Le journal du cabinet
Articles du 29 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le droit à la preuve dans le contentieux des affaires : la consécration du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. Du principe d'irrecevabilité au contrôle de proportionnalité : l'évolution de la jurisprudence sur la preuve illicite en droit des affaires A. L'édification progressive du droit à la preu …
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L'usurpation d'identité d'auteur par intelligence artificielle : le droit à la paternité de l'écrivain à l'épreuve des plateformes de vente en ligne Le 28 juin 2026, l'écrivain Julien Blanc- …
Sous-traitance en cascade : attestation de vigilance, donneur d’ordre et risques 2026
Sous-traitance en cascade, attestation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre : les contrôles à préparer après la loi anti-fraude 2026.
Trophées, labels et concours entre professionnels : la frontière du droit de la consommation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24‑16.770)
Cass. com. 24 juin 2026 (n° 24‑16.770) : un trophée, un label ou un concours entre professionnels n'est pas une pratique commerciale au sens du code de la consommation faute de relation dire …
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La protection du secret des affaires dans les sociétés commerciales : la construction d'un contentieux autonome par la chambre commerciale (2023-2026) Le secret des affaires constitue, depui …
Commandement de payer reçu pendant les vacances : délai, expulsion et recours du locataire
Un commandement de payer reçu pendant les vacances peut faire courir le délai avant même que le locataire lise l'acte. Voici les réflexes à adopter, les pièces à réunir et les recours possib …
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La contrefaçon de marque face à son juge : de la preuve de l’atteinte aux sanctions civiles dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Concurrence déloyale d’un ancien salarié : que faire en cas de détournement de clients ?
Fichier client copié, démarchage, preuve avant procès, article 145 et secret des affaires : les réflexes utiles face à un ancien salarié concurrent.
L’interdiction faite au gérant de SARL de créer une société concurrente : l’autonomisation de l’obligation de loyauté par la chambre commerciale
L'interdiction faite au gérant de SARL de créer une société concurrente : l'autonomisation de l'obligation de loyauté par la chambre commerciale Le 17 juin 2026, la chambre commerciale, fina …
Cafards en location : qui paie la désinsectisation, propriétaire ou locataire ?
Cafards dans un logement loué : qui doit payer la désinsectisation, quelles preuves réunir et quels recours contre le bailleur ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation