Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 14
La garantie décennale des constructeurs : le revirement du 21 mars 2024 et ses prolongements jurisprudentiels (2024-2026)
La garantie décennale des constructeurs, instituée par les articles 1792 et suivants du Code civil, constitue le socle de la protection du maître de l’ouvrage contre les désordres de constru …
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : conditions de mise en œuvre et interactions avec les garanties décennale et biennale
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : conditions de mise en œuvre et interactions avec les garanties décennale et biennale I. La réception des travaux, condition pr …
La tierce complicité dans la violation des clauses de non-concurrence entre entreprises : le régime de la responsabilité délictuelle du tiers complice (2024-2026)
La clause de non-concurrence stipulée entre entreprises, qu'elle figure dans un contrat de travail, un pacte d'actionnaires ou une convention de cession de fonds de commerce, n'épuise pas se …
La sanction judiciaire des restrictions de concurrence dans les réseaux de distribution : nullité des clauses anticoncurrentielles et réparation des pratiques restrictives
I. La nullité des clauses restrictives de concurrence dans les contrats de distribution A. Le contrôle des clauses d'exclusivité au regard du droit des ententes L'articulation entre le droit …
Les nullités dans les opérations de restructuration sociétaire : le contrôle renforcé de la chambre commerciale sur le formalisme des fusions, scissions et apports partiels d’actifs (2022-2026)
Les opérations de restructuration sociétaire — fusion, scission, apport partiel d'actif — constituent des instruments essentiels de la vie des affaires, permettant aux entreprises d'adapter …
La dissolution anticipée des sociétés pour paralysie sociale : l’approche objective de la mésentente entre associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. Le constat objectif de la paralysie sociale, condition nécessaire de la dissolution A. La caractérisation cumulative de la mésentente et de la paralysie L'article 1844-7 du Code civil éno …
La position distinctive autonome de la marque antérieure dans les signes composés : la redéfinition de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La consécration prétorienne de la position distinctive autonome de la marque antérieure A. Le cadre juridique de l’appréciation globale du risque de confusion Le droit français des marque …
La dualité des prescriptions des actions en nullité des décisions d’augmentation de capital dans les sociétés commerciales : entre interprétation restrictive de la chambre commerciale et unification législative
Le régime de la prescription des actions en nullité des décisions sociales constitue l'une des questions les plus sensibles du droit des sociétés commerciales. L'augmentation de capital, opé …
La durée du bail commercial à l’épreuve du bail dérogatoire et de la résiliation triennale : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La dualité des régimes de durée dans le statut des baux commerciaux : entre bail dérogatoire rénové et résiliation triennale du preneur A. Le bail dérogatoire de l'article L. 145-5 du cod …
La preuve des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le régime du faisceau d’indices à l’épreuve des présomptions légales et de l’exigence d’un lien de causalité
La preuve des pratiques anticoncurrentielles devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le régime du faisceau d'indices à l'épreuve des présomptions légales et de l'exigence d'u …
L’émergence des injonctions dynamiques de filtrage en droit des marques : l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle à l’épreuve du contentieux des plateformes
La lutte contre la contrefaçon de marques sur les plateformes numériques constitue l'un des défis majeurs du droit de la propriété intellectuelle contemporain. La massification des contenus …
Bail étudiant abusif : quelles clauses refuser et comment récupérer les sommes payées ?
Bail étudiant abusif : clauses interdites, acompte, dépôt, garant, frais d’agence et recours pour récupérer les sommes payées à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation