Le journal du cabinet
Articles du 19 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Clause pénale et faculté de dédit dans les contrats immobiliers : la distinction consacrée par la troisième chambre civile (2023-2026)
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Le devoir de vigilance des sociétés mères à l’épreuve de la condamnation TotalEnergies : la 34e chambre du tribunal judiciaire de Paris rend une décision historique
Le tribunal judiciaire de Paris condamne TotalEnergies pour plan de vigilance incomplet : analyse de la première application contentieuse de la loi du 27 mars 2017 et ses implications pour l …

L’Autorité de la concurrence à l’épreuve de la double transition : entre intensification de l’action répressive et adaptation aux défis de l’économie numérique
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L’obligation de loyauté du gérant de SARL à l’épreuve de la création d’une société concurrente : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
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Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant simplification du code de la propriété intellectuelle : modernisation technique des procédures de l’INPI et recomposition de l’équilibre procédural
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L’encadrement renouvelé des accords de distribution à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles : la consolidation prétorienne européenne et le renforcement du contrôle juridictionnel français (2025-2026)
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L’obligation de délivrance du bailleur à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : caractère continu, inefficacité des clauses élusives et articulation des sanctions (2024-2026)
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La responsabilité délictuelle du commissaire aux comptes à l’égard des tiers : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un droit d’agir autonome
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La détermination du périmètre du droit de marque par le juge : l’office juridictionnel entre validité, déchéance et contrefaçon dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Le parasitisme économique en droit de la concurrence : la construction prétorienne des conditions de l’action et de l’évaluation du préjudice (2024-2025)
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L’action estimatoire en garantie des vices cachés dans la vente immobilière : le renforcement des droits de l’acquéreur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La faute du maître d’ouvrage dans la garantie décennale des constructeurs
La jurisprudence récente de la troisième chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement la faute du maître d'ouvrage comme cause d'exonération de la garantie décennale des constr …
