Le nouveau reglement europeen sur les dessins et modeles du 11 mars 2026 : articulation avec le droit francais et perspectives contentieuses
I. L’extension du perimetre de la protection : de l’objet industriel a la creation numerique
A. La redefinition de la notion de produit et l’admission des creations non physiques
Le reglement (UE) 2026/715 du Parlement europeen et du Conseil du 11 mars 2026, publie au Journal officiel de l’Union europeenne le 30 mars 2026, abroge et remplace le reglement (CE) n degree 6/2002 du 12 decembre 2001 [[Reglement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026.]] qui constituait, depuis pres d’un quart de siecle, le socle de la protection unitaire des dessins et modeles dans l’Union. La publication de ce nouveau texte, intervenant un peu plus de trois mois avant son entree en vigueur fixee au 1er juillet 2026, offre aux praticiens du droit de la propriete intellectuelle une fenetre d’analyse precieuse pour mesurer l’ampleur des changements attendus et en anticiper les consequences sur le contentieux des dessins et modeles. Ce corpus juridique, dont l’entree en vigueur est fixee au 1er juillet 2026, opere une mutation profonde du droit europeen des dessins et modeles en etendant sensiblement la notion meme de produit susceptible de protection, en integrant les enjeux lies au numerique et a l’intelligence artificielle, et en perennisant la clause de reparation qui avait suscite de vifs debats depuis l’adoption du reglement de 2002.
Aux termes de l’article L. 511-1 du Code de la propriete intellectuelle, dans sa redaction actuelle, peut etre protegee a titre de dessin ou modele l’apparence d’un produit caracterisee par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou materiaux, le produit etant defini comme tout objet industriel ou artisanal [[Article L. 511-1 du Code de la propriete intellectuelle.]]. Cette definition ancree dans le monde physique se trouve desormais depassee par le nouveau reglement, qui etend explicitement la protection aux dessins et modeles incorpores dans des objets non physiques, notamment les creations visualisees sous forme graphique ou se manifestant dans un espace, a l’exemple des environnements interieurs virtuels, des interfaces utilisateur et des elements d’habillage numerique.
L’innovation la plus significative concerne la reconnaissance des caracteristiques animees comme elements protegables du dessin ou modele. Le reglement de 2026 admet que les transitions, les mouvements et les sequences d’animation d’un design constituent des caracteristiques susceptibles de protection, ce qui ouvre un champ entierement nouveau pour les createurs d’interfaces logicielles et les studios de jeux video, secteurs pour lesquels la jurisprudence de la chambre commerciale n’avait jusqu’alors offert que des solutions indirectes, le plus souvent par le recours au droit d’auteur ou a la concurrence deloyale. Cette extension s’inscrit dans une tendance lourde du droit de la propriete intellectuelle, deja perceptible dans l’arret de la Cour de cassation du 28 janvier 2026 qui, dans le contentieux du brevet Insulet contre Medtrum, a consacre une approche fonctionnelle de la notion d’atteinte aux droits excluant tout formalisme excessif [[Com. 28 janv. 2026, n degree 23-16.425, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b319cdc6046d47f26cc8.]].
B. Le cumul de protections et la question de l’impression tridimensionnelle
Le reglement de 2026 innove egalement en matiere de lutte contre la contrefacon numerique. Son article relatif aux actes de contrefacon qualifie expressement de contrefacon la creation, le telechargement, la copie ou la mise a disposition de logiciels ou de fichiers destines a reproduire illicitement un modele protege. Cette disposition, directement inspiree par le developpement des technologies d’impression tridimensionnelle et des outils de generation par intelligence artificielle, constitue une avancee considerable par rapport au droit positif francais actuel. En l’etat du Code de la propriete intellectuelle, l’article L. 513-4 n’interdit que la fabrication, l’offre, la mise sur le marche, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la detention d’un produit incorporant le dessin ou modele [[Article L. 513-4 du Code de la propriete intellectuelle.]] sans viser expressement les fichiers numeriques permettant la reproduction.
Des lors, l’articulation entre les deux corpus normatifs souleve une question delicate. Le droit francais, en application de l’article L. 513-5 du Code de la propriete intellectuelle, etend la protection du dessin ou modele a tout dessin ou modele qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble differente [[Article L. 513-5 du Code de la propriete intellectuelle.]], mais cette extension demeure cantonnee a l’apparence du produit. Le reglement de 2026, en prohibant le simple fait de mettre a disposition des fichiers de conception assistee par ordinateur permettant la contrefacon, cree un veritable droit d’interdire en amont de la fabrication materielle, rapprochant ainsi le droit des dessins et modeles du droit d’auteur dans sa capacite a prevenir l’atteinte avant meme sa materialisation.
En outre, la simplification des procedures de depot constitue un axe majeur de la reforme. Le reglement de 2026 autorise desormais le regroupement de plusieurs dessins ou modeles dans une seule demande, meme s’ils relevent de classes de produits differentes au sens de la classification de Locarno. Cette disposition, qui rompt avec l’ancienne exigence d’unicite de classe, facilite l’acces des petites et moyennes entreprises et des createurs independants a la protection europeenne. Elle permet notamment aux studios de design de deposer l’ensemble d’une collection en une seule formalite, sans avoir a multiplier les demandes et les taxes correspondantes. La generalisation des echanges electroniques avec l’Office de l’Union europeenne pour la propriete intellectuelle participe de cette meme logique de simplification et d’acceleration des procedures, les delais d’enregistrement pouvant desormais etre reduits a quelques jours ou a quelques semaines selon la diligence des parties.
La question du cumul de protections entre le droit des dessins et modeles, le droit d’auteur et le droit des marques revet une importance pratique considerable. La chambre commerciale a rappele, dans un arret du 18 mars 2026, que les actions en contrefacon et en concurrence deloyale et parasitaire relevent de causes distinctes et obeissent a des regimes probatoires differents, ce qui interdit au juge de statuer sur le fondement du parasitisme apres avoir ecarte la contrefacon sans avoir constate l’existence de faits distincts [[Com. 18 mars 2026, n degree 24-17.016, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad384cdc6046d471a6127.]]. Or le nouveau reglement, en etendant le perimetre de la protection aux creations numeriques et animees, pourrait indirectement reduire le recours necessaire au droit d’auteur pour proteger les interfaces et les elements visuels des logiciels, des lors que le dessin ou modele offrira une protection suffisante sans exiger la demonstration de l’originalite au sens du droit d’auteur.
Par ailleurs, la coexistence des protections constitue un enjeu majeur pour les operateurs economiques. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappele, dans son arret du 31 janvier 2024, que la protection du dessin ou modele conferee par les dispositions du livre V du Code de la propriete intellectuelle s’acquiert par l’enregistrement et que l’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regarde comme le beneficiaire de cette protection [[Com. 31 janv. 2024, n degree 22-20.409, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f07f8452800008b2b33f.]]. La Cour y precise que la presomption resultant de l’article L. 511-9 du Code de la propriete intellectuelle en faveur du deposant ne peut etre renversee qu’en presence d’une revendication de propriete du dessin ou modele emanant de la ou des personnes physiques l’ayant realise [[Article L. 511-9 du Code de la propriete intellectuelle.]]. Cette solution, qui conforte la securite juridique des cessionnaires de droits, prend une importance particuliere dans le nouveau cadre europeen ou la possibilite de deposer des demandes multiples regroupant des designs relevant de classes de produits differentes facilitera la gestion des portefeuilles de droits pour les entreprises.
En consequence, le praticien devra desormais conseiller ses clients sur l’opportunite d’un double depot, national et europeen, le reglement de 2026 maintenant le caractere unitaire de la protection : le dessin ou modele de l’Union europeenne produit les memes effets dans l’ensemble du territoire de l’Union et ne peut etre transfere, abandonne ou annule que pour la totalite de ce territoire. La cour d’appel de Versailles, dans un arret du 17 septembre 2025 consacre au contentieux des lunettes de la styliste [D] [Z], a fait application de ce principe en examinant la contrefacon a l’aune de l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, conformement a l’article L. 513-5 precite, et en rappelant que la protection s’etend a tout dessin ou modele communautaire produisant une impression globale identique [[CA Versailles, 17 sept. 2025, RG n degree 22/04390, https://www.courdecassation.fr/decision/68cb9356cec9e28b92f66797.]].
II. La refonte des instruments contentieux : competence juridictionnelle et clause de reparation
A. La competence des juridictions nationales et la portee territoriale des decisions
Le reglement de 2026 maintient, en substance, l’architecture juridictionnelle qui confie aux tribunaux des dessins et modeles de l’Union europeenne, designes par chaque Etat membre, le soin de connaitre des actions en contrefacon et en nullite des dessins et modeles communautaires. En France, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une competence exclusive pour ces contentieux en application de l’article L. 521-1 du Code de la propriete intellectuelle, qui dispose que toute atteinte portee aux droits du proprietaire d’un dessin ou modele constitue une contrefacon engageant la responsabilite civile de son auteur [[Article L. 521-1 du Code de la propriete intellectuelle.]].
A cet egard, la jurisprudence recente de la chambre commerciale relative a la competence des tribunaux des marques de l’Union europeenne offre des enseignements transposables au contentieux des dessins et modeles. Dans son arret Lohr du 15 mai 2024, la Cour de cassation a juge que le tribunal des marques de l’Union europeenne dont la competence territoriale n’est pas contestee par le defendeur, qui comparait en justice, est competent pour statuer sur les faits de contrefacon commis ou menacant d’etre commis sur le territoire de tout Etat membre, en application de la combinaison des articles 125, paragraphe 4, sous b), et 126, paragraphe 1, sous a), du reglement (UE) n degree 2017/1001 du 14 juin 2017, et 26, paragraphe 1, du reglement (UE) n degree 1215/2012 du 12 decembre 2012 [[Com. 15 mai 2024, n degree 22-17.813, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/66445070b94eb60008b3d0fb.]].
Cette solution, qui confere une portee paneuropeenne aux decisions des juridictions nationales en l’absence de contestation de competence, se trouve confortee par le nouveau reglement qui reaffirme le caractere unitaire du dessin ou modele de l’Union. Des lors, le risque d’un contentieux fragmentee, dans lequel le meme dessin ou modele ferait l’objet d’appreciations divergentes selon les juridictions nationales, se trouve attenue par ce mecanisme de competence etendue qui favorise la concentration du contentieux devant un for unique.
La question des mesures provisoires et conservatoires, qui constitue un enjeu pratique majeur pour les titulaires de droits, a egalement fait l’objet d’evolutions jurisprudentielles significatives. La chambre commerciale a rappele, dans son arret Puma du 6 decembre 2023, l’exigence de loyaute dans l’expose des faits au soutien d’une requete en saisie-contrefacon, le requerant devant presenter l’ensemble des faits objectifs de nature a permettre au juge d’apprehender completement les enjeux du proces et ainsi d’exercer pleinement son pouvoir d’appreciation des circonstances de la cause [[Com. 6 dec. 2023, n degree 22-11.071, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/65701d28604055831871b02d.]]. Or, le reglement de 2026, en etendant la definition des actes de contrefacon aux fichiers numeriques, accroit d’autant l’importance de la phase probatoire et justifie une vigilance renforcee dans l’administration de la preuve, le perimetre des investigations s’elargissant des lieux physiques de fabrication aux espaces numeriques de partage de fichiers.
B. La perennisation de la clause de reparation et ses incidences sur le contentieux des pieces detachees
La clause de reparation, qui constituait l’un des points les plus controverses du reglement de 2002, se trouve definitivement perennisee par le reglement de 2026. Le principe est desormais irrevocable : un fabricant ne peut interdire l’utilisation d’un dessin ou modele pour une piece destinee a reparer un produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale. Cette solution, fruit de plusieurs decennies de debats entre les constructeurs automobiles, les equipementiers independants et les associations de consommateurs, consacre un equilibre entre la protection de l’innovation et la preservation de la concurrence sur le marche de la reparation.
En droit interne, l’article L. 513-6 du Code de la propriete intellectuelle avait deja exclu de la protection les pieces de rechange destinees a restaurer l’apparence d’un produit complexe [[Article L. 513-6 du Code de la propriete intellectuelle.]], mais cette exclusion etait limitee aux dessins et modeles nationaux et ne s’appliquait pas de maniere uniforme dans l’ensemble de l’Union. Le reglement de 2026 met fin a cette disparite en imposant une regle unique pour les dessins et modeles communautaires, tout en l’assortissant d’une condition d’information du consommateur : le vendeur de la piece de rechange doit informer clairement le consommateur sur l’origine du produit et l’identite du fabricant, afin d’eviter tout risque de confusion avec la piece d’origine.
L’articulation entre cette clause de reparation europeenne et le droit francais de la concurrence deloyale merite une attention particuliere. La chambre commerciale a rappele, dans son arret Lohr du 15 mai 2024, que le titulaire d’une marque ne peut interdire a un tiers d’en faire usage dans la vie des affaires pour designer des produits comme etant ceux du titulaire lorsque cet usage est necessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou piece detachee, et conforme aux usages honnetes en matiere industrielle ou commerciale [[Com. 15 mai 2024, n degree 22-17.813, Bull., precite.]]. Cette exception de la reference necessaire, consacree par l’article L. 713-6 du Code de la propriete intellectuelle, complete utilement la clause de reparation du reglement de 2026 en permettant aux fabricants de pieces de rechange de mentionner la compatibilite de leurs produits avec les modeles d’origine.
En consequence, le praticien devra anticiper les conflits potentiels entre le droit des dessins et modeles, le droit des marques et le droit de la concurrence deloyale dans le contentieux des pieces detachees [[A cet egard, voir egalement notre analyse du double regime contrefacon/parasitisme, Le double visage de la frontiere contrefacon-parasitisme, 30 mai 2026.]]. L’enseignement de l’arret Lohr, qui casse l’arret ayant prononce une interdiction generale d’utiliser une marque pour designer des pieces de rechange sans reserver l’exception de la reference necessaire, illustre la necessite d’une approche nuancee qui ne sacrifie pas les imperatifs de la libre concurrence aux droits de propriete intellectuelle [[Sur la competition deloyale et le parasitisme, voir egalement la page expertise du cabinet, Avocat concurrence deloyale et parasitisme Paris.]].
Par ailleurs, la question de la protection du design par le droit des dessins et modeles ne saurait occulter l’importance croissante du secret des affaires dans le contentieux de la propriete intellectuelle. La chambre commerciale, dans un arret du 5 juin 2024, a encadre les conditions dans lesquelles le secret des affaires peut etre invoque pour s’opposer a la production de pieces dans le cadre d’une action en contrefacon, imposant au juge de proceder a une mise en balance des interets en presence et de rechercher si la mesure sollicitee etait proportionnee au but poursuivi [[Com. 5 juin 2024, n degree 23-10.954, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/665fffbf2bde7b00080c3140.]]. Cette exigence de proportionnalite, qui innerve l’ensemble du droit processuel de la propriete intellectuelle, trouve un echo dans l’obligation d’information du consommateur prevue par le reglement de 2026, les deux dispositifs participant d’une meme volonte de transparence et de loyaute dans les relations economiques.
Enfin, le nouveau reglement europeen introduit un symbole de protection destine a informer le public de l’existence d’un droit de dessin ou modele, constitue par la lettre D inscrite dans un cercle. Ce marquage, qui evoque le celebre symbole Copyright pour le droit d’auteur, participe d’une demarche pedagogique visant a sensibiliser les operateurs economiques et le public a l’existence de droits de propriete intellectuelle sur les creations de forme. Il appartient desormais aux conseils d’accompagner leurs clients dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif d’information, qui renforce la protection des dessins et modeles tout en facilitant la preuve de la connaissance du droit par le contrefacteur presume [[Pour toute question relative au droit des affaires et a la propriete intellectuelle, le cabinet Kohen Avocats intervient sur l’ensemble du territoire national, Avocat droit des affaires Paris.]].
Conclusion
Le reglement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 constitue une etape majeure dans l’evolution du droit europeen des dessins et modeles. Son entree en vigueur, le 1er juillet 2026, imposera aux praticiens du droit de la propriete intellectuelle de repenser l’articulation entre le droit francais et le droit de l’Union dans ce domaine longtemps demeure en retrait des grandes reformes de la propriete industrielle, qu’il s’agisse des marques, des brevets ou du droit d’auteur. L’extension de la protection aux creations numeriques, la reconnaissance des caracteristiques animees et la prohibition de la mise a disposition de fichiers de contrefacon traduisent une volonte du legislateur europeen d’adapter le droit aux realites technologiques contemporaines, tandis que la perennisation de la clause de reparation consacre un equilibre entre la protection des titulaires de droits et la preservation de la concurrence sur le marche secondaire de la reparation.
Plus largement, le reglement de 2026 s’inscrit dans un mouvement de modernisation du droit europeen de la propriete intellectuelle qui a deja touche le droit des marques avec la directive (UE) 2015/2436 et le reglement (UE) 2017/1001, ainsi que le droit des brevets avec l’institution de la juridiction unifiee du brevet. La protection des dessins et modeles etait demeuree le parent pauvre de ces reformes successives, alors meme que les industries creatives representent un pan essentiel de l’economie europeenne. La Commission europeenne estimait, dans son evaluation du systeme de protection des dessins et modeles de 2020, que les secteurs utilisant intensivement les dessins et modeles representaient environ 12,8 pour cent du produit interieur brut de l’Union et pres de 13,4 pour cent des emplois. Le nouveau reglement entend precisement renforcer la competitivite de ces secteurs en leur offrant un cadre juridique adapte aux defis du vingt-et-unieme siecle.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a pose des principes essentiels en matiere de competence juridictionnelle, de loyaute probatoire et d’exception de reference necessaire, fournit un cadre d’interpretation precieux que les juridictions devront articuler avec les dispositions nouvelles du reglement. Les annees a venir diront si cette reforme, dont l’ambition est louable, atteindra son objectif d’harmonisation et de modernisation du droit des dessins et modeles dans l’Union europeenne.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.