Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives : sort des créances locatives et conditions de la résiliation dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La distinction fondamentale entre créances locatives antérieures et postérieures au jugement d'ouvertureA. Le sort des créances antérieures : déclaration au passif et paralysie des voies …
Contrefaçon et concurrence déloyale en droit des marques : la nouvelle articulation procédurale de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La perméabilité croissante entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale A. La recevabilité nouvelle des demandes subsidiaires en appel La chambre commerciale de la Co …
La déontologie à l’épreuve de la concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et le découplage de la faute disciplinaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui opère un resserrement significatif des conditions de la concurrence …
La redéfinition du droit de préemption du locataire commercial par la loi du 26 mai 2026 : la restriction du champ d’application et ses conséquences sur l’équilibre du statut des baux commerciaux
I. La redéfinition légale des locaux éligibles au droit de préemption : une restriction circonscrite du champ d'application A. L'exclusion expresse des locaux à usage exclusif de bureaux et …
L’office du juge dans la sanction des pratiques restrictives de concurrence : les évolutions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. L'affinement prétorien de la qualification des pratiques restrictives A. Le déséquilibre significatif : l'exigence d'une analyse concrète de l'économie du contrat L'article L. 442-1, I, 2 …
L imprévision dans les contrats commerciaux : la construction d un standard judiciaire exigeant sous l article 1195 du Code civil (2022-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil un mécanisme jusqu'alors inconnu du droit positif français : l'imprévision. Consacré …
L’articulation des sanctions en cas de violation des clauses statutaires de cession dans les sociétés commerciales : la nullité affranchie de l’exigence de collusion frauduleuse
I. La sanction autonome de la violation des clauses statutaires de cession A. L'affranchissement de l'exigence de collusion frauduleuse sous l'empire de l'article L. 227-15 du Code de commer …
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale, proportionnalité et office du juge (2021-2024)
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : loyauté procédurale, proportionnalité et office du juge (2021-2024) I. L'encadrement renforcé de la loyauté procédurale dans l …
Les motifs graves et légitimes de refus de renouvellement du bail commercial : le contrôle exigeant de la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles du motif grave et légitime de refus de renouvellement A. La caractérisation du manquement imputable au preneur Le statut des baux commerciaux, régi par les a …
Branches, plantations et perte d'ensoleillement : la troisième chambre civile précise le régime des troubles de voisinage
I. Le régime des plantations en limite de propriété : la portée des articles 671 et 673 du Code civil A. Le droit de contraindre le voisin à couper les branches : un principe …
Le nouvel article 1865-1 du Code civil et le formalisme renforcé des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière : analyse de la réforme du 27 juin 2026
I. La consécration législative d'un formalisme protecteur inédit pour les cessions de participations immobilières A. L'exigence nouvelle d'un acte authentique ou contresigné par avocat à pei …
La sous-traitance dans la construction à l’épreuve du renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance constitue, depuis un demi-siècle, le socle du droit français de la sous-traitance dans les marchés de travaux de bâtiment e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation