Le journal du cabinet
Articles du 26 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 10 sur 15
Le pacte d’associés à l’épreuve de la durée : la présomption de terme aligné sur la société dégagée par la chambre commerciale
I. La détermination prétorienne de la durée du pacte d'associés A. La présomption d'alignement sur la durée statutaire de la société La question de la durée d'un pacte d'associés constitue l …
L’integration de la RSE dans les contrats commerciaux : le nouveau paradigme de la compliance contractuelle
La responsabilité sociétale des entreprises a cessé d'être un simple discours de façade pour investir le cœur du droit des contrats d'affaires. L'alignement de plusieurs textes majeurs — la …
L’appréciation du caractère individuel des dessins et modèles par la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne à l’épreuve de la réforme européenne du 1er juillet 2026
I. L'encadrement prétorien des conditions substantielles de protection des dessins et modèles A. La présomption de titularité au service de la sécurité juridique du déposant La protection de …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : l’autonomie d’un mécanisme de droit commun à l’épreuve de la clause résolutoire et de l’obligation continue de délivrance
L'exception d'inexécution dans le bail commercial : l'autonomie d'un mécanisme de droit commun à l'épreuve de la clause résolutoire et de l'obligation continue de délivrance I. La consécrati …
La nullité des contrats au regard du droit des ententes : l’arrêt du 24 juin 2026 et l’autonomie de la prohibition de l’article 101 TFUE par rapport au règlement d’exemption par catégorie
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt d'une portée doctrinale considérable qui précise l'articulation entre la prohibition des ententes énoncée à …
Le contrat de promotion immobilière : obligations du promoteur et protection du maître d’ouvrage
Le contrat de promotion immobilière : obligations du promoteur et protection du maître d'ouvrage I. La nature juridique singulière du contrat de promotion immobilière A. Un mandat d'intérêt …
Le renouvellement du formalisme des formalités sociales : l’équilibre entre simplification administrative et sécurité juridique instauré par les décrets de 2026
I. La simplification des formalités sociales opérée par les réformes réglementaires du premier semestre 2026 A. L'allègement des obligations de publicité au registre du commerce et des socié …
Seuil TVA micro-entreprise 2026 : que faire si vous dépassez ou facturez sans TVA ?
Micro-entreprise et TVA en 2026 : seuils, dépassement, facture sans TVA, facture rectificative, restitution et contrôle fiscal.
Micro-entreprise ou entreprise individuelle : patrimoine, dettes et recours en 2026
Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel : ce que les créanciers peuvent saisir, quand le patrimoine personnel reste protégé et quelles démarches engager en cas de dettes.
La régulation prétorienne du contentieux de la propriété intellectuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’émergence d’un standard unifié de loyauté procédurale (2023-2026)
I. L’encadrement du droit à la preuve par l’exigence de loyauté A. L’obligation de loyauté du requérant à la saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue l’instrument probatoire essent …
L’encadrement des charges locatives et des obligations de travaux dans le bail commercial : la transparence renforcée du bailleur par la loi du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente
I. L'obligation d'information renforcée du bailleur en matière de charges locatives et d'état des lieux A. La communication active des justificatifs de charges : une obligation impérative et …
La prescription acquisitive des servitudes en droit immobilier : actualités jurisprudentielles de la troisième chambre civile
I. Les conditions de la prescription acquisitive des servitudesA. La distinction fondamentale entre servitudes continues et discontinuesLa prescription acquisitive des servitudes obéit à un …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation