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    Dossier de surendettement et crédit vendu par la banque à un fonds de recouvrement : l’huissier du nouveau créancier réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Signalement interne et enquête interne visant un salarié : collecte, droits de la personne mise en cause, CNIL et juge en 2026

    Permis de construire refusé pour risque d’inondation : contester le refus et obtenir l’autorisation en 2026

    Mon gérant de SARL refuse de partir : le faire révoquer en justice pour cause légitime et reprendre la main (2026)

    Nouveau bail d’habitation après le 1er octobre 2026 : résiliation à six semaines, assurance, Airbnb — contester et obtenir des délais à Paris

    Franchise : DIP absent, remis en retard ou périmé, faire annuler le contrat et récupérer votre apport en 2026

    Vos terres louées sont expropriées : défendre l’indemnité du fermier évincé en bail rural devant le juge

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 9 février 2026, n°2026000308

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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