite : quelques opérations présentées sans provision suffisante et la facture mensuelle s’envole. La loi les encadre strictement. L’article L312-1-3 du code monétaire et financier prévoit que « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. » La nomenclature officielle de ces frais figure à l’article D312-1-1 du code monétaire et financier, qui définit notamment la « Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision …) », ainsi que les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, le forfait par chèque rejeté, les frais de rejet de prélèvement ou de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision.
Pour les clients en situation de fragilité financière, dont font partie les personnes dont le dossier de surendettement est recevable, la banque doit proposer une offre spécifique qui limite fortement ces frais. La fiche officielle service-public.fr vérifiée le 3 janvier 2025 détaille ce régime : plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités à 4 euros par opération dans la limite de 20 euros par mois, offre proposée pour 3 euros par mois au maximum hors frais d’incidents, et tarif de neuf frais d’incidents bancaires limité à 20 euros par mois et 200 euros par an, parmi lesquels les frais d’opposition sur carte, les lettres d’information pour chèque sans provision ou compte débiteur non autorisé, le forfait par chèque rejeté, les frais de rejet de prélèvement ou de non-exécution de virement permanent, les commissions d’intervention, les frais liés à l’interdiction d’émettre des chèques et ceux liés au retrait de carte bancaire. Si votre relevé post-recevabilité montre des commissions d’intervention à 8 euros l’unité ou un cumul mensuel très supérieur à 20 euros, l’anomalie est caractérisée et la restitution peut être demandée.
Le site de pédagogie bancaire La finance pour tous confirme le fonctionnement concret : après la recevabilité, la banque doit adapter l’autorisation de découvert, le plus souvent en la réduisant ou en la supprimant, et réaménager les moyens de paiement, sans pouvoir clôturer le compte au seul motif du surendettement. Concrètement, exigez que toute suppression ou réduction du découvert autorisé vous soit notifiée par écrit avec sa date d’effet, car les opérations présentées avant cette date et celles présentées après n’obéissent pas au même régime de frais. Et si la banque maintient un découvert autorisé réduit, demandez le nouveau plafond écrit, le taux des intérêts débiteurs applicable et la date de révision : un découvert tacitement maintenu sans écrit est une source classique de litige sur les agios.
Lorsque des frais irréguliers ont été prélevés, la restitution suit un régime précis qu’il faut connaître avant d’agir. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « Et attendu, en second lieu, que la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce ; » (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.496). Vérifiez donc sans tarder l’ancienneté des prélèvements contestés et interrompez la prescription par une réclamation écrite. À l’inverse, la banque peut tenter de se prévaloir d’un accord tacite sur ses tarifs : la même chambre a jugé que l’établissement qui n’a pas porté à la connaissance du client le prix de ses services n’est pas déchu du droit de les percevoir « dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part » (Cass. com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369). La leçon est directe : ne laissez jamais passer sans réagir un relevé qui comporte des frais contestables. Contestez chaque relevé litigieux par lettre recommandée, mois par mois, en visant précisément les lignes concernées, et conservez les doubles : votre silence répété pourrait être interprété comme un accord pour l’avenir.
Pour construire votre dossier de restitution, procédez méthodiquement. Réclamez à la banque la convention de compte et la plaquette tarifaire en vigueur à chaque période litigieuse, puis pointez sur chaque relevé post-recevabilité les commissions d’intervention unitaires supérieures à 4 euros, les cumuls mensuels supérieurs à 20 euros, les frais figurant parmi les neuf frais plafonnés de l’offre fragile qui dépassent 20 euros par mois ou 200 euros par an, et tout frais prélevé pour une opération postérieure à la suppression notifiée du découvert. Chiffrez le trop-perçu ligne par ligne dans un tableau simple : date, libellé, montant prélevé, plafond applicable, trop-perçu. Adressez ensuite une mise en demeure chiffrée qui vise les textes, L312-1-3 et D312-1-1 du code monétaire et financier, et demande la restitution sous quinze jours ainsi que la mise en conformité pour l’avenir. Cette mise en demeure chiffrée conditionne l’efficacité de tout recours ultérieur : un juge saisi d’un tableau précis statue vite, un juge saisi d’une plainte vague renvoie à un complément d’instruction.
II. La banque continue à prélever ou menace de clôturer : comment stopper, récupérer et contester devant le juge ?
A. Stopper les prélèvements, protéger le compte et le solde bancaire insaisissable
Premier réflexe lorsque les prélèvements continuent malgré la recevabilité : écrire avant de vous déplacer. La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur d’agence doit rappeler la date de la recevabilité, viser l’article L722-2 du code de la consommation, demander l’arrêt immédiat de toute procédure d’exécution au titre des dettes antérieures, y compris le découvert ancien, et réclamer le rendez-vous d’adaptation du compte dans les six semaines de la notification. Demandez dans le même courrier que le compte sur lequel vos revenus sont versés soit maintenu, puisque la banque a interdiction de le fermer au seul motif du surendettement, et que les moyens de paiement soient adaptés : carte à autorisation systématique plutôt que carte à débit différé, prélèvements automatiques pour les charges courantes, alertes SMS sur le solde. La fiche service-public.fr rappelle que la mise à disposition d’un chéquier ou d’une carte n’est pas automatique et que la banque peut les refuser ou les aménager : anticipez ce point en proposant vous-même des moyens de paiement alternatifs, ce qui démontre votre bonne foi et évite les incidents.
Deuxième réflexe : séparer les flux. Faites verser salaires, allocations et pensions sur le compte protégé, et réglez depuis ce compte uniquement les charges courantes nées après la recevabilité : loyer courant, énergie, assurance, alimentation, transport. Les dettes antérieures, elles, appartiennent à la procédure et seront traitées par le plan ou les mesures imposées, par exemple le rééchelonnement, l’imputation des paiements d’abord sur le capital ou la suspension d’exigibilité prévus à l’article L733-1 du code de la consommation, ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que des biens sans valeur marchande, par le rétablissement personnel sans liquidation de l’article L741-1 du code de la consommation. Ne mélangez jamais les deux masses : payer une dette antérieure avec le revenu courant, c’est violer l’interdiction de l’article L722-5 et fragiliser votre dossier, tandis que laisser impayée une charge courante, c’est créer une dette nouvelle qui aggrave la situation. Pour une vue d’ensemble de l’articulation entre dettes concernées, suspension des poursuites et effacement, le dossier de référence du site sur les dettes éligibles et l’effacement en surendettement reste le point d’entrée utile.
Troisième réflexe : protéger le minimum vital sur le compte. Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur un compte malgré la suspension, ou lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur du Trésor bloque le solde, le mécanisme du solde bancaire insaisissable permet de laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire. Réclamez-le par écrit à la banque dès le blocage, en visant la saisie concernée, et joignez les justificatifs de revenus du mois. Si la banque tarde, saisissez le juge de l’exécution du lieu de la saisie : c’est lui qui tranche les contestations relatives aux saisies-attributions et ordonne la mainlevée pour la fraction insaisissable, avec restitution des frais bancaires afférents lorsque la saisie était pratiquée au mépris de la suspension. Chaque jour compte, car les effets d’une saisie-attribution sur le solde disponible se jouent dans un délai très court : ne laissez pas passer une semaine avant de réagir.
Quatrième réflexe : documenter chaque manquement. Notez les dates, les noms des interlocuteurs, les appels et les rendez-vous, conservez les relevés, les lettres de la banque, les SMS d’alerte et les captures de l’espace client montrant les frais. Si un huissier se présente ou si une saisie est pratiquée après la recevabilité, demandez-lui copie de l’acte en relevant sa date et l’identité du créancier poursuivant, puis transmettez le tout à la commission et, si besoin, au juge. Un article du site détaille la conduite à tenir lorsque l’huissier poursuit malgré la recevabilité, avec la suspension à faire constater et les restitutions à obtenir : utilisez-le comme guide opérationnel complémentaire. Plus votre chronologie est précise, plus le juge peut qualifier vite les faits : suspension méconnue, garantie prise en violation de la jurisprudence du 28 mars 2024, frais excédant les plafonds.
B. Récupérer les sommes et saisir le juge des contentieux de la protection, à Paris comme en Île-de-France
Lorsque la mise en demeure chiffrée reste sans effet, le juge des contentieux de la protection devient votre interlocuteur naturel : c’est lui qui connaît du surendettement, qui autorise en application de l’article L722-5 les actes que la suspension interdit en principe, qui vérifie les créances, qui impose les mesures et qui prononce le rétablissement personnel. Saisissez-le par requête au tribunal judiciaire de votre domicile, en exposant la chronologie, en visant les textes et en joignant la notification de recevabilité, la convention de compte, les plaquettes tarifaires, les relevés litigieux, votre tableau de trop-perçu, la mise en demeure et l’accusé de réception, ainsi que toute preuve du rendez-vous d’adaptation du compte. Demandez précisément : la restitution des commissions, agios et frais indûment prélevés avec le détail ligne par ligne ; l’injonction de mise en conformité pour l’avenir, avec l’application de l’offre spécifique et des plafonds ; et, si un acte particulier l’exige, l’autorisation prévue à l’article L722-5. Chiffrez chaque demande en euros : un juge peut difficilement accorder ce qui n’est pas chiffré.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être anticipées. La commission de surendettement compétente est celle de votre domicile, Paris disposant de sa propre commission départementale comme chacun des départements de la petite et de la grande couronne, et le juge des contentieux de la protection compétent est celui du tribunal judiciaire de ce même domicile : tribunal judiciaire de Paris pour les domiciliés parisiens, tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Pontoise ou Chartres selon les cas pour le reste du ressort francilien. Les délais d’audiencement varient sensiblement d’une juridiction à l’autre, et les audiences de surendettement se tiennent parfois sur des jours dédiés : déposez la requête sans attendre, demandez au greffe le calendrier prévisionnel et sollicitez, si une saisie menace à bref délai, que votre affaire soit appelée en urgence. Joignez toujours un justificatif de domicile récent, car un déménagement en cours de procédure peut déplacer la compétence et retarder l’examen : signalez tout changement d’adresse à la commission et au greffe par lettre recommandée.
Répartissez correctement les recours entre les deux juges. Tout ce qui touche au traitement du surendettement lui-même, recevabilité, vérification des créances, mesures imposées, rétablissement personnel, autorisation d’accomplir un acte interdit, relève du juge des contentieux de la protection. Tout ce qui touche à une saisie déjà pratiquée, validité de la saisie-attribution, mainlevée du solde insaisissable, restitution des sommes appréhendées en violation de la suspension, relève du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur saisi ou du lieu de la saisie selon les cas. Les deux voies peuvent coexister : pendant que le juge des contentieux de la protection statue sur la restitution des frais au fond, le juge de l’exécution peut ordonner en urgence la mainlevée d’une saisie pratiquée au mépris de la recevabilité. Indiquez dans chaque requête l’existence de l’autre procédure pour éviter les décisions contradictoires, et produisez systématiquement la notification de recevabilité : c’est elle qui fait basculer le régime juridique.
Enfin, préparez l’après-jugement. Une décision qui ordonne la restitution doit être exécutée : adressez-la à la banque par lettre recommandée en demandant le crédit du montant sous huit jours avec un décompte conforme, puis, à défaut, faites exécuter par huissier. Vérifiez sur les relevés suivants que les plafonds sont désormais appliqués et que l’offre spécifique figure bien sur le compte. Si la banque persiste, une nouvelle saisine du juge, enrichie de la décision précédente inexécutée, change la nature du débat : il ne s’agit plus d’interpréter les plafonds, mais de faire respecter une décision de justice. Et si votre situation financière s’améliore durablement, par exemple par une reprise d’emploi ou une hausse de salaire, signalez-le à la commission au lieu de laisser renaître un découvert : un article du site explique comment déclarer ce changement et contester le réexamen, ce qui évite de retomber dans l’engrenage des frais.
Conclusion
Le découvert bancaire n’échappe pas à la logique du surendettement : déclaré et figé par la recevabilité, il ne se paie plus seul et ne se garantit plus par des sûretés nouvelles ; les frais qui continuent de courir après la recevabilité doivent respecter les plafonds des commissions d’intervention et de l’offre spécifique, et tout trop-perçu se chiffre puis se réclame, avec l’appui des arrêts du 28 mars 2024, du 8 février 2024 et du 30 janvier 2019. La méthode gagnante tient en quatre gestes : déclarer le solde exact au jour de la recevabilité, contester chaque relevé litigieux par écrit sans laisser le silence valoir accord, exiger le rendez-vous d’adaptation du compte et l’offre fragile, puis saisir le bon juge, contentieux de la protection pour le fond du surendettement, exécution pour la mainlevée des saisies, avec un dossier chiffré et daté. Menée ainsi, la procédure transforme un compte qui coûte en un compte sous contrôle, et rend à la suspension voulue par la loi toute son effectivité.
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