Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’autonomie du parasitisme économique en droit de la propriété intellectuelle : l’édification prétorienne d’un standard autonome de comportement déloyal par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La définition jurisprudentielle du parasitisme économique : un standard prétorien consolidé A. La valeur économique individualisée comme premier pilier de la caractérisation du parasitism …
Le congé dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile réaffirme les droits du preneur entre exigence du renouvellement aux conditions du bail expiré et droit de préférence
I. Le formalisme du congé et le principe cardinal du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré A. Le congé avec offre de renouvellement : un acte unilatéral qui met fin au bail …
Prescription de l’action en trouble anormal du voisinage : le point de depart a l’epreuve de la revelation scientifique du risque
Prescription de l'action en trouble anormal du voisinage : le point de départ à l'épreuve de la révélation scientifique du risque I. La dissociation du point de départ du délai de prescripti …
Le secret des affaires en droit français : l’articulation entre protection des informations confidentielles et droit à la preuve dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La définition et l’objet de la protection du secret des affaires en droit positif A. Les trois critères cumulatifs de l’information protégée Le secret des affaires a fait l’objet d’une dé …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime et la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
Le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, lorsqu'il est délivré sans offre d'indemnité d'éviction, constitue l'un des actes les plus lourds de conséquences du contentieux loc …
Le contrôle juridictionnel de la désignation des contrôleurs d’accès par le règlement sur les marchés numériques : l’arrêt Apple du Tribunal de l’Union européenne du 8 juillet 2026
I. La confirmation juridictionnelle du pouvoir de désignation de la Commission européenne au titre du DMA A. Le rejet intégral des moyens d'annulation soulevés par Apple Par un arrêt rendu l …
La clause pénale dans les contrats commerciaux : l’office du juge entre automatisme contractuel et pouvoir modérateur (2023-2026)
La clause pénale constitue l’un des instruments les plus usuels du droit des contrats d’affaires. Insérée dans les conventions de prêt, les contrats de crédit-bail, les compromis de vente ou …
L’article 145 du code de procédure civile comme clef de voûte de la lutte contre la contrefaçon algorithmique : l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026 relative au clonage vocal par intelligence artificielle
I. La recevabilité de l'action en contrefaçon fondée sur les droits voisins confrontée au clonage vocal par intelligence artificielle A. Le cadre légal des droits voisins des artistes-interp …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : la chambre commerciale encadre strictement le régime de l’article L. 651-2 du code de commerce face à la hausse historique des défaillances d’entreprises
I. Les conditions restrictives de l'engagement de la responsabilité pour insuffisance d'actif A. Le champ d'application personnel et temporel de l'action en responsabilité Les défaillances d …
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux : la chambre commerciale subordonne l’interdiction de rétablissement du cédant à l’impossibilité pour la société de poursuivre son activité économique
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des sociétés commerciales. Qu'il s'agisse de parts de société à responsabilité limitée ou d'actio …
La nullité des actes anticoncurrentiels et loffice du juge : entre sanction automatique et contrôle contextuel dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
La nullité des actes juridiques contraires aux règles de concurrence : entre sanction automatique et contrôle contextuel à la lumière des arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour …
L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial et la répartition des charges : la troisième chambre civile consolide un principe d’ordre public à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026
I. L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial : une construction jurisprudentielle affirmée par la troisième chambre civile (2023-2026) A. Le caractère continu de l'obligatio …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation