Le journal du cabinet
Articles du 28 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 14
La résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur : la troisième chambre civile consacre le caractère continu de l’obligation de délivrance et redessine les voies d’action du preneur (2025-2026)
I. Le caractère continu de l'obligation de délivrance, fondement renouvelé de la résiliation du bail aux torts du bailleur A. L'émergence prétorienne de l'obligation continue de délivrance e …
L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
L'enquête de l'Autorité de la concurrence contre Nvidia : l'abus de position dominante à l'épreuve du marché des puces d'intelligence artificielle I. La caractérisation d'un abus de position …
L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
I. La caractérisation d'un abus de position dominante sur le marché des accélérateurs d'intelligence artificielle A. La position dominante de Nvidia : une hégémonie technologique et contract …
Encadrement des loyers au 1er août 2026 : calcul à la relocation et recours
Nouveau bail en zone tendue : calculez le double plafond, vérifiez les preuves du bailleur et contestez un loyer trop élevé à Paris et en Île-de-France.
La nullité des accords verticaux exclusifs à l’épreuve du règlement d’exemption par catégorie : la censure de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait prononcé la nullité d'un contrat d'achat exclusif de boissons au seul …
La mensualisation du loyer en bail commercial : portée et limites de l’article L. 145-32-1 du Code de commerce
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, emporte plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux régi …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : la chambre commerciale consacre l’unité de finalité des deux actions par l’arrêt du 18 mars 2026
I. La dualité historique des actions en contrefaçon et en parasitisme économique A. L'action en contrefaçon, sanction de l'atteinte à un droit privatif La protection de la propriété intellec …
La charge de la preuve en matière de bail commercial : l’intensification du contrôle judiciaire des créances du bailleur par la troisième chambre civile
I. La justification des charges locatives : une obligation probatoire renforcée à la charge du bailleur A. Le principe et l'étendue de l'obligation légale de reddition des comptes Le statut …
L’encadrement des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence : l’exigence de proportionnalité à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence : un instrument répressif aux fondements légaux renforcés A. Les fondements légaux du pouvoir de sanction et leur constitutionnalité …
La révocation du dirigeant à l’épreuve de la preuve déloyale : le contrôle de proportionnalité de la chambre commerciale (2023-2026)
La révocation du dirigeant social constitue l'un des actes les plus sensibles de la vie des sociétés commerciales. Elle cristallise des tensions entre associés, met à l'épreuve les équilibre …
La requalification du contrat de licence de logiciel en contrat de vente par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’application de la doctrine de l’épuisement du droit d’auteur (2024-2026)
I. La qualification juridique du contrat de licence de logiciel à la lumière de la doctrine de l'épuisement des droits A. Le principe communautaire de l'épuisement du droit de mise sur le ma …
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du cas fortuit : la position de la troisième chambre civile dans les arrêts du 4 juin 2026
I. La persistance de l'obligation de délivrance au-delà de la survenance d'un événement de force majeure A. La distinction entre la perte de la chose louée et son simple endommagement Le sta …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation