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    Arrêtés de couvre-feu pour les mineurs et restrictions de police administrative : pouvoirs du maire et du préfet, contrôle du juge et responsabilités publiques après les mesures du 30 octobre 2026

    Le bail commercial conclu par une association loi 1901 : soumission volontaire au statut, dispense d’immatriculation, clauses d’ordre public et indemnité d’éviction

    L’obligation in solidum face à la procédure de surendettement des particuliers : déclaration du passif, sort des coobligés et recours contributoires

    Devis d’obsèques et pompes funèbres : contrôles de la DGCCRF, clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses et recours des familles

    Le contrat de référencement commercial : négociation annuelle, rémunération des services, pratiques restrictives et rupture brutale

    Influenceurs et concurrence déloyale : influence commerciale, pratiques trompeuses, dénigrement sur les réseaux sociaux et responsabilité sous l’article 1240 du Code civil

    La nullité et la contrefaçon du dessin et modèle déposé à l’INPI : preuve de l’antériorité, caractère propre et impression visuelle globale

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2025F00570

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025027411

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025027368

    Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, le 8 janvier 2026, n°2024J06873

    Tribunal de commerce de commerce de La Rochelle, le 8 janvier 2026, n°2025006516

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 8 janvier 2026, n°2025006514

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2025P02288

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