Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’administrateur provisoire de copropriété : l’arrêt de formation de section du 9 juillet 2026 et la clarification de l’office du juge
Le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt publié au Bulletin qui fixe une règle de principe relative à la …
L’action en revendication de propriété industrielle : architecture commune et régimes distincts en droit des brevets et des marques (2022-2026)
L’action en revendication de propriété industrielle constitue l’un des mécanismes les plus singuliers du droit de la propriété intellectuelle. Prévue aux articles L. 611-8 du Code de la prop …
Vente aux enchères en procédure collective : la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa nature de vente volontaire (2024-2026)
I. La qualification juridique de la vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire A. La distinction consacrée par l'arrêt de la chambre commerciale du 4 mars 2026 La question de la na …
L’office du juge dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales : les précisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies, régi par l'article L. 442-1, II, du code de commerce (Legifrance), constitue l'un des principaux foyers de la pratiq …
La confidentialité des consultations des conseils en propriété industrielle : l’urgence d’une réforme législative face à l’asymétrie du contentieux international
I. La vulnérabilité persistante des consultations en propriété industrielle : une anomalie française aux conséquences stratégiques A. L'absence de protection légale des avis des conseils en …
La clause de renonciation du preneur à l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : nullité d’ordre public, caractère réputé non écrit et application dans le temps par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La sanction de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction : de la nullité au caractère réputé non écrit A. Le fondement textuel de la prohibition des clauses faisant échec au droi …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l’office du juge dans la détermination du préavis à l’aune de la jurisprudence récente des cours d’appel
La rupture brutale des relations commerciales établies : la caractérisation de la brutalité et l'office du juge dans la détermination du préavis à l'aune de la jurisprudence récente des cour …
L’exécution provisoire de droit dans le contentieux commercial : l’encadrement prétorien de la suspension par les juridictions commerciales (2023-2026)
La réforme de l'exécution provisoire issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a constitué un bouleversement silencieux mais profond de la proc …
Le commissaire aux comptes : nomination, relèvement et responsabilité à l’égard des tiers (2023-2026)
I. Le cadre légal de la désignation et de la cessation des fonctions A. La nomination et la durée impérative du mandat La désignation du commissaire aux comptes obéit à un régime légal dont …
La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La déchéance des droits de marque pour défaut d’usage sérieux : le renforcement de l’office du juge par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. Le cadre légal et prétor …
La durée des pactes d’associés et la prohibition des engagements perpétuels : la présomption de terme alignée sur la durée de la société dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La pratique des pactes d'associés, ces conventions extrastatutaires par lesquelles les actionnaires organisent leurs relations en marge des statuts, constitue l'un des instruments les plus u …
L’obligation continue de délivrance du bailleur et l’exécution forcée des travaux dans le bail commercial : les enseignements de la troisième chambre civile à la lumière de la loi du 26 mai 2026
I. La nature continue de l’obligation de délivrance du bailleur : fondement et implications contentieuses A. Le caractère continu de l’obligation de délivrance et son incidence sur le régime …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation