Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La transaction en droit commercial : validité, opposabilité et office du juge à la lumière de l’arrêt du 13 mai 2026
I. Les conditions de validité de la transaction en droit commercial A. L'exigence de concessions réciproques et de consentement libre La transaction se définit, aux termes de l'article 2044 …
Les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des plateformes numériques : l’affaire Meta du 8 juillet 2026 et la protection des droits voisins de la presse
I. Le régime des mesures conservatoires en droit de la concurrence, instrument de protection des secteurs économiques fragilisés A. Les conditions de fond du prononcé des mesures conservatoi …
L’arrêté du plan de cession comme obstacle à l’extension de la liquidation judiciaire : la clarification de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
I. Le principe nouveau : l'arrêté du plan de cession comme obstacle absolu à l'extension de la procédure A. La consécration d'un empêchement dirimant par la chambre commerciale Par un arrêt …
Les nullités des décisions sociales dans les sociétés par actions simplifiées : la construction d’un régime spécifique par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La reconnaissance d'un droit à l'annulation des décisions sociales pour violation des clauses statutairesA. La portée du revirement opéré par l'arrêt du 15 mars 2023Le droit des nullités …
La sanction du dénigrement consécutif à une saisie-contrefaçon : le rééquilibrage prétorien de la communication aux tiers par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'obligation de loyauté procédurale dans l'obtention de la mesure de saisie-contrefaçon A. La présentation exhaustive des faits au soutien de la requête La saisie-contrefaçon constitue un …
L’exemption par catégorie des accords verticaux en droit de la concurrence : portée et limites du système dérogatoire au regard de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Le mécanisme de l'exemption par catégorie : une présomption réfragable de licéité conditionnée par le respect de seuils structurelsA. L'architecture normative du système d'exemption : ent …
L’incidence de la perte partielle de la chose louée sur l’exécution du bail commercial : entre l’article 1722 du Code civil et l’obligation continue de délivrance du bailleur
I. La notion restrictive de perte partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil A. L'exclusion des mesures administratives d'interdiction du champ d'application de l'ar …
Modèle de lettre d’information des salariés pour une cession de fonds de commerce en 2026
Depuis le 27 juillet 2026, le délai d’information des salariés avant une cession de fonds est d’un mois. Modèle de lettre, CSE, preuve et calendrier.
L’obligation précontractuelle d’information dans les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux : le renforcement du devoir de loyauté du vendeur par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le cadre légal de l'obligation d'information du vendeur dans les cessions commerciales A. Le devoir général d'information précontractuelle de l'article 1112-1 du Code civil La réforme du …
La réforme du droit européen des dessins et modèles du 1er juillet 2026 à l’épreuve du contentieux français de la contrefaçon : modernisation procédurale et consolidation des principes jurisprudentiels
I. La modernisation structurelle du droit européen des dessins et modèles par le paquet du 1er juillet 2026 A. La dématérialisation intégrale des procédures et la refonte des modalités de re …
La prescription biennale en matiere de bail commercial : les interactions entre le regime de l’indemnite d’eviction et les nouvelles dispositions protectrices du preneur issues de la loi du 26 mai 2026
I. La consolidation du régime de la prescription biennale par la troisième chambre civile A. Le point de départ de la prescription à la date d'effet du congé La prescription biennale constit …
L’autonomie de la faute déontologique par rapport à la faute concurrentielle : la clarification de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. L'affirmation du principe d'autonomie des responsabilités disciplinaire et concurrentielle A. Le rejet de l'assimilation automatique du manquement déontologique à l'acte de concurrence dé …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation