La restructuration de la mission de contrôle des opérations du secteur agricole du contrôle général économique et financier créée par l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, qui sera mise en œuvre du 1er janvier 2024 au jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle la mission sera supprimée, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.

L’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Les agents dont l’emploi ou le poste est supprimé dans le cadre de l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 février 2019 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.