JORF n°0061 du 13 mars 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
1 Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte prévues à l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
2 Décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
3 Arrêté du 5 mars 2024 portant report de crédits
4 Arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale
5 Arrêté du 7 mars 2024 portant report de crédits
6 Arrêté du 7 mars 2024 portant report de crédits
7 Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l’arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d’une exemption à l’accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque
8 Arrêté du 7 mars 2024 désignant une opération de restructuration au sein du Contrôle général économique et financier ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, à l’indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d’accompagnement
9 Arrêté du 8 mars 2024 portant report de crédits
10 Arrêté du 8 mars 2024 portant report de crédits
11 Arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits
12 Arrêté du 11 mars 2024 portant report de crédits
13 Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
14 Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
15 Arrêté du 11 mars 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
16 Décision du 8 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l’énergie et du climat)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
17 Arrêté du 4 mars 2024 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués aux secrétariats généraux communs départementaux
18 Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la direction nationale de la police aux frontières ouvert au titre de l’année 2024
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
19 Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
20 Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
21 Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
22 Arrêté du 8 mars 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
23 Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l’article L. 5212-2-1 du code de la santé publique
24 Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
25 Décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
26 Décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 relatif aux contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
27 Arrêté du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres en ce qui concerne le coefficient de pondération des cultures dérobées pour l’année 2024
Ministère des armées
28 Arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
29 Arrêté du 5 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
30 Décret n° 2024-215 du 11 mars 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires affectés à l’Institut national de l’information géographique et forestière
31 Décret n° 2024-216 du 11 mars 2024 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur le territoire de la commune de Bordeaux
32 Arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains services de l’Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
33 Arrêté du 9 mars 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts au concours interne à caractère professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
34 Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé du développement durable affectés à l’Institut national de l’information géographique et forestière
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
35 Décision du 1er mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l’innovation)
Mesures nominatives
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
36 Décret du 11 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de la société nationale de programme Radio France – M. RICHON (Victor)
37 Arrêté du 1er mars 2024 portant nomination dans le corps des attachés économiques
38 Arrêté du 5 mars 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d’essais
39 Arrêté du 11 mars 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
40 Décret du 11 mars 2024 portant nomination dans l’emploi fonctionnel de groupe I des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale de l’administration)
41 Décret du 11 mars 2024 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales – Mme BOYRIE (Delphine)
42 Arrêté du 1er mars 2024 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
43 Arrêté du 6 mars 2024 portant nomination (régisseur titulaire d’avances et de recettes)
44 Arrêté du 6 mars 2024 portant nomination (mandataire suppléant d’avances et de recettes)
45 Arrêté du 7 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
46 Arrêté du 8 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
47 Arrêté du 11 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer
48 Arrêté du 11 mars 2024 portant nomination d’un directeur de secrétariat général commun départemental
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
49 Arrêté du 4 mars 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales
50 Arrêté du 6 mars 2024 portant changement de corps sur liste d’aptitude (inspection du travail)
51 Arrêté du 8 mars 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées
52 Arrêté du 8 mars 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
Ministère des armées
53 Décret du 11 mars 2024 portant affectation d’un officier général (corps d’officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
54 Arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées
55 Arrêté du 4 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées
56 Arrêté du 4 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut polytechnique de Paris
57 Décision du 8 mars 2024 portant attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Ministère de la justice
58 Décret du 11 mars 2024 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) – Mme MARCHI-UHEL (Catherine)
59 Décret du 11 mars 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme MARMANDE (Sophie)
60 Décret du 11 mars 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) – Mme QUÉMÉNER (Valérie)
61 Décret du 11 mars 2024 portant acceptation de démission et radiation des cadres d’un maître des requêtes (Conseil d’Etat) – M. VALLÉE (Laurent)
62 Arrêté du 23 février 2024 portant nomination d’un conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2023-2025
63 Arrêté du 23 février 2024 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
64 Arrêté du 8 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
65 Exequatur accordés à des consuls
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
66 Décret du 11 mars 2024 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
67 Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2023 portant nomination des membres du comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
68 Arrêté du 7 mars 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Grand Est)
69 Arrêté du 11 mars 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
70 Arrêté du 12 mars 2024 portant nomination du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
71 Arrêté du 4 mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
72 Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 27 mars 2023 portant nomination aux formations spécialisées dénommées « commission de la formation professionnelle », « commission centrale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » et « commission de l’encadrement supérieur de l’Etat » du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
73 Décret du 11 mars 2024 portant nomination (enseignement supérieur)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
74 Arrêté du 13 février 2024 portant extension d’un avenant à un accord national professionnel concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos (n° 1948)
75 Arrêté du 13 février 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
76 Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
77 Avis relatif à l’extension d’un accord relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques du conseil et service en élevage et à l’applicabilité des accords conclus au niveau interbranches
78 Avis relatif à l’extension d’un accord collectif instituant un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles, entreprises des travaux agricoles et ruraux (ETAR) et coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de Côte-d’Or, Nièvre et Yonne
79 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail interdépartementale du personnel des entreprises de travaux forestiers et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
80 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord régional instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
81 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance interprofessionnel des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraichage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Mayenne
82 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord régional sur le régime d’assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais
83 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d’accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraichage, d’horticulture et des pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du Maine-et-Loire
84 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de Saône-et-Loire
85 Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale du conseil et service en élevage
86 Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques
Cour des comptes
87 Arrêté du 7 mars 2024 portant nomination de la présidente de l’observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon (Cour des comptes)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
88 Décision n° 2024-SG-11 du 7 mars 2024 portant délégations de signature de la secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
89 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services
Informations parlementaires
Assemblée nationale
90 Ordre du jour
91 Conférence des présidents
92 Commissions et organes de contrôle
93 Organismes extraparlementaires
94 Documents et publications
Sénat
95 Commissions / organes temporaires
96 Documents déposés
97 Nominations et avis
Commissions mixtes paritaires
98 Commissions mixtes paritaires
Offices et délégations
99 Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
100 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
101 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
102 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Meuse
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
103 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique)
104 Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Corse)
105 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des parties (COP) de La Réunion (administration territoriale : préfet de région La Réunion)
106 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau (administration territoriale : Mayotte)
Avis divers
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
107 Avis relatif à la tarification du dispositif d’assistance mécanique électrique percutanée, à flux axial, monoventriculaire gauche, de courte durée IMPELLA 5.0 visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
108 Avis modifiant l’avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Annonces
109 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 109 à 121)