Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : la commission vous impose un plan impossible ou un rétablissement personnel contesté, comment contester l’orientation devant le juge ?
Orientation contestée en surendettement : plan imposé intenable ou rétablissement personnel avec ou sans liquidation, comment saisir le juge des contentieux de la protection et obtenir la me …
Pas-de-porte en bail rural : sommes interdites, restitution et recours devant le tribunal
Pas-de-porte, dépôt de garantie, matériel surévalué : ce que le bail rural interdit d'exiger à l'entrée et comment récupérer les sommes versées devant le tribunal paritaire.
Client en redressement judiciaire : fournisseur et banque, qui paie les livraisons d’après le jugement ?
Client en redressement judiciaire : le fournisseur en contrat en cours et la banque cessionnaire doivent dater chaque créance, déclarer au passif et viser le privilège des livraisons postéri …
Détecteur de fumée, chaudière et ramonage : qui doit faire quoi avant l’hiver
Propriétaire ou locataire : qui installe le détecteur de fumée, qui fait entretenir la chaudière et que vaut l'attestation d'assurance ? Ce que disent les textes et trois arrêts récents.
SARL à 50/50 totalement bloquée : quand le juge prononce la dissolution pour mésentente
SARL à 50/50 paralysée, comptes jamais approuvés, activité à l'arrêt : le tribunal dissout pour mésentente. Conditions, preuves et limites pour une PME, à partir de deux décisions de 2026.
Contrôle CNIL reçu : répondre au contrôle et à la mise en demeure, éviter puis contester la sanction
Votre entreprise vient de recevoir un contrôle ou une mise en demeure de la CNIL : que répondre, dans quel délai, et comment contester la sanction devant le Conseil d'État.
Contester le plan local d’urbanisme (PLU) : recours direct, délais et modification du zonage
Terrain mal classé au PLU : recours direct en deux mois, recours gracieux, moyens tirés de l'enquête publique, exception d'illégalité et demande de modification du zonage, à partir de sept d …
Mon associé a créé une société concurrente : faire constater la déloyauté, bloquer le détournement et obtenir réparation (2026)
Votre associé gérant a créé une société concurrente et détourne vos clients. L'arrêt du 17 juin 2026 interdit au gérant de SARL toute société rivale pendant son mandat. Preuves, référé, révo …
Arrêt IKEA du 8 septembre 2026 : peut-on utiliser une marque pour un message politique ?
La CJUE précise comment mettre en balance marque renommée et liberté d’expression. Preuves, juste motif, parodie, retrait et référé.
Petite créance impayée de moins de 5 000 euros : récupérer sans procès grâce au commissaire de justice (2026)
Un client ne paie pas une petite facture ? La procédure simplifiée permet d'obtenir un titre exécutoire en un mois par commissaire de justice, sans passer devant le juge. Conditions, délais …
La fin de la responsabilité décennale pour les éléments d’équipement adjoints à l’existant : le revirement de 2024
La Cour de cassation, dans un revirement majeur en mars 2024, abandonne la responsabilité décennale pour les éléments d'équipement installés sur existant : ce que cela change pour les maître …
Voisin bruyant à la rentrée 2026 : faire cesser le bruit, le prouver et obtenir réparation
Voisin bruyant à la rentrée 2026 : quand le bruit devient un trouble anormal, comment le prouver et quels recours pour le faire cesser et obtenir réparation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation