Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’évolution du régime des pratiques restrictives de concurrence : la consolidation prétorienne de l’article L. 442-1 du code de commerce à l’épreuve des réformes législatives
I. L'affinement prétorien du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies A. La qualification extensive de la relation commerciale établie et l'effectivité du préavis Le …
Le contrat de franchise devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’équilibre entre protection du réseau et liberté du franchisé (2024-2026)
I. La formation du contrat de franchise : l'encadrement prétorien du consentement A. L'obligation d'information précontractuelle renforcée Le contrat de franchise, bien que dépourvu de défin …
Période suspecte : un paiement fournisseur ou associé peut-il être annulé après liquidation ?
Après redressement ou liquidation judiciaire, certains paiements faits avant le jugement peuvent être annulés. Voici comment vérifier la période suspecte, les preuves et les risques du dirig …
Le clonage de voix par intelligence artificielle et la protection des droits voisins des artistes-interprètes : l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 2 juillet 2026
I. Le cadre juridique des droits voisins de l'artiste-interprète confronté à l'intelligence artificielle générative A. L'architecture légale des droits exclusifs de l'artiste-interprète L'ar …
L’Autorité de la concurrence à l’heure de son bilan quadragénaire : l’affirmation d’une autorité de régulation au service de l’ordre public économique
I. La montée en puissance d'une autorité administrative indépendante consacrée par quarante années d'évolution législative et jurisprudentielle A. De l'ordonnance du 1er décembre 1986 à la l …
Le contrôle de la clause d’indexation du loyer commercial et l’office du juge des loyers : équilibres contractuels et mutation législative
I. Le contrôle par le juge du mécanisme d'indexation du loyer commercial A. La sanction de la distorsion prohibée : le caractère non écrit de la stipulation à sens unique Le bail commercial …
L’obligation de délivrance d’un logement décent : étendue, contenu et sanctions dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Une obligation légale d'ordre public à la portée étendue A. Le contenu substantiel de l'obligation de décence L'obligation de délivrance d'un logement décent trouve son fondement dans un …
L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : l’articulation prétorienne des fondements juridiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La distinction entre les actions : une frontière réaffirmée A. L'autonomie persistante des fondements juridiques Le droit de la propriété intellectuelle offre aux justiciables une plurali …
Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence : la chambre commerciale trace la frontière entre investigation loyale et obtention de l’aveu
I. L'encadrement jurisprudentiel des modalités d'investigation administrative A. La prohibition du pouvoir général d'audition des agents de l'administration La chambre commerciale de la Cour …
Déontologie et concurrence déloyale : la chambre commerciale exige un lien causal avec le transfert de clientèle
L'articulation entre le droit disciplinaire et le droit de la concurrence déloyale constitue l'une des questions les plus délicates du contentieux commercial contemporain. La chambre commerc …
La reconfiguration de la responsabilité des intermédiaires numériques par la chambre commerciale de la Cour de cassation : le rôle actif comme fondement de l’exclusion du régime de l’hébergement
La responsabilité des plateformes numériques occupe depuis deux décennies une place centrale dans le contentieux de la propriété intellectuelle. La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le …
Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d’exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2024)
Le droit de repentir du bailleur dans le statut des baux commerciaux : conditions d'exercice et portée contentieuse à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation