Le journal du cabinet
Articles du 19 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La cession de créance en droit des affaires : la chambre commerciale précise le régime de l’opposabilité au débiteur cédé (2023-2026)
La cession de créance en droit des affaires : la chambre commerciale précise le régime de l'opposabilité au débiteur cédé (2023-2026) I. La notification de la cession de créance, condition d …

L’arrêt IMI/Synlabhealth/SIBS du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l’Union européenne et l’exigence d’un contrôle juridictionnel préalable aux perquisitions des autorités nationales de concurrence
L'arrêt IMI/Synlabhealth/SIBS du 16 juillet 2026 : la Cour de justice de l'Union européenne et l'exigence d'un contrôle juridictionnel préalable aux perquisitions des autorités nationales de …

La condamnation de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance climatique : une décision structurante pour le droit des affaires
La condamnation de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance climatique : une décision structurante pour le droit des affaires I. Le devoir de vigilance, une obligation de comp …

L’administration de la preuve dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : l’encadrement des pouvoirs d’investigation par la chambre commerciale
L'administration de la preuve dans le contentieux des pratiques restrictives de concurrence : l'encadrement des pouvoirs d'investigation par la chambre commerciale I. La limitation des préro …

L’encadrement des accords verticaux d’exclusivité par le droit des ententes : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la distinction des régimes d’interdiction et d’exemption
L'encadrement des accords verticaux d'exclusivité par le droit des ententes : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la distinction des régimes d'interdiction et d'exemption I. …

L’erreur sur les qualités substantielles dans la vente immobilière : le contrôle renforcé de la troisième chambre civile sur le consentement de l’acquéreur (2023-2026)
L'erreur sur les qualités substantielles dans la vente immobilière : le contrôle renforcé de la troisième chambre civile sur le consentement de l'acquéreur (2023-2026) I. La constructibilité …

L’imprescriptibilité des actions en nullité des droits de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le parachèvement de la loi PACTE (2026)
L'imprescriptibilité des actions en nullité des droits de marque : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le parachèvement de la loi PACTE (2026) I. La consécration législative d' …

Le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes dans le bail commercial : exigences formelles et contrôle juridictionnel à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
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L’encadrement par les federations sportives des services d’agents a l’epreuve du droit des ententes : la consolidation pretorienne de l’exception Wouters par la Cour de justice
L'encadrement par les fédérations sportives des services d'agents à l'épreuve du droit des ententes : la consolidation prétorienne de l'exception Wouters par la Cour de justice I. La soumiss …

La nullité de la cession d »actions en violation des clauses statutaires dans la société par actions simplifiée et ses effets sur les délibérations sociales : l »éclairage de la chambre commerciale du 8 juillet 2026
La nullité de la cession d'actions en violation des clauses statutaires dans la société par actions simplifiée et ses effets sur les délibérations sociales : l'éclairage de la chambre commer …

Le permis de construire face au trouble anormal de voisinage : l’indépendance des légalités administrative et civile dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2020-2026)
Le permis de construire face au trouble anormal de voisinage : l’indépendance des légalités administrative et civile dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2020-2026) …

L’appréciation de la similitude conceptuelle dans l’analyse du risque de confusion en droit des marques : la chambre commerciale de la Cour de cassation et le juge de l’Union à l’œuvre (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l'appréciation de la similitude conceptuelle dans l'analyse du risque de confusion en droit des marq …
