Constructeur en sauvegarde ou en liquidation, chantier à l’arrêt ? Votre maison n’est pas perdue.
En contrat de construction de maison individuelle, le garant de livraison doit faire achever la maison au prix convenu et prendre en charge les pénalités de retard au-delà de trente jours.
Écrivez-lui dès le retard, par lettre recommandée, et déclarez votre créance dans les délais.
L’accompagnement du cabinet
Transcription de la vidéo

La garantie de livraison obligatoire sauve votre maison. Face à un constructeur en sauvegarde ou en liquidation, le risque est de finir avec une ruine et des dettes. Imaginez ce chantier de maison individuelle, brusquement abandonné par les ouvriers.
Le garant prend le relais. Il couvre les dépassements de prix, avec 5 % de franchise maximum, et paie tous les travaux oubliés. Il assume les pénalités de retard, déclenchées après 30 jours.
Mais prendre les clés d'une maison inachevée arrête-t-il ce compteur ? La justice tranche. Les pénalités courent jusqu'à l'habitabilité réelle du logement.
Si vous emménagez sans l'attestation de conformité électrique, pas de courant, pas d'habitabilité. Le compteur continue donc de tourner. Dès le moindre retard, envoyez une mise en demeure au garant.
15 jours plus tard, il doit obliger la reprise ou mandater d'autres artisans. En parallèle, déclarez votre créance au liquidateur sous 2 mois. Vous activez ainsi trois leviers : le garant, l'assurance dommages-ouvrages et le tribunal.
Alors, que devient le cauchemar de ce chantier figé et silencieux du départ ? Le garant finance les artisans, la maison s'illumine et vos pénalités indemnisent intégralement toute la durée de cette attente.