Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Prospection téléphonique après le 11 août 2026 : distinguer B2B et particuliers, prouver le consentement et faire face à la CNIL
Depuis le 11 août 2026, Bloctel a disparu. Avant d'appeler, l'entreprise doit distinguer consommateur et professionnel, prouver un consentement d'un an ou un intérêt légitime, et cesser dès …
Dossier de surendettement recevable : saisie sur salaire qui continue, comment stopper l’employeur et l’huissier, interdire les paiements et récupérer les sommes devant le juge
Dossier recevable mais l'employeur ou l'huissier continue de prélever : quelles saisies sont suspendues, qui prévenir, pourquoi ne plus payer les dettes antérieures et comment récupérer les …
Société radiée d’office par le greffe : comment faire rétablir le RCS et continuer d’agir
Kbis radié d'office : la société n'est pas dissoute. Causes RBE, siège injoignable, délai de 15 jours pour le rapport et recours à Paris.
Responsabilité pour insuffisance d’actif : appréciation de la proportionnalité entre les fautes de gestion et la condamnation
Responsabilité pour insuffisance d'actif : quand le dirigeant doit payer de sa poche. Analyse de la jurisprudence 2026 sur la proportionnalité.
Recruteur qui refuse d’effacer votre CV : exercer le droit à l’effacement, relancer dans le mois et saisir la CNIL
CV, candidature ou vivier : si le recruteur ignore votre demande d'effacement, le RGPD impose une réponse sous un mois. Plainte CNIL, juge et leçon de la sanction EXTIA.
Clause américaine (arrêt de 2025) : quand un associé peut forcer l’autre à vendre au prix de son offre
Deux cogérants d'une SARL, l'un à 60 %, l'autre à 40 %, avaient prévu une clause shotgun. La Cour de cassation, le 12 février 2025, a validé le prix de l'offre et l'obligation de céder. Ce q …
Pompe à chaleur : depuis le 1er septembre 2026, la prime coup de pouce exige un agrément du modèle
Depuis le 1er septembre 2026, la prime coup de pouce pour une pompe à chaleur n'est due que si le modèle est agréé. Devis, bail et copropriété restent des questions distinctes.
Agence d’intérim attaquée : ce que doivent décider les entreprises clientes et leurs partenaires
Le 8 septembre 2026, une attaque est revendiquée contre un réseau d'agences d'emploi. Entreprises clientes et partenaires doivent décider qui notifie, qui paie et quelles preuves conserver.
Dossier de surendettement : EDF ou Engie menace de couper l’électricité, comment éviter la coupure, déclarer la facture et contester devant le juge ?
Recevabilité, trêve hivernale, FSL et reste à vivre : ce que le fournisseur peut encore faire, comment déclarer l'arriéré d'énergie et saisir le juge.
Créer une société au Maroc en restant en France : siège statutaire, établissement stable et redressement, comment contester ?
Créer une SARL au Maroc en restant en France n'efface pas l'impôt français : article 209, établissement stable, convention de 1970, 155 A, 182 B et contestation du redressement.
Location-gérance résiliée : récupérer le fonds, que deviennent les salariés, comment faire payer le locataire-gérant
Le locataire-gérant ne paie plus ou le contrat s'arrête : comment résilier, publier la fin, récupérer le fonds et assumer les salariés après l'arrêt du 18 mars 2026.
Tribunal paritaire des baux ruraux : saisine, conciliation obligatoire, procédure et recours
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : compétence exclusive, tentative de conciliation obligatoire, comparution personnelle, déroulement de l'audience, délai d'appel d'un moi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation