Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : quand une facture rejetée bloque le fournisseur, le client et la plateforme
Depuis le 1er septembre 2026, une facture rejetée ou jamais reçue peut bloquer toute la chaîne : qui prouve quoi, comment faire payer et comment sécuriser le contrat et la plateforme.
Vente de terres agricoles : dans quels cas la SAFER ne peut pas préempter et comment sécuriser l’opération
Donation, vente familiale, partage, bois et forêts : les cas où la SAFER ne peut pas préempter, et la parade quand sa décision est mal motivée ou mal notifiée.
Créer une société en Suisse en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société suisse pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, 238 A, prix de transfert et TVA. Ce que l'administration redress …
Meublé de tourisme en copropriété : quand le règlement ou l’assemblée générale peut interdire la location
Location touristique en copropriété : règlement, vote de l'assemblée générale, changement d'usage et décisions de 2026. Ce que le copropriétaire doit vérifier.
Dossier de surendettement : déchu du plan pour impayés, comment redéposer et contester devant le juge ?
Plan de surendettement interrompu pour impayés : ce que la déchéance change pour vos saisies, comment redéposer avec des éléments nouveaux et contester dans les quinze jours.
Associée minoritaire diluée à 13,56 % (arrêt de Montpellier, 2026) : quand l’augmentation de capital réservée échappe à l’abus de majorité
Dilution à 13,56 % après une augmentation de capital réservée au majoritaire : la cour d'appel de Montpellier (7 avril 2026) écarte l'abus de majorité car l'opération a apuré tout le passif …
Données inexactes : obliger un organisme à rectifier, geler l’usage et réparer quand il refuse
Données inexactes, organisme qui refuse de corriger : rectification article 16 RGPD, limitation, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation du préjudice.
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : obliger la collectivité à acheter, prix et recours (2026)
Terrain bloqué par un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé sans tenir compte de la réserve et recours devant le juge de l'expropriation. Analyse …
Action de groupe en 2026 : cessation, réparation et nouveau régime unifié (loi du 30 avril 2025, décret du 30 juillet 2025)
Loi du 30 avril 2025 et décret du 30 juillet 2025 : qui peut lancer une action de groupe en 2026, ce que les victimes peuvent obtenir, et comment passer le registre national, le rejet rapide …
Panier à prix coûtant : ce que prévoit la proposition de loi déposée au Sénat le 2 septembre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 2 septembre 2026 et non adoptée : un panier de 100 produits sains vendus à prix coûtant. Ce que le texte prévoit, ce que le droit en vigueur autorise e …
On a voté sans vous convoquer en SARL ou SAS : faire annuler l’assemblée générale irrégulière et obtenir réparation (2026)
Assemblée générale tenue sans vous en SARL ou SAS : convocation irrégulière, vote faussé, délai de trois ans, tribunal compétent, restitution des dividendes et réparation. Méthode complète a …
Le mécanisme de bad leaver : rachat forcé des actions de l’associé salarié
Analyse doctrinale approfondie du mécanisme de bad leaver : conciliation entre la validité en droit des sociétés et les limites du droit du travail en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation