Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société bloquée à 50/50 : mésentente entre associés, dissolution, administrateur provisoire, comment sortir du conflit
Associé bloqué à 50/50, mésentente et société paralysée : dissolution judiciaire, administrateur provisoire, abus de minorité. Procédure, pièces et sortie négociée.

Le bail commercial des locaux d’entreposage et de stockage : régime juridique, exclusion du plafonnement et stratégies d’évaluation de la valeur locative (2025-2026)
Bail commercial d'entrepôt et locaux de stockage : régime juridique, monovalence, exclusion du plafonnement, charges ICPE et calcul de l'indemnité d'éviction.

Société visée par une ordonnance d’injonction de payer : former opposition dans le mois devant le tribunal de commerce
Ordonnance d'injonction de payer reçue au siège : votre société dispose d'un mois pour former opposition devant le tribunal de commerce. Délais depuis la réforme du 1er septembre 2026, menti …
Régularisation des charges locatives reçue en septembre 2026 : vérifier le décompte, contester et récupérer le trop-perçu
Décompte annuel des charges reçu à la rentrée 2026 : comment vérifier les charges récupérables, exiger les pièces, invoquer la prescription de trois ans et récupérer un trop-perçu, à Paris e …

Quand le prestataire de suivi des colis est piraté : ce que doivent décider enseignes, fournisseurs et clients professionnels
Shipup compromis, enseignes notificatrices, clients professionnels exposés : qui prouve quoi et quelles décisions prendre, contrats et jurisprudence à l'appui.

Créer une société en Andorre en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société en Andorre pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax et redressement. Textes et jurisprudence du Conseil d'État, et comment contester.

Dégât des eaux venu des parties communes : qui paie la recherche de fuite et les réparations ?
Fuite d'une canalisation collective en copropriété : qui organise la recherche, qui déclare, qui indemnise, et quels recours quand le dossier s'enlise.

Coup d’accordeon en redressement (arret de 2023) : quand l’associe dilue peut encore contester le plan
Dilue par un coup d'accordeon organise dans un plan de redressement, l'associe peut former tierce opposition s'il invoque un moyen qui lui est propre : arret de 2023, conditions, effet relat …

Votre éditeur SaaS a coupé l’accès pour une facture impayée : contester la suspension, récupérer vos données et sortir du contrat
Accès SaaS coupé pour impayé : contester la suspension, récupérer vos données et sortir du contrat. Procédure, preuves et montants devant le juge.

Bénéfices bloqués en réserve et zéro dividende : associé minoritaire, comment contester et obtenir gain de cause
Bénéfices mis en réserve année après année, zéro dividende, rémunération du gérant majoritaire en hausse : quand l'associé minoritaire peut-il faire annuler l'assemblée générale pour abus de …

Client qui ne paie pas : pénalités de retard, indemnité de 40 euros par facture et injonction de payer
Facture impayée entre entreprises : pénalités au taux BCE majoré de 10 points, 40 euros par facture, référé-provision et injonction de payer. Méthode complète avec l'ordonnance du tribunal d …

EssilorLuxottica : que peut un associe a 32 % du capital quand il ne dirige plus
Un heritier sort du management d'EssilorLuxottica mais sa holding garde 32,4 % du capital : ce que ce poids permet en assemblee, et ce qu'une PME familiale doit en reprendre.
