Le journal du cabinet
Articles du 8 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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LDA au Portugal dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, TVA, article 155 A et dividendes. Ce que l'administration redresse et comment contester.
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Prêter ou sous-louer des terres louées sans l’accord du bailleur : quand le bail rural est résilié pour cession interdite
Prêter ou sous-louer des terres louées sans l'accord du bailleur expose à la résiliation du bail rural pour cession interdite. Conditions, preuve et prescription.
Refus d’agrément en SARL : quand vos associés doivent racheter vos parts au prix d’un expert
Associé de SARL, vos partenaires refusent votre acheteur ? Ils doivent racheter vos parts en trois mois au prix d'un expert. Le tribunal de Metz rappelle les trois conditions qui verrouillen …
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Dossier de surendettement recevable mais impôts à majorations, amendes pénales et pensions alimentaires maintenus : quelles dettes sont exclues de l'effacement, comment contester l'état des …
Sous-location Airbnb sans accord du bailleur : resiliation et restitution des loyers (2026)
Sous-louer sur Airbnb sans l'accord ecrit du bailleur expose a la resiliation du bail et a la restitution integrale des loyers : decisions 2025-2026 et arret du 7 janvier 2026 sur la respons …
Violation du RGPD : obtenir réparation de son préjudice après la plainte CNIL
Plainte CNIL et sanction ne suffisent pas pour être indemnisé : article 82 du RGPD, preuve du préjudice, juge compétent, délai de cinq ans et montants obtenus.
Construire sans permis de construire : PV, sanctions, régularisation et démolition – que faire après un contrôle (2026)
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Banque qui coupe le découvert de la société sans préavis : contester la rupture, obtenir un délai et faire payer la banque
Découvert coupé sans préavis : notification écrite et 60 jours obligatoires, exceptions strictes, référé, délais de grâce et indemnisation. Mode d'emploi pour dirigeants.
Mon client ne paie pas : puis-je garder sa marchandise et suspendre la livraison ? (2026)
Client qui ne paie plus : suspendre vos livraisons, retenir le bien détenu grâce au droit de rétention, puis sécuriser le paiement en cas de contestation ou de redressement judiciaire.
Créer une société à Singapour en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
Société à Singapour dirigée depuis la France : siège effectif, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 238 A et prix de transfert. Analyse et contestation du redressement.
Vente en 2026 : qui paie la taxe foncière, le vendeur ou l’acquéreur ? Prorata, remboursement et recours
Vente en 2026 et avis de taxe foncière reçu en septembre : qui paie entre vendeur et acquéreur, comment calculer le prorata, le récupérer et contester avant le 31 décembre 2027.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation