Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fichage FICP abusif ou erroné : exercer vos droits sur vos données contre la banque et obtenir réparation
Un fichage FICP injustifié n'est pas une fatalité : droit d'accès, rectification, effacement, référé et dommages-intérêts. Cadre légal, jurisprudence 2024-2026 et démarche complète.
Dossier de surendettement : le créancier vous réclame une dette prescrite, comment la contester devant le juge ?
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Statut du bailleur privé 2026 : amortissement locatif, conditions et pièges du dispositif « relance logement »
Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif « relance logement » permet de déduire chaque année une partie du prix d'achat d'un logement loué nu : conditions, plafonds, engagement d …
Contrôle DGCCRF sur les délais de paiement : pré-amende, amende jusqu’à 2 millions d’euros, publication, comment contester
Questionnaire DGCCRF, pré-amende, amende administrative jusqu'à 2 millions d'euros (4 millions en cas de réitération) et publication nominative : comment se déroule un contrôle sur les délai …
L’entretien et les travaux sur l’assiette d’une servitude de passage : la prescription de l’action contre le propriétaire du fonds servant à l’épreuve de la jurisprudence récente
L'analyse de l'arrêt pivot du 5 mars 2026 de la Cour de cassation sur la prescription quinquennale de l'action en réfection de l'assiette du passage dégradé.
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Créer un holding au Luxembourg en restant en France : siège de direction effective, IS, activité occulte et redressement, comment contester ?
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Moisissures dans un logement loué : qui doit agir, qui doit payer et comment le prouver
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Enregistrement des appels en entreprise : informer, limiter la conservation, consulter le CSE et tenir devant la CNIL et les prud’hommes
Centre d'appels, commerciaux, assurance : a quelles conditions une entreprise peut-elle enregistrer les conversations telephoniques ? Information des salaries et des appelants, CSE, durees C …
Dossier de surendettement : la commission exige la vente de votre maison, comment garder votre logement et contester devant le juge ?
La commission exige la vente de votre maison ? Recevabilite, suspension des saisies, plan sans vente et contestation devant le juge : comment garder votre logement.
Imposition minimale mondiale des groupes multinationaux en France : impôt complémentaire sous les articles 223 VL à 223 WW du CGI, déclaration GIR et risques de contrôle fiscal
La transposition en droit français de la directive (UE) 2022/2523 soumet les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros à une imposition minimal …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation