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    Erreur du diagnostiqueur immobilier : recours, qui paie et délais pour agir (2026)

    Arbre ou haie protégé par le PLU ou la mairie : le voisin peut-il exiger l’élagage, la réduction à 2 mètres ou l’abattage ? (2026)

    Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur : indemnisation, majoration de rente et recours, que faire ?

    Facture de gaz trop élevée : estimation, index et compteur, comment contester et payer le juste prix

    MEXC France : fermeture des comptes du 18 novembre 2026 au 5 mars 2027, renvoi vers Kraken, que faire de vos cryptos et quels recours ?

    Assurance voyage et rapatriement : que faire quand l’assistance refuse de payer les frais à l’étranger

    Dégât des eaux machine à laver : déclarer à l’assurance, qui paie et comment contester le refus (2026)

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 janvier 2026, n°2025016863

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 5 janvier 2026, n°2025F01520

    Tribunal de commerce de Melun, le 5 janvier 2026, n°2025F00425

    Tribunal de commerce de Nancy, le 5 janvier 2026, n°2025001911

    Tribunal de commerce de Évry, le 5 janvier 2026, n°2025P01459

    Tribunal de commerce de Meaux, le 5 janvier 2026, n°2025013471

    Tribunal de commerce de Evry, le 5 janvier 2026, n°2025P01443

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