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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l’arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d’une exemption à l’accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque

Le cinquième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 18 février 2010 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :

«-si la part du groupe Engie dans les réservations de capacités d’importation de gaz naturel en France dépasse 50 %, les capacités primaires de regazéification dans le terminal vendues à long terme au groupe Engie ne peuvent pas être supérieures à 1 Gm3/ an ; ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».