Votre logement est chauffé à l’électricité et son diagnostic de performance énergétique affiche un F ou un G qui vous interdit de le louer, ou qui a fait baisser son prix de vente. Au 1er janvier 2027, la lettre de ce logement peut changer sans qu’aucun travaux ne soit réalisé, simplement parce que la règle de calcul évolue. En ce qui concerne l’électricité, la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire sera de 1,7 (contre 1,9 actuellement). Pour les logements qui se chauffent, se climatisent ou produisent leur eau chaude à l’électricité, il est possible que l’étiquette énergétique du DPE s’améliore d’une classe, voire de 2 classes dans de rares cas (petits logements). Et la mise à jour de l’étiquette pourra être gratuite : il sera possible de mettre à jour gratuitement votre DPE, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Ces affirmations doivent être lues avec leurs réserves, qui sont aussi importantes que la bonne nouvelle. L’amélioration ne sera pas systématique, les logements les plus énergivores resteront le plus souvent classés G, et le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques continue de s’appliquer : la lettre G est déjà interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, la lettre F suivra au 1er janvier 2028. Surtout, une étiquette recalculée n’efface ni les litiges déjà nés d’un diagnostic erroné, ni la responsabilité du diagnostiqueur qui s’est trompé, ni les droits du locataire qui a signé sur la foi d’une lettre inexacte. Cet article explique ce qui change vraiment au 1er janvier 2027, ce que ce nouveau calcul ne règle pas, et les décisions concrètes que le bailleur, le vendeur et l’occupant doivent prendre avant et après cette date.
I. Le nouveau calcul du DPE au 1er janvier 2027 : un reclassement sans travaux, mais pas pour tout le monde
A. Le facteur de conversion de l’électricité passe à 1,7 et certains logements gagnent une classe
Le diagnostic de performance énergétique repose sur deux échelles : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, la plus mauvaise des deux déterminant la lettre finale de A à G. Pour calculer la consommation en énergie primaire, chaque énergie consommée dans le logement est multipliée par un facteur de conversion. L’électricité, parce qu’elle subit des pertes lors de sa production et de son transport, était jusqu’ici affectée d’un coefficient élevé. Ce coefficient a déjà été abaissé de 2,3 à 1,9, et l’arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique, annoncé par l’actualité de Service-Public du 1er septembre 2026, organise la nouvelle étape : à compter du 1er janvier 2027, le facteur applicable à l’électricité sera de 1,7.
Concrètement, à consommation réelle identique, un logement chauffé à l’électricité affichera une consommation en énergie primaire plus faible, donc une meilleure lettre. Le service public d’information administrative décrit ainsi la portée du changement : À compter du 1er janvier 2027, une des valeurs utilisées pour le calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) évolue, et cette évolution concerne en pratique toutes les habitations, puisque toutes utilisent au moins en partie de l’électricité, ne serait-ce que pour l’éclairage. Mais ce sont les logements qui recourent à l’électricité pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude sanitaire qui sont susceptibles de voir leur étiquette bouger. Pour ces logements, l’administration annonce qu’il est possible que l’étiquette énergétique du DPE s’améliore d’une classe, voire de 2 classes dans de rares cas (petits logements), à la suite de l’évolution du 1er janvier 2027. Certains logements pourront donc sortir du statut de passoire énergétique, c’est-à-dire des classes F ou G.
Deux garanties encadrent ce reclassement et méritent d’être soulignées, car elles répondent aux deux craintes symétriques des propriétaires. Première garantie, pour ceux qui espèrent : Les DPE édités à compter du 1er janvier 2027 prennent automatiquement en compte la nouvelle valeur du facteur de conversion de l’électricité. Tout diagnostic établi après cette date intégrera donc le coefficient de 1,7 sans démarche particulière. Seconde garantie, pour ceux qui redoutent un effet pervers : aucun logement ne verra son étiquette dégradée du fait du changement du 1er janvier 2027. Le nouveau calcul ne fait que des gagnants ou des statu quo, jamais des perdants. C’est logique d’un point de vue arithmétique, puisque le facteur diminue, mais l’engagement explicite de l’administration sécurise les propriétaires qui hésitaient à faire rééditer leur diagnostic.
Reste la question pratique la plus immédiate : faut-il payer un nouveau diagnostiqueur pour bénéficier du nouveau calcul. La réponse de l’administration est claire pour les diagnostics existants dont le classement s’améliorerait avec le nouveau facteur : il sera possible de mettre à jour gratuitement votre DPE, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Le propriétaire d’un logement chauffé à l’électricité, dont le DPE est encore valable, pourra donc télécharger une nouvelle étiquette recalculée sans faire revenir un professionnel et sans payer une nouvelle prestation. Il faut rappeler à cet égard que Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE datant d’au maximum 10 ans à la date de la signature du bail ou lors de son renouvellement, et que les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables dix ans, la durée de validité du diagnostic étant fixée par voie réglementaire. Un DPE récent reste donc valable, et seule son étiquette est recalculée. En revanche, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits en cas de mise en location : pour ces logements, il faudra un diagnostic entièrement nouveau, qui sera d’office établi avec le facteur de 1,7 s’il est réalisé après le 1er janvier 2027.
Le fondement juridique de ces lettres de A à G se trouve dans le code de la construction et de l’habitation, dont l’article L. 173-1-1 dispose que « Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre », selon des seuils fixés par arrêté. C’est cet arrêté, celui du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, publié au Journal officiel, qui organise la visite obligatoire du diagnostiqueur certifié, le contenu du diagnostic et les recommandations de travaux, notamment l’objectif de faire sortir les logements F et G vers la classe E au minimum. Le facteur de conversion n’est qu’un paramètre de cette méthode, mais c’est un paramètre décisif pour les logements électriques : changer le paramètre, c’est changer le résultat sans toucher au bâtiment. D’où la situation inédite qui justifie cet article : un changement d’usage réglementaire, un simple coefficient, produit une conséquence patrimoniale directe pour des milliers d’occupants et de propriétaires, sans qu’un seul radiateur ait été remplacé.
B. Ce que le reclassement de 2027 ne réglera pas : interdictions de louer, gel des loyers et lettres promises
La première limite tient au calendrier des interdictions de location, qui ne s’arrête pas parce que le calcul change. L’administration rappelle que depuis le 1er janvier 2025, les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique correspond à la lettre G ne peuvent plus être proposés à la location. Cette interdiction de mettre sur le marché locatif les biens les plus énergivores s’étendra aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028 et aux logements classés E à partir du 1er janvier 2034, conformément à l’article L. 173-2 qui dispose qu’« A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 ». Autrement dit, le reclassement de 2027 arrive un an avant l’extension aux F : un logement classé F chauffé à l’électricité qui gagnerait la classe E au 1er janvier 2027 échapperait à l’interdiction de 2028, tandis qu’un logement qui resterait F malgré le nouveau calcul basculerait dans l’interdiction. L’enjeu pratique est donc considérable pour les bailleurs de logements électriques classés F : vérifier le nouveau calcul avant le 1er janvier 2028 n’est pas une option, c’est une nécessité.
Il faut ajouter que l’interdiction des G vise aussi le stock locatif existant : elle concerne également le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite. Le bailleur qui loge déjà un locataire dans un G ne peut pas se retrancher derrière l’ancienneté du contrat : à chaque renouvellement ou reconduction, un DPE G rend la location irrégulière. Pour ces bailleurs, le reclassement automatique de 2027 peut être une porte de sortie, à condition que la nouvelle étiquette soit effectivement meilleure et dûment attestée. À l’inverse, le bailleur d’un logement qui resterait G après recalcul ne pourra ni relouer, ni renouveler, ni reconduire : il devra rénover ou retirer le bien du marché locatif. La promesse commerciale de certaines plateformes, qui laissent entendre que le nouveau calcul sauverait toutes les passoires électriques, doit donc être séparée des faits : l’administration elle-même précise que l’amélioration ne sera pas systématique et que les logements G le resteront dans la plupart des cas, sauf situations limites proches des seuils.
La deuxième limite concerne les loyers des logements énergivores. Depuis le 24 août 2022, la révision du loyer est interdite pour les logements classés F ou G en France métropolitaine : le bailleur d’une passoire ne peut pas augmenter le loyer, même si le bail le prévoit. Un reclassement en E au 1er janvier 2027 rouvre la possibilité de réviser le loyer, mais seulement pour l’avenir et dans les conditions du bail et de l’indice de référence. Le bailleur ne peut pas rattraper rétroactivement les augmentations perdues pendant la période où le logement était F ou G. Symétriquement, le locataire d’un logement qui resterait F ou G après 2027 conserve la protection du gel. La lettre recalculée produit donc des effets financiers directs, dans un sens comme dans l’autre, et chacune des parties a intérêt à connaître la lettre exacte applicable à chaque période.
La troisième limite tient à la valeur juridique du DPE lui-même. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique n’est plus un simple document informatif : il est opposable. Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire qui découvre que la lettre annoncée ne correspond pas à la réalité du logement peut agir contre le vendeur ou le bailleur, et que le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas d’erreur. Le reclassement de 2027 ne change rien à ce principe : une étiquette recalculée gratuitement sur l’Observatoire de l’Ademe a la même valeur qu’une étiquette initiale, et une erreur dans le nouveau calcul engagerait les mêmes responsabilités que dans l’ancien. Le propriétaire qui télécharge sa nouvelle étiquette doit donc vérifier que les données d’entrée du diagnostic, surface, équipements, isolation, sont exactes : le nouveau facteur ne corrige pas une surface fausse ou un système de chauffage mal identifié. Si les caractéristiques du logement ont changé depuis le diagnostic, travaux, changement de chaudière, extension, la mise à jour automatique ne suffit pas et un nouveau diagnostic avec visite s’impose.
Enfin, les annonces immobilières restent soumises à des obligations strictes, assorties de sanctions. Le DPE doit figurer dans les annonces de vente et de location, avec sa lettre et ses estimations de dépenses énergétiques, et les manquements exposent le professionnel comme le particulier à des amendes : 1 500 euros pour un diagnostiqueur exerçant sans certification, 3 000 euros en cas de récidive, et des sanctions renforcées pour les annonces trompeuses. Un bailleur qui afficherait une lettre améliorée avant le 1er janvier 2027, en anticipant le nouveau calcul, ou qui afficherait une lettre recalculée sans avoir vérifié qu’elle correspond bien à son logement, prendrait un risque juridique inutile. La règle est simple : jusqu’au 31 décembre 2026, seule l’étiquette calculée avec le facteur en vigueur fait foi ; à partir du 1er janvier 2027, seule l’étiquette intégrant le facteur de 1,7 fait foi. Entre les deux, aucune anticipation n’est permise.
II. Bailleur, vendeur, occupant : les décisions à prendre face à la nouvelle étiquette
A. Vérifier, louer ou attendre : le mode d’emploi du propriétaire avant le 1er janvier 2028
La première décision du propriétaire d’un logement chauffé à l’électricité consiste à vérifier où en est son diagnostic. Trois situations doivent être distinguées. Première situation : le DPE a été réalisé depuis le 1er juillet 2021, il est donc encore valable, et le logement est classé F ou G. Le propriétaire doit se tenir prêt à demander la mise à jour gratuite sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe dès le 1er janvier 2027, puis à constater la nouvelle lettre. Si le logement sort de la zone F ou G, le propriétaire récupère la possibilité de louer, de renouveler et de réviser le loyer. S’il y reste, le propriétaire sait qu’il doit engager des travaux avant l’échéance du 1er janvier 2028 pour un F, ou retirer le bien de la location. Deuxième situation : le DPE date d’avant juillet 2021 et n’est plus valable. Il faut commander un diagnostic entièrement nouveau auprès d’un diagnostiqueur certifié et assuré, en sachant que tout diagnostic établi à compter du 1er janvier 2027 intégrera automatiquement le facteur de 1,7. Commander ce diagnostic en fin d’année 2026 exposerait à devoir le refaire ou à louer sur la base d’une lettre plus sévère que nécessaire : mieux vaut, sauf urgence, attendre janvier 2027. Troisième situation : le logement est déjà classé E ou mieux. Le nouveau calcul ne peut que confirmer ou améliorer la lettre, sans jamais la dégrader, et le propriétaire n’a aucune démarche urgente à accomplir, sinon vérifier à l’occasion que son DPE est encore valable.
La deuxième décision concerne la stratégie locative pendant la période transitoire. Le bailleur d’un F électrique proche du seuil E a le choix entre louer immédiatement, avec les contraintes du F, gel du loyer et interdiction prochaine en 2028, ou attendre le reclassement de janvier 2027 pour louer avec une lettre E, sans gel et sans interdiction avant 2034. Cette attente a un coût, les mois de vacance, mais elle peut rapporter un loyer révisable et une mise en location sécurisée pour plusieurs années. À l’inverse, le bailleur d’un logement qui restera F ou G après recalcul n’a rien à gagner à attendre : chaque mois perdu est un mois de loyer en moins avant des travaux inévitables. Le calcul économique dépend donc de la position exacte du logement par rapport aux seuils, que seul le diagnostic recalculé révélera. D’où l’importance de ne pas se contenter des simulateurs commerciaux approximatifs : seule l’étiquette issue de l’Observatoire de l’Ademe ou d’un diagnostic conforme à la méthode officielle fait foi.
La troisième décision concerne les travaux. Le nouveau calcul ne doit pas servir de prétexte pour renoncer à des travaux utiles : un logement reclassé E reste un logement énergivore, avec des factures élevées et un confort médiocre, et il sera interdit à la location en 2034 si rien n’est fait. Le propriétaire avisé utilise le répit offert par le reclassement pour planifier des travaux de fond, isolation, ventilation, remplacement des émetteurs, plutôt que pour s’en dispenser. Les recommandations jointes au DPE, établies par le diagnostiqueur selon la méthode officielle, indiquent le parcours de travaux permettant d’atteindre au minimum la classe E pour les F et G, et le propriétaire peut s’appuyer sur les aides publiques et l’accompagnement public de la rénovation pour financer ce parcours. Pour les lecteurs qui souhaitent être accompagnés dans ces décisions patrimoniales et locatives, notre cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris assiste les propriétaires et les bailleurs dans la sécurisation de leurs baux, de leurs ventes et de leurs contentieux énergétiques.
La quatrième décision concerne la vente. Le vendeur d’un logement électrique classé F ou G doit s’interroger sur le moment de la mise en vente : vendre avant 2027 avec une lettre défavorable expose à une décote et à des négociations serrées, tandis que vendre après le reclassement, avec une lettre améliorée dûment attestée, peut soutenir le prix. Mais attention à ne pas surjouer l’effet : l’acquéreur reste informé par l’ensemble du DPE, consommations estimées, émissions, recommandations de travaux, et pas seulement par la lettre. Un logement reclassé E mais toujours mal isolé, avec des factures élevées, ne se vendra pas au prix d’un vrai logement performant. Et le vendeur qui présenterait une lettre anticipée ou inexacte s’exposerait à une action en responsabilité de l’acquéreur, dans les conditions que la jurisprudence a précisées et que nous détaillons ci-dessous. La transparence paie : fournir le DPE recalculé officiel, avec son numéro d’identification Ademe, et laisser l’acquéreur apprécier l’ensemble du document, est la seule stratégie sûre.
Enfin, le propriétaire bailleur doit veiller à la régularité formelle de son diagnostic. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant, et comporter le numéro d’identification délivré par l’Ademe, sans lequel il n’est pas valable. La loi l’exige : « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions », et elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité. Le propriétaire qui recourt à un diagnostiqueur non certifié s’expose à une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Ces exigences valent aussi pour le diagnostic commandé en vue du reclassement : la gratuité de la mise à jour sur l’Observatoire ne dispense pas de faire appel à un professionnel qualifié lorsque la situation l’exige, par exemple quand les caractéristiques du logement ont changé ou quand le DPE est périmé. Conserver la facture du diagnostiqueur, l’attestation d’assurance et le rapport complet, et pas seulement l’étiquette, est une précaution élémentaire en cas de contestation ultérieure par le locataire ou l’acquéreur.
B. Diagnostics erronés et lettres contestées : les responsabilités que 2027 n’efface pas
Le nouveau calcul de 2027 ne doit pas faire oublier l’essentiel : une lettre de DPE fausse cause des préjudices réels, et les tribunaux les indemnisent. La jurisprudence en la matière est abondante et elle dessine un cadre clair dont chaque occupant et chaque propriétaire doit connaître les grandes lignes, car les litiges nés avant 2027 continueront d’être jugés après, et les erreurs commises dans les diagnostics recalculés ouvriront les mêmes recours.
Le point de départ est un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2019, rendu sous le droit antérieur à l’opposabilité du DPE. La Cour y rappelle que, selon l’ancien article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, qui ne reconnaissait alors au DPE qu’une valeur simplement informative, à la différence des autres documents du dossier de diagnostic technique, dont le diagnostic de performance énergétique prévu au 6° du dossier, et elle en déduit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation mais dans une perte de chance de négocier le prix. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné solidairement le diagnostiqueur et son assureur à payer aux acquéreurs une indemnité de 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, ce que la Cour de cassation a validé. Cette décision doit être lue avec sa réserve : elle a été rendue à une époque où le DPE n’avait qu’une valeur informative. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui renforce les droits des acquéreurs et des locataires : l’information erronée n’est plus seulement un renseignement trompeur, c’est un document opposable sur lequel on peut fonder une action. Les montants alloués depuis lors le confirment.
Ainsi, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, par jugement du 11 juin 2026, condamné un diagnostiqueur et ses assureurs à payer aux acquéreurs, in solidum, une somme globale de 16 000 euros de dommages et intérêts aux acquéreurs, assortie de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le DPE de la vente indiquait la classe C pour 143 kWhEP par mètre carré et par an, tandis qu’un second diagnostic puis une expertise judiciaire révélaient la classe D pour 184 kWhEP : l’écart d’une classe, adossé à des manquements relevés par l’expert, a suffi à engager la responsabilité du professionnel sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Rappelons que les bâtiments existants à usage d’habitation sont classés entre les classes A et G par l’article L. 173-1-1. L’enseignement est direct pour 2027 : quand une seule classe sépare le louable de l’interdit, ou le révisable du gelé, l’erreur d’une classe n’est plus une approximation vénielle, c’est une faute indemnisable.
La cour d’appel de Pau a confirmé la même logique le 18 mars 2025, en retenant que une perte de chance de l’ordre de 15 % du coût estimé des travaux d’isolation des combles, soit 6 500 euros. La cour précise que cette perte de chance indemnise l’entier préjudice imputable au diagnostic erroné donné avant l’acquisition, et rejette les demandes complémentaires, y compris au titre du préjudice de jouissance. Autrement dit, l’acquéreur trompé sur la lettre est indemnisé de ce qu’il a perdu comme marge de négociation, évaluée ici à 15 % du coût des travaux d’isolation, mais il ne peut pas cumuler cette indemnité avec le remboursement intégral des travaux et un préjudice de jouissance. C’est une barémisation pragmatique que les propriétaires doivent connaître avant de chiffrer leurs prétentions : demander le coût total des travaux en se prévalant d’une erreur de DPE, c’est demander plus que ce que les juges accordent en principe.
Le contentieux locatif, lui, peut prendre une dimension financière massive quand l’erreur de diagnostic fait basculer le logement dans l’interdiction de louer. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire du Mans du 20 mars 2026 en offre l’illustration la plus parlante : un logement vendu en octobre 2023 avec un DPE de classe D d’août 2023, loué en décembre 2023, puis reclassé G par un audit d’avril 2024, avec cette mention décisive que ces logements G étant interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. La bailleresse, privée de revenus locatifs et contrainte à des travaux, a obtenu en référé des provisions : 38 817,69 euros de provision à valoir sur les travaux énergétiques préconisés par l’expert judiciaire, et 9 665,80 euros de provision pour la perte de revenus locatifs subie entre le 1er janvier 2025 et le 20 mars 2026, plus 4 000 euros au titre de l’article 700. Ce cas est le miroir exact, en sens inverse, de ce que produira 2027 : quand une lettre change, d’une classe D vers un G hier, ou d’un F vers un E demain, ce sont des dizaines de milliers d’euros de travaux et de loyers qui basculent. Le juge des référés n’accorde de provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et il a estimé ici que l’évidence commandait de faire payer le diagnostiqueur sans attendre le procès au fond. Les bailleurs de 2027 doivent en tirer deux leçons : conserver toutes les pièces, diagnostics successifs, audits, devis, échanges avec le locataire, et agir vite, y compris en référé, quand l’erreur est manifeste.
Du côté du locataire, les recours sont symétriques. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l’annulation du bail lorsque le DPE est erroné, sans préjudice de la conciliation préalable qui reste la voie recommandée. Le locataire qui découvre que son logement, annoncé E, est en réalité un G inlouable, peut demander au juge des travaux, une réduction ou une suspension du loyer, voire des dommages et intérêts. Et le ministère chargé du logement précise que le DPE est annexé au bail, qu’il est opposable, et qu’une erreur manifeste engage la responsabilité du diagnostiqueur, dans le cadre du dossier de diagnostic technique prévu par l’article L. 271-4. Pour le locataire d’un logement électrique reclassé en 2027, la vigilance s’impose dans les deux sens : vérifier que le bailleur applique bien la nouvelle lettre quand elle est favorable, par exemple pour contester un gel de loyer devenu injustifié, et vérifier qu’il n’applique pas une lettre complaisante quand le logement reste une passoire. La lettre recalculée doit être exigée par écrit, avec sa référence Ademe, avant toute discussion sur le loyer ou sur des travaux.
Deux situations collectives méritent enfin un mot, car la maison à l’épreuve du quotidien ne s’arrête pas à la porte du logement. En copropriété, les travaux de rénovation énergétique des parties communes et les décisions d’équipement individuel, pompes à chaleur, isolation par l’intérieur, changement de fenêtres, se décident en assemblée générale et peuvent conditionner la lettre de chaque lot : le copropriétaire d’un lot F ou G a intérêt à porter le sujet en assemblée avant 2028, en s’appuyant sur le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux. Et pour les ménages modestes, il faut rappeler que l’aide au logement peut être conservée même en cas de contentieux sur la décence énergétique, ce qui sécurise le locataire qui agit sans craindre de perdre son allocation. Dans tous ces cas, la règle d’or reste la même : séparer la promesse commerciale des faits, exiger le document officiel, et faire vérifier ses droits avant de signer, de renoncer ou d’engager des travaux.
Conclusion
Le 1er janvier 2027 ne réglera pas la crise des passoires thermiques d’un coup de coefficient, mais il changera concrètement le destin de nombreux logements chauffés à l’électricité : une classe gagnée sans travaux, une location redevenue possible, un loyer de nouveau révisable, à condition de vérifier la nouvelle étiquette officielle et d’en tirer les conséquences avant l’échéance du 1er janvier 2028 pour les F. Les propriétaires concernés doivent préparer dès maintenant leur dossier, repérer la date de leur DPE, programmer la mise à jour gratuite de janvier 2027 ou commander un diagnostic nouveau s’il est périmé, et décider en connaissance de cause de louer, d’attendre, de vendre ou de rénover. Les occupants doivent exiger la lettre exacte applicable à chaque période et contester les situations figées sur une lettre dépassée. Et chacun doit garder à l’esprit que l’erreur de diagnostic reste une faute qui s’indemnise, comme les tribunaux le jugent année après année, du vendeur au diagnostiqueur et de l’acquéreur au bailleur. La maison mise sous pression par l’énergie n’a pas besoin de promesses, elle a besoin de documents exacts et de décisions prises à temps.
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