Le journal du cabinet
Articles du 1 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le secret des affaires à l’épreuve du contentieux commercial : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
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Facture électronique non reçue ou rejetée : que faire avec l’annuaire et la PDP ?
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La sous-location clandestine en bail commercial est lourdement sanctionnée : le bailleur peut récupérer l'intégralité des sous-loyers par droit d'accession.
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Faux avis Google contre une entreprise : preuves, suppression et recours en 2026
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Le nantissement d'actions ou de parts sociales garantit le crédit d'affaires. Formalités de constitution et limites du pacte commissoire sous la jurisprudence.
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La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée en droit des affaires : la chambre commerciale consolide le principe selon lequel le prix n’est dû qu’en contrepartie de l’exécution effective de la prestation
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation