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    Marchandisage, merchandising et capitaine de catégorie en droit de la concurrence : gestion par catégorie, coopération commerciale, marchandisage visuel et concurrence déloyale

    La remise de dette dans le surendettement des particuliers : articles 1350 à 1350-2 du Code civil, abandon volontaire de créance, sort des coobligés solidaires et des cautions, et distinction avec l’effacement légal

    Bail commercial de salon de coiffure et institut de beauté : clause de destination, soins esthétiques connexes, alimentation en eau, loyer et éviction

    Le groupement momentané d’entreprises : convention de cotraitance, mandat commun, solidarité et défaillance d’un membre

    Bitvavo est-il fiable ? Faillite, lending hors MiCA, garantie de 100 000 € et nouvelles conditions du 12 novembre 2026 : ce qui protège vos cryptos

    Colocation à baux multiples et surface minimale de 9 m2 : l’arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-15.395), l’exclusion des parties communes et les recours

    Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 7 janvier 2026, n°2025R00227

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 7 janvier 2026, n°2025F01858

    Tribunal de commerce de Bergerac, le 7 janvier 2026, n°2025F00080

    Tribunal de commerce de Evry, le 7 janvier 2026, n°2025R00201

    Tribunal de commerce, le 7 janvier 2026, n°2025R00195

    Tribunal de commerce de Melun, le 7 janvier 2026, n°2025L01674

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 7 janvier 2026, n°2025F00319

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