Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La force obligatoire des délibérations sociales en matière de distribution de dividendes : l’arrêt structurant de la chambre commerciale du 12 février 2025
I. Le principe de force obligatoire des délibérations sociales A. Le socle légal : la combinaison des articles 1103 du Code civil et L. 235-1 du Code de commerce La chambre commerciale de la …
Contentieux de l’urbanisme et immobilier : ce que le décret du 21 avril 2026 change pour les grands projets
I. La réforme du régime contentieux des projets stratégiques A. Un champ d’application étendu aux opérations d’urbanisme d’envergure Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simpl …
L’opposabilité aux tiers des droits de propriété industrielle par l’inscription aux registres nationaux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le principe d'opposabilité par l'inscription aux registres nationaux : fondements légaux et portée contentieuse A. L'exigence d'inscription comme condition de la recevabilité de l'action …
Secret des affaires : que faire après une fuite de fichier client ?
Fuite de fichier client, secret des affaires, preuves numériques, référé et indemnisation : les réflexes juridiques pour agir vite sans fragiliser le dossier.
La discipline procédurale imposée par la troisième chambre civile dans le contentieux du bail commercial : l’obligation de prise en compte des dernières conclusions, rempart du droit au renouvellement (2024-2026)
I. Le contrôle procédural strict exercé par la troisième chambre civile sur les décisions des juges du fond A. L'obligation de viser et de prendre en compte les dernières conclusions des par …
Le dol dans la vente immobilière : l’alternative indemnitaire consacrée par la troisième chambre civile
I. La caractérisation du dol dans la vente immobilière A. L'élément intentionnel, pierre angulaire de la réticence dolosive Le dol, vice du consentement expressément défini par l'article 113 …
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l’engagement irrévocable du promettant et la sanction de sa rétractation
La promesse unilatérale de vente en droit des affaires : l'engagement irrévocable du promettant et la sanction de sa rétractationI. La nature de l'engagement du promettant dans la promesse u …
L’articulation entre la protection des données personnelles et le droit de la concurrence : l’émergence de lignes directrices conjointes de la Commission européenne et du Comité européen de la protection des données
I. La consécration prétorienne de l'interpénétration des régimes normatifs : de l'arrêt Meta Platforms au programme institutionnel de convergence A. L'arrêt Meta Platforms c. Bundeskartellam …
La délimitation prétorienne des conditions d’exercice des droits de propriété industrielle : qualité pour agir, opposabilité et déchéance dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La construction prétorienne de la qualité à agir en contrefaçon A. L’autonomie de l’action en contrefaçon par rapport à la légitimité de la titularité du droit La chambre commerciale de l …
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur : champ d’application, contenu et sanctions du dispositif de l’article L.330-3 du Code de commerce
I. La portée du dispositif légal : domaine d'application et exigences de contenu A. Le domaine d'application : l'exigence d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité L'article L.33 …
La cession du bail commercial et le congé du bailleur : la rigueur formelle de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. Les conditions et les effets du congé dans le bail commercial A. Le formalisme impératif du congé : acte extrajudiciaire, motivation et délai Le congé constitue l’acte unilatéral par lequ …
Incendies de l’été 2026 et droit immobilier : force majeure, responsabilité du locataire et sort du bail
I. La destruction de l’immeuble loué par cas fortuit : le régime de l’article 1722 du Code civil A. L’étendue de la destruction et ses conséquences sur le contrat de bail L’article 1722 du …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation