Avocats en procedures collectives à Paris : Expertise et conseil

Les procedures collectives regroupent les dispositifs legaux destines aux entreprises en difficulte : la procedure de sauvegarde pour les entreprises non encore en cessation des paiements, le redressement judiciaire pour celles en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas irremediablement compromise, et la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Ces procedures visent à preserver l’activite economique, maintenir l’emploi et organiser le desinteressement equitable des creanciers selon un ordre legal de priorite. L’ouverture d’une procedure collective entraine des consequences majeures : gel des poursuites individuelles, arret du cours des interêts, nomination de mandataires judiciaires et d’administrateurs.

La cessation des paiements constitue le seuil declencheur du redressement et de la liquidation judiciaires. Elle se definit selon l’article L.631-1 du Code de commerce comme l’impossibilite de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La Cour de cassation a precise dans son arrêt du 27 fevrier 2007 (chambre commerciale, n° 05-19.004) que cette appreciation s’effectue au jour du jugement d’ouverture. Le debiteur doit declarer sa cessation dans les quarante-cinq jours sous peine de sanctions personnelles contre les dirigeants. La declaration declenche l’ouverture d’une periode d’observation durant laquelle la situation est analysee pour determiner l’issue de la procedure.

Le Cabinet Kohen Avocats intervient dans toutes les phases des procedures collectives. Nous conseillons les dirigeants d’entreprises en difficulte sur l’opportunite et le moment de declarer une procedure de sauvegarde anticipant la cessation des paiements. Nous representons les creanciers dans la declaration et la verification de leurs creances, la contestation des plans proposes et la defense de leurs interêts. Nous defendons les dirigeants contre les actions en comblement de passif et en interdiction de gerer. Nous assistons les repreneurs dans les offres de plan de cession securisant leur engagement.

Contact cabinet : 06 46 60 58 22

TYPES DE PROCEDURES

Sauvegarde :

La procedure de sauvegarde selon l’article L.620-1 du Code de commerce s’adresse aux entreprises en difficulte mais non encore en cessation des paiements. Elle permet de reorganiser l’activite, de negocier un plan avec les creanciers et d’apurer le passif dans un cadre legal protecteur. Un administrateur et un mandataire judiciaire sont designes. La procedure permet un gel des poursuites individuelles et une periode d’observation renouvelable. La Cour de cassation apprecie les difficultes de maniere previsionnelle dans son arrêt du 8 mars 2011 (chambre commerciale, n° 10-13.989).

Redressement et liquidation :

Le redressement judiciaire vise à maintenir l’activite et apurer le passif par un plan. La liquidation judiciaire organise la cessation d’activite et la vente des actifs pour desinteresser les creanciers. La Cour de cassation definit strictement la cessation des paiements comme seuil d’ouverture. Les consequences sont radicales : licenciement des salaries en liquidation, dessaisissement partiel ou total du dirigeant, arret des poursuites individuelles, verification des creances par le mandataire judiciaire.

CREANCIERS ET MANDATAIRES

Declaration de creances :

Tout creancier doit declarer sa creance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. La declaration precise le montant, la nature et les garanties. À defaut, la creance est inopposable à la procedure donc irrecouvrable. Le mandataire verifie les creances et etablit un projet d’admission ou de rejet. Les creances posterieures beneficient d’un privilege de paiement à echeance.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Conseil aux debiteurs :

Nous conseillons les dirigeants sur l’opportunite de declarer une sauvegarde anticipant la cessation. Nous preparons le dossier de demande d’ouverture avec bilan economique et social. Nous negocions le plan de continuation ou de cession avec les creanciers et le tribunal. Nous defendons les dirigeants contre les actions en comblement de passif en demontrant l’absence de fautes de gestion.

Representation des creanciers :

Nous declarons vos creances dans les delais imperatifsde deux mois. Nous contestons les projets d’admission insuffisants. Nous intervenons dans la verification et la repartition. Nous exercons les recours contre les decisions du juge-commissaire ou du tribunal. Nous optimisons le recouvrement selon l’ordre legal des privileges et garanties detenues

La procedure de sauvegarde selon l’article L.620-1 du Code de commerce est destinee aux entreprises en difficulte mais non en cessation des paiements, afin de reorganiser l’activite et d’apurer le passif. Elle est ouverte sur demande volontaire du debiteur qui justifie de difficultes insurmontables. Un administrateur et un mandataire judiciaire sont designes. La procedure permet de beneficier d’un gel des poursuites, d’une periode d’observation de six mois renouvelable, et de negocier un plan de sauvegarde avec les creanciers. La jurisprudence apprecie les difficultes de maniere previsionnelle dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2011 (chambre commerciale, n° 10-13.989). Cette procedure anticipative vise à eviter la cessation des paiements.

Le redressement judiciaire selon l’article L.631-1 du Code de commerce s’applique aux entreprises en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas irremediablement compromise. Il vise à maintenir l’activite, preserver l’emploi et apurer le passif par un plan de redressement. La procedure debute par une periode d’observation, durant laquelle l’activite continue sous surveillance. Un administrateur et un mandataire judiciaire sont designes. Les creances anterieures sont gelees. La jurisprudence definit strictement la cessation des paiements comme l’impossibilite de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dans l’arrêt de la Cour de cassation du 27 fevrier 2007 (chambre commerciale, n° 05-19.004). Le plan adopte peut prevoir des delais ou remises de dettes.

La liquidation judiciaire selon l’article L.640-1 du Code de commerce est prononcee lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la cessation de l’activite, le licenciement des salaries, la vente des actifs pour desinteresser les creanciers et la disparition de l’entreprise. Un liquidateur judiciaire est designe pour realiser les operations. Les dirigeants peuvent être assignes en comblement de passif si des fautes de gestion ont contribue à l’insuffisance d’actif. La Cour de cassation apprecie souverainement le caractere irremediablement compromis de la situation dans son arrêt du 15 mai 2012 (chambre commerciale, n° 11-16.113). C’est la procedure collective la plus grave.

La cessation des paiements, seuil d’ouverture des procedures de redressement et de liquidation judiciaires, est definie comme l’impossibilite de faire face au passif exigible avec l’actif disponible selon l’article L.631-1 du Code de commerce. Le passif exigible comprend les dettes certaines, liquides et exigibles. L’actif disponible inclut les liquidites et les concours bancaires non definitivement retires. La jurisprudence exclut les reserves de credit non confirmees et les creances à terme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2005 (chambre commerciale, n° 04-10.941). Le debiteur doit declarer sa cessation des paiements dans les quarante-cinq jours sous peine de sanctions. L’appreciation se fait au jour du jugement d’ouverture.

Le mandataire judiciaire represente les creanciers dans les procedures collectives. Ses missions incluent la verification et l’admission des creances declarees, l’etablissement du projet de plan de redressement, la surveillance de l’execution des engagements du debiteur, la defense des interêts collectifs des creanciers. Il procede aux demandes de sanctions des dirigeants fautifs et intervient dans toutes les instances. La jurisprudence precise son statut de professionnel independant dans l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2006 (chambre commerciale, n° 04-20.379). Il perçoit une remuneration fixee par le juge en fonction de l’actif et du passif. Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans la defense des interêts des creanciers.