Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Contrôle DGCCRF sur l’accessibilité d’un site e-commerce : comment répondre et éviter l’astreinte ?
La DGCCRF contrôle déjà les sites e-commerce. Périmètre, audits, preuves, corrections, agence web, injonction, astreinte et recours : la méthode pour répondre.
Bail rural à long terme et bail cessible : 18 ans, cession hors famille, congé et renouvellement
Bail rural à long terme et bail cessible : durée de 18 ans, acte authentique, prix majoré, cession hors famille, congé motivé et renouvellement devant le tribunal paritaire.
Rachat d’actions en vue d’annulation : qui vote, qui paie, qui peut s’y opposer — et ce qu’une PME peut en reprendre
Société Générale a racheté 2,5 millions de ses actions fin août 2026 pour les annuler : qui autorise l'opération, qui peut s'y opposer, comment le prix est contrôlé, et ce qu'une SARL ou une …
Dossier de surendettement : décès du débiteur en cours de plan, que doivent payer les héritiers et comment stopper les saisies ?
Le débiteur est décédé en cours de plan de surendettement : sort du dossier, assurance emprunteur, option des héritiers et contestation des sommes réclamées.
SMS et courriels publicitaires sans consentement : prouver le manquement, s’opposer, saisir la CNIL et obtenir réparation
SMS, MMS ou courriel promo reçu sans accord préalable : consentement, exceptions, opposition, effacement, plainte CNIL, sanctions et réparation, avec les décisions 2025-2026 et les textes ap …
Créer une société à Dubaï pour vendre à des clients en France en restant en France : TVA française, représentant fiscal, autoliquidation et redressement, comment contester ?
Société de Dubaï qui vend en France : quand la TVA française s'applique, qui doit désigner un représentant fiscal, quand le client autoliquide, et comment contester le redressement.
DPE 2027 : votre logement chauffé à l’électricité peut changer de lettre sans travaux, ce que le bailleur doit vérifier
Au 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité passe à 1,7 : certains logements électriques gagnent une classe sans travaux. Mise à jour gratuite, interdictions de louer et r …
DAACT non conforme : que faire quand la mairie conteste la conformité de vos travaux (démarches et recours 2026)
La mairie conteste la conformité de vos travaux ou refuse l'attestation après votre DAACT ? Délais de 3 et 5 mois, mise en demeure, astreinte, recours et régularisation : le guide complet.
Dirigeant qui vide la société : comment l’associé minoritaire le fait condamner et obtient réparation (SARL, SAS 2026)
Associé minoritaire de SARL ou de SAS, vous découvrez que le dirigeant détourne des fonds, distribue des dividendes sans bénéfice ou fait payer ses contrats à la société : action sociale ut …
Congé du locataire à la rentrée 2026 : préavis d’un mois en zone tendue à Paris, réponse au bailleur qui refuse et restitution du trop-perçu
Donner congé à la rentrée 2026 et obtenir un préavis d'un mois en zone tendue : notification qui fait courir le délai, réponse au bailleur qui refuse et restitution du trop-perçu, avec les a …
La rupture brutale des relations commerciales établies en droit international privé : l’arbitrage de la loi de police
L’internationalisation des échanges économiques et la distribution mondiale placent l’article L. 442-1, II du Code de commerce au cœur du droit des affaires.
Un avis Google mensonger coule mon entreprise : comment le faire supprimer et obtenir réparation en 2026 ?
Avis Google faux ou mensonger contre votre entreprise : signalement, notification hébergeur, référé suppression sous astreinte, dénigrement ou diffamation, chiffrage du préjudice. Méthode co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation