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    Faux dossier de location et fausses fiches de paie : nullité du bail d’habitation pour dol, expulsion et recours du bailleur

    Opération de concentration sanctionnée pour entente illicite : la décision 26-D-10 de l’Autorité de la concurrence, la responsabilité du cédant et l’article L. 420-1

    Plans de prévention des risques naturels et intégration de la TRACC : élaboration des PPRI et PPRSM, servitudes d’urbanisme et recours contentieux après la consultation d’octobre 2026

    La garantie à première demande et la garantie autonome face au surendettement des particuliers : article 2321 du Code civil, nullité sous l’article L. 314-19, requalification en cautionnement, vérification du passif et effacement

    Stockage du bois de chauffage contre le mur ou la clôture du voisin : est-ce permis ? Humidité, incendie et recours (2026)

    Restitution de véhicule en LOA ou LLD et frais de remise en état : résiliation anticipée, indemnité et recours du locataire

    Rupture d’une relation commerciale sans contrat écrit : succession de commandes ponctuelles, preuve du flux d’affaires établi et préavis sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003302

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003940

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025002955

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2024006211

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001262

    Tribunal de commerce, le 8 janvier 2026, n°2025J00118

    Tribunal de commerce de Vienne, le 8 janvier 2026, n°2025R00058

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