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Votre réseau de franchise est racheté : devez-vous signer un nouveau contrat ?

Quand l’acquéreur prend le contrôle des sociétés qui ont déjà signé avec vous, le changement d’actionnaire ne crée pas, à lui seul, un nouveau contrat de franchise et ne permet pas d’imposer une nouvelle redevance. Avant toute signature, relisez la clause de changement de contrôle et demandez par écrit qui est désormais le créancier des redevances.

Transcription de la vidéo

Votre réseau de franchise est racheté : devez-vous signer un nouveau contrat ?

Votre réseau de franchise est racheté et on exige soudainement des redevances plus élevées. Beaucoup cède et signe un nouvel avenant de peur de perdre leur enseigne. Pourtant, rien ne vous y oblige.

Quand un groupe rachète votre réseau, il achète généralement les actions de la société franchiseur. Les actionnaires changent, mais la personne morale, elle, reste exactement la même. Selon la justice, ce changement au sommet ne modifie pas votre contrat.

Vos conditions s'appliquent sans votre accord. Que faire face à la nouvelle grille tarifaire? Le silence ne vaut pas acceptation.

Mais attention, si vous payez le nouveau tarif plusieurs mois sans protester, c'est une acceptation tacite. Cette protection saute dans trois cas. D'abord, si votre contrat contient une clause de changement de contrôle.

Ensuite, en cas de fusion de société ou si le repreneur n'achète que l'activité. Là, le contrat est cédé à une nouvelle entité. Votre accord devient alors obligatoire.

Il se prouve par tout moyen, mais à défaut, cette cession vous est inopposable. Vos réflexes, vérifiez qui émet la facture. Lisez votre clause de changement de contrôle.

Ne signez rien sans avoir répondu par écrit. En clair, un changement d'actionnaire change le propriétaire du franchiseur, pas votre contrat.

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