Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Piscine : déclaration préalable, permis ou exemption — seuils, refus de la mairie et recours (2026)
Piscine : exemption, déclaration préalable ou permis selon le bassin, la couverture et le secteur. Opposition de la mairie, recours, sanctions et taxe d'aménagement (2026).
Pacte d’associés : forcer la holding patrimoniale à vendre après la révocation du dirigeant (arrêt du 11 février 2026)
Après révocation, la holding patrimoniale peut être forcée d'exécuter la promesse de vente du pacte. Ce que change l'arrêt du 11 février 2026 et comment agir.
Les agents d’intelligence artificielle face au droit de la concurrence : concentration du marché, risques d’abus de position dominante et enjeux du commerce agentique
L'essor des agents d'intelligence artificielle constitue un bouleversement majeur de l'économie numérique qui interpelle directement le droit de la concurrence. L'Autorité de la concurrence …
La pension alimentaire face au surendettement des particuliers : exclusion de l’effacement, traitement du passif alimentaire et protection du créancier d’aliments
La procédure de surendettement des particuliers a vocation à offrir au débiteur de bonne foi une issue à une situation financière irrémédiablement compromise. Or, parmi les dettes qui compos …
Snexi attaquée : ce que doivent décider agences, diagnostiqueurs et gestionnaires
Le 2 septembre 2026, Snexi confirme une cyberattaque. Agences, diagnostiqueurs partenaires et gestionnaires doivent savoir qui notifie, qui garde les preuves et comment sortir sans rompre br …
Créer une société à Hong Kong en restant en France : siège de direction effective, retenue à la source 182 B, convention franco-hongkongaise et redressement, comment contester ?
Limited hongkongaise dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, retenue 182 B à 25 % ou 10 % conventionnel, protocole offshore et contestation du redresse …
Retenue à la source sous l’article 182 B du CGI et prestations fournies par des sociétés étrangères : champ d’application, conventions fiscales et risques de contrôle fiscal
Retenue à la source sous l'article 182 B du CGI et prestations fournies par des sociétés étrangères : champ d'application, conventions fiscales et risques de contrôle fiscal Toute entreprise …
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat de location est-il résilié ?
La Cour de cassation, le 9 septembre 2026, fixe la date d'effet de la résiliation d'un contrat de location ou de maintenance lorsque le prestataire est liquidé sans poursuite d'activité. Loy …
Bail emphytéotique et clause résolutoire : la requalification inévitable en bail commercial
La présence d'une clause résolutoire de plein droit dans un bail emphytéotique ou dérogatoire entraîne sa requalification inévitable en bail commercial.
Convertir un métayage en fermage : délais, acte d’huissier, tribunal paritaire et recours du bailleur
Métayer depuis huit ans ou bailleur qui reçoit un acte de conversion : délais de douze mois, huissier, tribunal paritaire, cheptel et contrôle de proportionnalité.
Répar’stores attaquée : ce que doivent décider franchisés, clients et fournisseurs
Après l'accès non autorisé confirmé chez Répar'stores le 24 août 2026, franchisés, clients professionnels et fournisseurs doivent décider qui notifie, quelles factures geler et comment sorti …
SARL à 60/40 : l’augmentation de capital votée à 60 % annulée (arrêt du 5 novembre 2025)
Une SARL vote une augmentation de capital à 60 % des voix sur le fondement de ses statuts. La Cour de cassation confirme l'annulation : pour une SARL créée après 2005, il faut les deux tiers …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation