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    Taxe d’habitation, logement vacant ou résidence secondaire à Paris : que déclarer avant la surtaxe 2027 ?

    Le rôle actif des plateformes numériques comme critère d’engagement de leur responsabilité en matière de contrefaçon de marques : l’apport des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2026

    La mensualisation du loyer et l’encadrement des garanties contractuelles dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 renforce la protection financière du preneur

    La réception des travaux en droit de la construction immobilière : notion, modalités et effets sur les garanties légales

    La cession de fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la chambre commerciale et l’absence de transmission automatique (2022-2026)

    Le recouvrement des charges de copropriété à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La clause de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : conditions de validité et régime contentieux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000212

    Journal officiel de la Republique francaise n°0172 du 25 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0171 du 24 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0170 du 23 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0169 du 22 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0168 du 21 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0167 du 19 juillet 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0166 du 18 juillet 2026

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