Le journal du cabinet

Articles du 9 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’exception de pastiche à l’épreuve du sampling musical : la reconstruction du dialogue artistique par l’arrêt Pelham II de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2026

Lorsqu'un échantillonnage de deux secondes donne lieu à un contentieux de vingt-cinq années, mobilisant quatre arrêts de la Cour fédérale de justice allemande, une décision de la Cour consti …

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière trop élevée : erreur de surface, dégrèvement et recours du propriétaire en 2026

Taxe foncière trop élevée : comment vérifier la surface, la base cadastrale, les délais, le sursis de paiement et demander un dégrèvement utile.

Droit des sociétés

Le régime juridique des comptes courants d’associés dans les sociétés commerciales : entre exigibilité de principe et aménagements conventionnels (2024-2026)

Le régime juridique des comptes courants d'associés dans les sociétés commerciales : entre exigibilité de principe et aménagements conventionnels (2024-2026) I. La nature juridique du compte …

Contrats et affaires

Le dénigrement commercial au prisme de la publicité : la chambre commerciale affine les exigences probatoires de la concurrence déloyale (2025-2026)

Le dénigrement commercial au prisme de la publicité : la chambre commerciale affine les exigences probatoires de la concurrence déloyale (2025-2026) Le dénigrement commercial occupe une plac …

Contrats et affaires

Rupture brutale transport : contrat type, préavis et recours après l’arrêt du 1er juillet 2026

Après l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, vérifiez si le contrat type transport bloque l'action en rupture brutale, comment calculer le préavis et quelles pièces réunir.

Contrats et affaires

L’abus de position dominante à l’ère numérique : l’arrêt Google Android de la CJUE et le renforcement du contrôle juridictionnel des pratiques d’éviction

L'abus de position dominante à l'ère numérique : l'arrêt Google Android de la CJUE et le renforcement du contrôle juridictionnel des pratiques d'éviction I. Le renforcement des critères d'ap …

Contrats et affaires

La clause de non-concurrence entre entreprises à l’épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

La clause de non-concurrence entre entreprises à l'épreuve de la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. Les conditions de validité de la cl …

Entreprises en difficulté

La créance de restitution dans les procédures collectives : la chambre commerciale réaffirme la compétence exclusive du juge-commissaire

Le prononcé de la résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective fait naître une question aussi épineuse que récurrente : quel sort réserver à la créance de restitution …

Copropriété et voisinage

L’administrateur provisoire de la copropriété : conditions de désignation et étendue des pouvoirs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

L'administrateur provisoire de la copropriété : conditions de désignation et étendue des pouvoirs dans la jurisprudence de la troisième chambre civileI. La désignation de l'administrateur pr …

Immobilier

L’expropriation pour cause d’utilité publique à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

L'expropriation pour cause d'utilité publique à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) L'expropriation pour cause d'utilité publique constitue l'une …

Contrats et affaires

Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : entre innovations contentieuses et consolidation du contentieux indemnitaire

Le rapport annuel 2025 de l'Autorité de la concurrence : entre innovations contentieuses et consolidation du contentieux indemnitaire Présenté le 9 juillet 2026, le rapport annuel de l'Autor …

Baux et location

Passoire thermique et DPE location 2026 : que faire après le vote du Sénat ?

Le Sénat a adopté le projet de loi logement le 8 juillet 2026. Ce qui change, ce qui ne change pas encore et les recours utiles pour locataires et bailleurs face à une passoire thermique.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation