Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La frontière entre pratiques commerciales déloyales et concurrence déloyale : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 et la clarification du critère de la relation directe avec la promotion des produits
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ILC en baisse : que faire si le bailleur refuse de baisser le loyer commercial ?
L'ILC du premier trimestre 2026 baisse : comment vérifier le calcul du loyer commercial, contester une clause asymétrique et réagir face au bailleur.
La caractérisation de la mauvaise foi dans le dépôt de marque : l’affinement des critères intentionnels par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La caractérisation de la mauvaise foi dans le dépôt de marque : l'affinement des critères intentionnels par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) Le droit des marques re …
Moisissure sur les murs en location : droits du locataire et recours contre le propriétaire
Murs moisis, humidité, logement non décent : les preuves à réunir, les travaux à demander et les recours du locataire contre le propriétaire.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau régime de responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales
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L’équilibre du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la troisième chambre civile : déplafonnement du loyer et obligation continue de délivrance (2025-2026)
L'équilibre du bail commercial renouvelé à l'épreuve de la troisième chambre civile : déplafonnement du loyer et obligation continue de délivrance (2025-2026) Le statut des baux commerciaux …
L’obligation précontractuelle d’information dans les contrats d’affaires : l’article 1112-1 du Code civil à l’épreuve de la chambre commerciale
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La consolidation du contentieux indemnitaire de la concurrence : les 126 millions d’euros de Google et l’émergence d’une jurisprudence de la réparation
La consolidation du contentieux indemnitaire de la concurrence : les 126 millions d'euros de Google et l'émergence d'une jurisprudence de la réparation I. La consolidation de l'architecture …
Demande ACRE 2026 : délai de 60 jours, baisse d’exonération et recours en cas de refus Urssaf
Depuis le 1er juillet 2026, la demande ACRE des micro-entrepreneurs doit être sécurisée dans un délai de 60 jours. Conditions, pièces, refus Urssaf et recours.
L’autonomie du signe distinctif tiré d’un personnage de fiction : de l’arrêt Obélix du Tribunal de l’Union européenne du 13 mai 2026 à la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Publicité France Rénov’ obligatoire : ce que les entreprises de rénovation doivent changer depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises de rénovation doivent intégrer France Rénov' dans leurs publicités et sites. Supports à corriger, amendes, preuve de conformité et risques de liti …
Les sanctions pénales du défaut de dépôt des comptes annuels : la construction prétorienne d’un régime restrictif par la chambre criminelle (2024-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation